CAD —— Message d’origine ——
De : Valérie CORRE
À : Anne-Marie T***
Envoyé 10/02/2015 12:24:49
Objet : Vive le dimanche: réponse d\’une député 45 /pétition
Madame,
Vous appelez mon intention sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, présenté par le ministre de l’Economie Emmanuel MACRON et débattu actuellement à l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi, qui vise à réformer plusieurs branches de l’économie française afin de libérer des opportunités de croissance, induit une modification de la législation en vigueur sur le travail dominical.
Sur ce point, j’ai bien pris note de votre message ainsi que des arguments développés dans la pétition. De nombreuses interprétations du projet de loi du ministre MACRON circulent sur le travail dominical. Je souhaite donc, en retour, vous apporter les éléments de réponse suivants.
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ne vise aucunement à libéraliser le travail le dimanche, ni à rompre avec l’esprit de la loi de 1906 instituant comme norme le principe du dimanche de repos.
Actuellement, la législation en vigueur et notamment loi MAILLIÉ, votée en 2009, précise que les commerces de détail alimentaires et les entreprises dont l’ouverture le dimanche est rendue nécessaire par les besoins du public (hôpital, transport, restaurants, hôtels.) ont librement le droit d’ouvrir le dimanche. Le projet de loi d’Emmanuel MACRON ne modifie rien à cette disposition
Par ailleurs, des dérogations conventionnelles, au nombre de 5 dimanche par an, sont accordées à chaque commerce sur décision du maire. Le projet de loi ambitionne de faire passer ce chiffre à 12, afin de mieux répondre à l’évolution des rythmes de vie de la société. Le travail dominical demeure donc l’exception.
Surtout, le projet de loi du ministre MACRON introduit plus de flexibilité puisque le nombre de dimanche ouvert par un commerce sera désormais compris entre 0 à 12, contre 5 de droit prévus initialement, et imposera une compensation salariale décidée par un accord de branche ou une convention collective.
Loin de généraliser le travail le dimanche, le projet de loi dans sa rédaction actuelle crée donc de nouveaux droits pour le salarié.
Enfin, la loi actuelle autorise le travail le dimanche au sein des zones touristiques et des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE), à condition que le salarié fait, par écrit, part de son acceptation.
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques remplace ces deux zones par la notion de Zone touristique internationale. Sans accroître le périmètre du travail le dimanche, cette modification permettra d’harmoniser la législation sur les contreparties et droits des salariés (seuls les salariés des PUCE, et non des zones touristiques, avaient actuellement droit à une compensation salariale le dimanche).
En tant que parlementaire, je partage pleinement avec vous le principe du repos dominical comme norme dans notre société et la nécessité de protéger le temps consacré à la famille.
Voilà pourquoi je souhaitais répondre à votre interpellation en revenant de manière précise sur le contenu du projet de loi du ministre Emmanuel MACRON.
Espérant avoir répondu à votre interpellation, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération respectueuse.
Valérie CORRE
Députée du Loiret PS Orléans centre ville