CAD Le projet de loi pour la croissance et l’activité a pour objectif, en partie, de réformer la délicate question de l’ouverture des commerces le dimanche pour simplifier les règles actuelles, aussi complexes que contestées, et « libérer le commerce ». Mais en l’état, le projet comporte encore des incohérences qui risquent bien de lui faire manquer son but.
Ouverture des commerces le dimanche : les incohérences du projet de réforme
Ouverture dominicale : un casse-tête centenaire
Le principe du repos dominical a été inscrit dans la loi en 1906. Depuis, c’est à coups de dérogations et d’exceptions que l’on règle, par zones, secteurs d’activité, ou au cas par cas, les ouvertures dominicales. Une situation souvent injuste et devenue intenable : on se rappelle du combat des enseignes de bricolage pour obtenir, à l’instar des jardineries et magasins d’ameublement, l’autorisation d’ouvrir le dimanche. Un décret leur a finalement octroyé ce droit au printemps dernier.
Mais dans le même temps, plusieurs commerces alimentaires de proximité ont été obligés de fermer leurs portes le dimanche– eux sont autorisés à ouvrir ce jour mais seulement jusqu’à 13h, si le préfet ne s’y oppose pas. Et ce, malgré le soutien des consommateurs, des entrepreneurs, inquiets des répercussions économiques de telles décisions (perte de chiffre d’affaire de l’ordre de 10 à 20%… et perte d’emplois en conséquence), mais aussi en dépit des revendications de salariés défendant leur droit à travailler le dimanche, contre compensations. Au Carrefour City de la gare Saint-Lazare, frappé à l’automne dernier par une interdiction d’ouverture le soir et le dimanche, ce sont d’ailleurs les salariés eux-mêmes qui ont intenté une action en justice pour réclamer le droit à l’ouverture dominicale de leur magasin (1)… En vain (2).
Quant aux zones touristiques et PUCE, où le droit d’ouvrir le dimanche est permanent, elles sont régulièrement l’objet de contestations quant à la définition de leur périmètre. Le projet de loi pour l’activité porté par Emmanuel Macron a pour ambition d’apporter une réponse législative plus cohérente, claire, et égalitaire à la situation actuelle.
Une réforme nécessaire
Et l’axe est affirmé : « il faut développer le travail du dimanche et permettre aux territoires de respirer », a déclaré Emmanuel Macron lors de la présentation du projet de réforme (3). Il s’agit en effet de permettre aux commerçants de s’adapter à une société qui n’est plus celle d’il y a un siècle. L’élargissement des horaires est une demande forte de la part des consommateurs, et parfois une condition de survie des commerçants, a fortiori quand le e-commerce est entré dans les mœurs. Emmanuel Macron a d’ailleurs rappelé à ce titre qu’Amazon réalise le quart de son chiffre d’affaires… le dimanche.
L’ouverture dominicale serait aussi vectrice de création d’emplois (quand les obligations de fermeture les détruisent), de développement économique, mais aussi la réponse à une demande des salariés, sous réserve que soient garantis les principes du volontariat et des compensations – points auxquels le gouvernement se dit heureusement particulièrement attentif. Un document diffusé mi-novembre (4), encore soumis à arbitrages, tempère Bercy, permet d’y voir plus clair dans les mesures concrètes envisagées. Problème : en l’état, il n’est pas sûr que les incohérences actuelles puissent être réellement réglées par cette réforme…
Des incohérences préoccupantes
En premier lieu, il est prévu de supprimer les deux types de zones, touristiques et PUCE, dans lesquelles l’ouverture dominicale est permise aujourd’hui. Et la simplification passerait ici par la création de trois nouvelles zones : « touristiques », « commerciales », et « touristiques internationales » [sic !]. On sait qu’elles devraient être plus étendues qu’actuellement, et donc concerner davantage de commerces, notamment afin d’augmenter les revenus issus du tourisme. Néanmoins conserver le principe des zones ne permettra pas d’échapper au casse-tête de leur délimitation et n’évitera pas les incontournables problèmes de distorsion de concurrence en fonction des implantations (sans même parler du e-commerce…).
En outre, les commerces alimentaires seraient exclus de ce dispositif. Une restriction peu compatible avec l’esprit de la loi, qui est « de restaurer une forme d’égalité des chances sur le plan économique », explique Emmanuel Macron. Et encore plus surprenante quand on sait qu’il se dit attaché au fait de « protéger les commerces de centre-bourg et de centre-ville », manifestement hors commerces alimentaires.
Or la vie touristique bien sûr, mais surtout l’animation locale des villes, quartiers et villages dépend pour beaucoup de la présence de ces commerces de proximité, notamment alimentaires. « Il n’y a pas que des touristes chinois amateurs de produits de luxe, mais aussi des consommateurs français qui veulent faire leurs courses quand ils en ont le temps », plaide Jacques Creyssel (5), délégué général de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution. D’autant que d’un point de vue économique et de l’emploi, cette mesure serait lourde de conséquences : ces commerces – eux aussi concernés par la concurrence du e-commerce – pourraient y laisser des milliers d’emplois, estime Jacques Creyssel.
Les principes de simplicité et d’égalité pourraient encore être mis à mal par d’autres éléments de la réforme. Il est par exemple question de déterminer par arrêté ministériel la dizaine de gares – pas plus – où les commerces pourraient ouvrir le dimanche. Un droit dont tous les aéroports disposent pourtant depuis bien longtemps. Enfin, le nombre de « dimanches du maire », ces dimanches durant lesquels les magasins hors zones spéciales peuvent ouvrir sur autorisation du maire, seront portés de 5 à 12, dont 5 seront « de droit », c’est-à-dire acquis sur simple déclaration. Pour les 7 autres, il y aura – comme aujourd’hui – des maires qui les accorderont tous, d’autres aucun…
Alors que le gouverne
ment affirme que clarté, simplicité, égalité et soutien économique aux commerçants constituent le socle de la réforme, force est de constater que les restrictions d’ores-et-déjà envisagées risquent de ne pas tellement réformer certains travers actuels…
http://lexpansion.lexpress.fr/entreprises/travail-le-dimanche-et-le-soir-les-salaries-d-un-carrefour-city-contestent-la-justice_1348134.html
http://www.metronews.fr/paris/le-carrefour-de-la-gare-saint-lazare-ne-pourra-ouvrir-ni-le-soir-ni-le-dimanche/mnbi!3omQ2V3DUgOWk/
http://www.economie.gouv.fr/projet-de-loi-pour-l-activite-les-axes
http://issuu.com/smundubeltz/docs/projet_de_loi_macron/1?e=13921184/10201273
http://www.challenges.fr/tribunes/20141119.CHA0490/pourquoi-il-faut-ouvrir-les-magasins-le-dimanche-et-le-soir.html