Travail dominical/bricolage : décision mardi

Le Figaro, 24/02/14

Le tribunal de commerce de Bobigny rendra mardi son jugement dans le conflit opposant Bricorama à Leroy Merlin et Castorama sur le travail dominical, alors que le nouveau projet de décret censé régler le contentieux n’a pas encore été publié.

La décision du tribunal, rendue plus de trois mois après l’audience au fond, intervient « dans un contexte d’incertitude », en raison des rebondissements survenus au cours de ces dernières semaines, souligne l’avocat de Castorama, Me Richard Renaudier. Le gouvernement avait décidé, dans un décret publié le 31 décembre, d’autoriser les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche jusqu’au 1er juillet 2015, le temps de remettre à plat les règles aujourd’hui trop confuses sur le repos dominical.

Mais le Conseil d’Etat, saisi en référé par les syndicats, a suspendu son application, estimant qu’il « existait un doute sérieux sur (sa) légalité ». Le gouvernement a depuis promis un nouveau texte, mais celui-ci n’a pas encore été publié au Journal officiel. « Cette situation fait qu’on n’y voit pas très clair », reconnaît l’avocat de Bricorama, Me Frédéric Naquet, qui rappelle toutefois que le litige porte notamment sur la réparation d’un préjudice passé. « Le tribunal doit juger le passé, pas le présent », insiste-t-il.
Le groupe Bricorama s’était lancé dans un combat judiciaire après avoir été condamné en janvier 2012 à ne plus ouvrir le dimanche, à la demande du syndicat Force ouvrière (FO), au nom du respect du repos dominical.

L’enseigne s’estimait alors victime d’une « inégalité de traitement » vis-à-vis de Castorama et de Leroy Merlin, qui bénéficient d’autorisations d’ouvertures administratives, liées à leur grande taille. Bricorama a été débouté à deux reprises, en référé (procédure d’urgence), par le tribunal de grande instance de Bobigny. Il s’est alors tourné vers le tribunal de commerce de Bobigny, en invoquant une « distorsion de concurrence »
Saisi en référé, ce dernier a donné raison fin septembre à Bricorama. Mais la cour d’appel de Paris a à son tour contredit le tribunal, en autorisant les deux enseignes à rouvrir leurs magasins franciliens le dimanche.

Un « imbroglio juridique » dénoncé par les deux parties, qui s’étaient affrontées lors d’une audience longue de cinq heures, le 22 novembre, consacrée au fond de l’affaire.
Il faut « que l’égalité soit la norme en France, tous fermés ou tous ouverts, mais tous égaux », avait alors martelé le PDG de Bricorama, Jean-Claude Bourrelier.

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