Usine Center se dit « alarmée » par l’absence de dérogation au repos dominicla, et engage une sorte de chantage à l’emploi tout aussi illégal (il est interdit de licencier, dans ce cas)

Faut-il vraiment pleurer avec Usine Center, classée arbitraitement « zone touristique d’affluence exceptionnelle » du fait de sa proximité avec l’aéroport de Roissy (Vous avez vu beaucoup de passagers des avions faire leurs courses à Usine Center, vous ??!), du fait que cette exception ne soit pas prorogée, la mettant dans les mêmes conditions de concurrences que les autres enseignes qui elles, sont respectueuses de la loi ??

Le Parisien, 7/10/2008


USINES CENTER, DIMANCHE APRES-MIDI.
(Cliché LP/A.F.)

L’autorisation d’ouvrir les boutiques le dimanche prend fin le 19 octobre. Les commerçants, qui se réunissent ce matin, craignent pour leur survie.

« Par la présente, nous vous informons que la préfecture du Val-d’Oise ne renouvellera pas la dérogation au repos dominical. »

C’est par cette phrase alarmiste, signée de leur président, Djamel Belal, que commence la note aux 94 commerçants du centre commercial Usines Center, à Gonesse. Tous sont convoqués à une assemblée générale extraordinaire ce matin, à partir de 9 h 30, pour discuter de l’ouverture du dimanche, qui a fait sa réputation depuis vingt ans.

Soumise, ces dernières années, à une autorisation annuelle du préfet, elle arrive à expiration le dimanche 19 octobre.

« Ce qui se passe partout dans le département avec Leroy Merlin, le Grand Cercle à Eragny, nous fait craindre le pire », lâche le président de l’association des commerçants, marchand de vêtements. A la mi-septembre, il a rencontré les représentants d’une dizaine d’enseignes concernées par le travail dominical. Il a aussi contacté le député UMP Axel Poniatowski et le maire socialiste de Gonesse, Jean-Pierre Blazy.

« Nous réalisons 30 % de notre chiffre d’affaires ce jour-là, plaide Djamel Belal. 334 de nos 400 salariés sont volontaires pour travailler le dimanche. Parmi eux, on trouve 35 étudiants. » Dans un contexte économique déjà difficile il évalue la baisse de fréquentation à 10 % ces derniers mois le président de l’association des commerçants chiffre à 124 le nombre d’emplois supprimés par la fermeture du dimanche.

124 emplois seront supprimés

En novembre 2003, Usines Center avait déjà été condamné à fermer par le tribunal, à la suite d’une action menée par la Fédération nationale de l’habillement (FNH). « Menacés d’une astreinte de 5 000 € par infraction, on avait dû fermer les dimanches de janvier à mars 2004 », se souvient Djamel Belal. A l’époque, le classement du site en « zone touristique d’affluence exceptionnelle » du fait de sa proximité avec l’aéroport de Roissy, avait permis à la galerie marchande d’obtenir une première dérogation, renouvelée jusqu’à aujourd’hui. Lors de leur dernière séance, les élus de Gonesse ont demandé que soit accordée d’office une nouvelle dérogation permettant de continuer à ouvrir le dimanche. Sans résultat.

Le Parisien


De notre correspondant à la Cour.

La Cour de Cassation qui unifie l’interprétation des règles vient de donner raison aux défenseurs du repos dominical en rappelant une évidence simple : la violation du repos dominical constitue un trouble manifestement illicite.

L’un des arguments avancé par les enseignes, petites et grandes, pour tenter de justifier leur violation du repos dominical des salariés, c’est que le volontariat des salariés, l’existence de contreparties financières contrebalancent la violation de la règle légale et qu’il n’y a donc pas de trouble à l’ordre public.

Elles ont utilisé ce moyen dans l’affaire jugée par la Cour de Cassation également pour dire que la concurrence n’est pas nécessairement faussée entre les enseignes et que les syndicats patronaux qui n’apporteraient pas la preuve d’un préjudice n’auraient pas qualité pour demander l’interdiction sous astreinte.
 
Si la Cour de Cassation avait retenu leur interprétation et retenu l’absence de trouble manifestement illicite, l’utilisation des procédures de référé qui permettent d’interdire sous astreinte n’aurait plus été possible, ce qui aurait eu pour conséquence d’empêcher des procédures rapides d’aboutir et les enseignes de jouer la montre, ce qu’elles savent parfaitement faire, dans l’espoir d’une modification de la Loi qu’elles appellent de leurs voeux faisant le siège des députés pour qu’ils la votent avant que les astreintes ne puissent être liquidées.

Ce faux argument vient d’être littéralement balayé par la Cour de Cassation.

Il y a fort à penser que les pourvois en cassation contre les arrêts rendus par les Cours d’Appel seront, pour ce seul motif, rejetés dès le stade de l’instruction.

