CAD Le tribunal administratif de Paris annule l’arrêté portant création d’une zone touristique internationale (ZTI) dénommée « Olympiades » et valide les ZTI « Haussmann » et « Beaugrenelle »
Par un jugement du 13 février 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Olympiades ».
Ladite zone avait été créée sur le fondement de l’article L. 3132-24 du code du travail permettant de déroger, dans des zones géographiques déterminées, à la règle législative du repos hebdomadaire dominical fixée par l’article L. 3132-3 du même code.
Le tribunal a jugé que les critères de délimitation des zones touristiques internationales fixés par l’article R. 3132-21-1 du code du travail n’étaient pas réunis dans cette zone. Il a en effet estimé qu’il n’est pas démontré qu’elle connaîtrait une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France, ni qu’elle bénéficierait d’un flux important d’achats effectués par ces derniers justifiant son classement en ZTI.
Le tribunal a toutefois jugé que cette annulation ne prendrait effet que dans un délai de quatre mois et que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits par ledit arrêté antérieurement à son annulation seraient regardés comme définitifs.
Par deux autres jugements du même jour, le tribunal administratif de Paris a validé les zones touristiques internationales dénommées « Beaugrenelle » et « Haussmann ».
Contact presse Sébastien Davesne – sebastien.davesne@juradm.fr Madiane de Souza Dias – madiane.desouzadias@juradm.fr
> Lire le jugement n° 1621002 – 1621385
> Lire le jugement n° 1621001 – 1621006
Source : Tribunal Administratif, 13/02/18