La députée MAZETIER s'engage pour le dimanche

La députée MAZETIER a effectué un gros travail sur le repos dominical, essayant de corriger par voie d’amendements une loi Macron qu’il serait beaucoup plus sage de renvoyer à la refonte.

 

Expéditeur: Sandrine Mazetier <smazetier@assemblee-nationale.fr>
Date: 10 février 2015 10:04:45 UTC+1
Destinataire: Claudine C***
Objet: Rép :Travail du dimanche, loi macron


Madame,

Vous m’avez interpellée sur la réforme en cours concernant l’extension de l’ouverture des commerces le dimanche.

Très attachée au principe du repos dominical et défenseure de la protection des salariés en cas de dérogations à ce principe, j’ai, à plusieurs reprises, exprimé publiquement ma position et mes propositions sur ce sujet.

En octobre 2014, j’ai été auditionnée par la Mission d’Information et d’Evaluation du Conseil de Paris qui portait sur le travail dominical à Paris. Ma contribution à cette mission est accessible en ligne sur mon site internet : http://www.sandrinemazetier.fr/mon-intervention-devant-mie-du-conseil-paris-travail-dominical-nocturne-11208.html

Puis, en décembre 2014, j’ai été désigné comme membre de la commission spéciale chargé de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité qui contient les dispositions réformant les règles de l’ouverture dominicale des commerces.
 
A l’occasion de l’examen de ce texte en commission spéciale (entre le 12 et le 18 janvier) puis en séance (depuis le 26 janvier), j’ai déposé une série d’amendements (http://www.sandrinemazetier.fr/mes-amendements-au-projet-de-loi-pour-la-croissance-et-lactivite-sur-le-travail-dominical-et-en-soiree-11839.html) visant à mieux encadrer toute extension des dérogations au repos dominical et à renforcer les protections en faveur des salariés.

J’ai notamment travaillé sur la question des zones touristiques internationales dans lesquelles l’ouverture des commerces sera autorisée tous les dimanches et pendant la période dite de soirée (entre 21 heures et 24 heures).
 

La version initiale du projet de loi confère au gouvernement le pouvoir de créer, délimiter et modifier ces zones caractérisées par un rayonnement international et une forte affluence de touristes étrangers. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement proposant que la création des zones touristiques internationales relève de l’initiative du maire de la ville concernée, afin que les élus locaux, qui ont une meilleure connaissance de leur territoire, puissent décider de la pertinence de créer de telles zones. Dans cette logique, j’ai également déposé un amendement définissant des critères économiques précis, chiffrés et objectifs pour la création et la délimitation des zones touristiques internationales.

Par ailleurs, j’ai proposé un amendement inscrivant dans la loi un plancher de contreparties salariales pour les employés travaillant le dimanche. Ce plancher représente au moins le triple de la rémunération normalement due.

Enfin, dans la mesure où la banalisation du travail dominical dans certaines zones risque de pénaliser l’activité d’autres zones, j’ai proposé d’établir une évaluation économique et sociale de l’impact de ces zones touristiques internationales permettant de mesurer les créations nettes d’emplois dans l’ensemble de la ville ou de l’agglomération concernées et l’effectivité des compensations pour les salariés. Transmise au Parlement, cette évaluation doit prouver l’impact positif des ouvertures dominicales, conditionnant alors la prorogation de l’existence des zones touristiques internationales.

En matière de contreparties au travail dominical, j’ai proposé un amendement permettant aux salariés employés par des marques ou franchises (corners) dans les grands magasins d’être couvert par l’accord collectif de l’établissement. Le but est que tous les salariés concernés par l’ouverture des commerces le dimanche soient couverts de façon équitable.

Concerna
nt le travail en soirée, j’ai proposé de transposer les protections existantes pour les femmes enceintes en période de travail de nuit. L’objectif est de permettre à ces femmes de ne pas être contraintes de travailler pendant cette période du travail en soirée fixée entre 21 heures et 24 heures.

Enfin, j’ai proposé d’interdire l’ouverture des commerces les dimanches où se tiennent des élections locales ou nationales.

Vous pouvez retrouver sur le lien suivant toutes mes interventions en commission spéciale : http://www.sandrinemazetier.fr/travail-dominical-retrouvez-mes-interventions-en-commission-speciale-11896.html

En définitive, l’examen du projet de loi en commission spéciale m’a permis d’obtenir une série d’engagements du Gouvernement sur plusieurs points qui se concrétiseront lors de l’examen en séance par des amendements :

  1) Un amendement définissant des critères économiques objectifs pour créer et délimiter les zones touristiques internationales.

   2) Un amendement établissant une évaluation économique et sociale de l’impact des pratiques d’ouvertures des commerces dans les zones touristiques internationales.

   3) Deux amendements obligeant les employeurs à tout mettre en œuvre pour permettre aux salariés travaillant le dimanche de pouvoir aller voter les jours d’élections locales ou nationales.


Le débat dans l’hémicycle devrait permettre d’avance encore sur ces sujets.

En vous remerciant encore de votre intérêt sur ce sujet essentiel à notre vivre-ensemble, veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

Sandrine Mazetier
Députée de Paris
Vice-présidente de l’Assemblée Nationale

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