CAD 
Boursier.com) — Après une semaine de débats, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Macron pour la Croissance et l’Activité. Le texte modifié sera examiné par les députés à partir du 26 janvier prochain, le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce projet.
Entre 0 et 12 dimanches par an
Les modifications apportées portent surtout sur le travail du dimanche, certaines voix à gauche s’étant élevées pour contester le dispositif, comme la maire de Paris, Anne Hidalgo ou celle de Lille, Martine Aubry. Alors que le texte initial prévoyait d’autoriser les maires à l’ouverture des commerces jusqu’à 12 dimanches par an, et à cinq travaillés, sans déclaration préalable, le texte issu du travail de la commission supprime les cinq dimanches travaillés de plein droit, et laisse le choix aux élus de fixer le nombre de dimanches "entre 0 et 12".
Peu de modifications pour les professions réglementées
Concernant les professions réglementées, peu de changements sont à noter. Pour les notaires, la commission a validé le principe de la libre installation. Si le texte est adopté en l’état, Il reviendra à l’Autorité de la concurrence de proposer au ministère de la Justice la cartographie qui détermine les zones géographiques dans lesquelles l’installation est libre et celles ou l’offre est insuffisante. Un amendement adopté propose de prendre en compte l’avis des associations de consommateurs. Un deuxième amendement validé prévoit de fixer une limite d’âge à l’exercice de la profession, à 70 ans. En revanche, concernant les avocats, la création d’un statut en entreprise, a été supprimée…