La Cour de cassation indique qu’il suffit à la Cour d’Appel de constater l’emploi de salariés le dimanche pour qu’il y ait un trouble à l’ordre public caractérisant l’illégalité manifeste.

Les Cours et tribunaux se voient faciliter la tâche et peuvent rendre une décision de quelques lignes sans répondre nécessairement à l’ensemble des moyens développés par les employeurs contrevenants qui ne sont pas dépourvus d’imagination…

La 14ème chambre sociale de la Cour d’Appel de Versailles dont l’arrêt était contesté va, début septembre, examiner les appels des sociétés CASA et ALINEA concernant leur établissement du Val d’Oise qui sont interdits d’ouverture sous astreinte mais qui continuent allègrement à ouvrir.

Forte de cet arrêt de la Cour de Cassation, il ne lui reste plus qu’à s’appuyer sur ce dernier, ce qu’elle avait déjà anticipé, pour confirmer la décision.

La portée de l’arrêt est plus importante encore car il faut aussi penser à la situation des petits commerçants du centre ville que les syndicats patronaux défendent.

La règle ainsi posée par la Cour de Cassation permet de renvoyer chaque commerçant à sa propre responsabilité.

Il dispose en effet de la possibilité d’agir en concurrence déloyale à l’encontre d’une autre enseigne qui ouvrirait le dimanche sur le même fondement que celui rappelé par la Cour de Cassation.

Il pourrait en outre obtenir une indemnisation de son dommage, la perte de son chiffre d’affaire depuis l’implantation d’un concurrent ouvert le dimanche, s’il arrive à justifier qu’il pourrait bénéficier d’un report de clientèle en semaine.

Cela permet encore de répondre aux enseignes qui crient « pourquoi moi alors que tous les autres le font » qu’elles peuvent les assigner à leur tour pour faire cesser leur commerce illicite le dimanche…

Les grandes enseignes en ont les moyens financiers mais ne le font pas car elles redoutent qu’en le faisant sur un département, elles se voient l’objet des mêmes procédures à d’autres endroits.

CONFORAMA en son temps avait utilisé cet argument et même fourni les éléments permettant aux syndicats d’assigner les enseignes concurrentes également dans l’illégalité.

Elle s’était bien gardée cependant de mettre en oeuvre elle-même de telles procédures à l’encontre de ces voisines.

Sur le lien « Lire la suite », le texte de l’arrêt.

 

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Communiqué de presse

UN ARRÊTE HORS LA LOI

En accordant une dérogation pour que les salariés des Yvelines puissent travailler le dimanche, le Préfet ne prend en compte ni le Code du Travail ni la décision de justice qui interdisait ce même travail.

Pour FORCE OUVRIERE il est inadmissible que dans un état républicain le préfet qui est garant de l’application des lois fasse fi de celles qui dérangent les tenants du repos dominical.

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Communiqué de presse

Le Préfet des Yvelines légalise la délinquance économique.

Alors que la Cour d’Appel de Versailles avait imposé le respect de la Loi aux commerçants délinquants d’USINES CENTER de Villacoublay, le Préfet des Yvelines va à l’encontre de cette décision de justice, en accordant une dérogation pour l’ouverture dominicale.

 

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Le préfet des Yvelines légalise la délinquance économique.

Une pas de plus a été franchi par le Préfet des Yvelines dans l’incroyable dossier Usines Center.

Cette enseigne est ouverte le Dimanche, au mépris absolu de la Loi, depuis de longues années, sans provoquer de réaction de la part des autorités.

Cette fois, c’est le Préfet des Yvelines lui même qui s’assied sur la Loi, en accordant une autorisation dérogatoire d’ouverture à ces déliquants.

A quand une autorisation de travailler de nuit ?

 

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Usines Center veut travailler le dimanche. C’est le titre original de cet acticle, paru dans La Croix du 9/7/06.

Usine Center, c’est M. Christian Liagre, fondateur d’Usines center, et tellement passionné d’avancées sociales et de bien-être populaire qu’il a été jusqu’à fonder une association dénommée “Le dimanche”, qu’il a l’altruisme de présider bénévolement, et qui milite…. pour l’ouverture d’Usines Center le dimanche, évidemment.

Mais M. le Président Liagre n’a pas dit combien de ses salariés étaient membre de son association ;=) !

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La justice ordonne la fermeture le dimanche de soixante-quatre magasins d’Usine Center

LE MONDE 15/06/06 16h10 • paru dans l’édition du 16/06

La cour d’appel de Versailles a ordonné, mercredi 14 juin, la fermeture le dimanche de soixante-quatre magasins situés dans le centre commercial Usines Center de Villacoublay (Yvelines). La Fédération de l’habillement (FNH), celle de la chaussure et la CFTC avaient saisi la justice, estimant que certaines boutiques ne respectaient pas la loi en faisant travailler des salariés le septième jour.

 

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