Catégorie «Textes juridiques et réglementaires»

Le travail du samedi, sans majoration ?

Ai-je le droit de faire travailler mes salariés exceptionnellement le samedi sans majorer leur salaire ?    Mots clés de l’article : Heures supplémentaires Oui, le Code du travail ne prévoit aucune majoration du travail le samedi. Toutefois, il est possible que ces heures soient mieux payées si votre convention collective, un accord collectif ou un usage prévoient une …

Droit du Travail: Un accord a été trouvé concernant l’ouverture des magasins de bricolage le dimanch

Par Annabel RIDEAU – Avocat | 05-02-2014 On en avait parlé au début de l’année. En effet, c’est ce que prévoyait le Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 « portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical » (JORF n°0304 du 31 décembre …

Accord sur le travail dominical soutenu par le Gouvernement

Le 24/01/2014, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs. Un accord a finalement été conclu dans la branche du bricolage sur les ouvertures dominicales : voici les garanties accordées aux salariés. A la suite des nombreux conflits d’idées ayant résulté de l’ouverture de certaines enseignes de bricolage, et de la remise du rapport sur le travail dominical au Gouvernement, un accord …

Travail dimanche et concurrence : reconnaissance d'un intérêt légitime à faire cesser la situation !

JuriTravail, 14/01/14 Un commerçant qui constate qu’un concurrent situé à proximité emploie irrégulièrement des salariés le dimanche dispose d’un intérêt légitime à faire cesser cette situation. Un commerçant qui constate qu’un concurrent viole la législation sur le repos hebdomadaire des salariés le dimanche dispose d’un intérêt légitime à faire cesser cette situation qui traduit une …

Le travail le dimanche en 7 questions

Solidaires, 25/10/13 Ces derniers temps, le travail le dimanche a fait couler beaucoup d’encre : trop d’exceptions, pourquoi certains secteurs plutôt que d’autres, réclamations de salariés souhaitant travailler pour gagner plus… Cela a conduit le Gouvernement à confier à Jean-Paul Bailly la mission de lui faire des propositions d’ici fin novembre pour clarifier le cadre juridique …

AUTOBACS / CASTO : arrêts de la Cour de Versailles

Voici deux nouveaux arrêts de la Cour d’appel de Versailles concernant Autobacs et Casto. La Cour a clairement souligné les motivations économiques et la volonté délibérée de ces enseignes de violer le repos dominical des salariés. Elle a notamment retenu les arguments de FO, représentée par Maître Lecourt, affirmant qu’AUTOBACS a choisi une convention collective pour précisément contourner …

Travail du dimanche en Alsace-Lorraine

Juritravail, 16/01/13 Dans cette affaire, un magasin de vente au détail de vêtement, situé en Moselle, ouvre tous les dimanches, l’ouverture étant assurée par les cogérants statutaires de la société. L’inspecteur du travail a ordonné la fermeture dominicale immédiate de ce magasin. La Cour d’appel a rejeté la demande de l’inspecteur du travail, et jugé qu’aucun …