Travail dominical: comment généraliser sans le dire grâce au rapport Bailly

Par Laurent Martinet – publié le 02/12/2013 à 18:15

Le rapport présenté par Jean-Paul Bailly entend préserver le principe du repos dominical. Il permet pourtant aux magasins de bricolage de rester ouverts, accorde plus de dimanches aux maires et prévoit l’extension des zones touristiques. Explications.

Travail dominical: comment généraliser sans le dire grâce au rapport BaillyUn lundi à Matignon. Jean-Paul Bailly, Pierre Moscovici, Jean-Marc Ayrault, Sylvia Pinel et Michel Sapin.AFP

« Le dimanche n’est pas un jour comme les autres et ne le deviendra pas » réaffirmait ce lundi le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en recevant le rapport de Jean-Paul Bailly sur le travail dominical, alors qu’une nouvelle loi doit en clarifier les règles en 2014. Pourtant, à y regarder de près, le dogme du repos dominical a pris du plomb dans l’aile depuis que Castorama et Leroy Merlin ont bravé la justice en septembre dernier en ouvrant quinze de leurs magasins le dimanche.

Halte aux dérogations, mais aucune fermeture

« Vers une société qui s’adapte en gardant ses valeurs », s’intitule le rapport Bailly. Du côté des valeurs, le système des dérogations au repos dominical doit être toiletté, demande l’ex patron de La Poste. Exit l’ameublement, devenu « dérogataire de droit » en 2008 avec la loi Chatel, recentrage sur les activités « indispensables au fonctionnement de la collectivité »: sécurité, transports, loisirs, sports, hôtellerie, restauration, boulangerie, supermarchés alimentaires jusqu’à 13h00. Le bricolage ne doit pas rentrer dans la liste. Mais il s’y retrouvera tout de même, de façon temporaire, en attendant la nouvelle loi. Quant aux magasins d’ameublement, il ne risquent pas de fermer non plus. Les dérogations ne seront mises à jour qu’après l’application de la loi.

Les PACC prennent la place des PUCE et se diffusent

Jean-Paul Bailly propose de remplacer les périmètres d’usage de consommation exceptionnels (PUCE) par des périmètres d’animation concertés commerciaux (PACC). Une nouvelle loi doit fixer le périmètre de ces zones commerciales dérogatoires « sur des critères objectifs et factuels », en prévoyant des contreparties pour les salariés. Les PACC ne tuent cependant pas les PUCE: ces derniers « ont vocation à évoluer » en PACC.

Pour créer de nouveaux PACC, il suffira d’une demande, d’un dossier d’opportunité et d’une étude d’impact. Le projet doit être validé par le préfet de région, pour éviter des « effets de bords » entre départements. Création en six à dix mois. Le PACC est souple à mettre en oeuvre, et de nature compréhensive. Jean-Paul Bailly a bien insisté sur ce point en présentant son rapport à la presse: pas question de laisser un commerce de côté parce qu’il se trouve à 300 mètres de limites administratives. Quant aux gares, qui intégrent souvent de véritables centres commerciaux, elle pourront faire partie d’un PACC. Une demande de la SNCFLe Carrefour city de Saint-Lazare n’est donc pas prêt de fermer le dimanche.

Tourisme: une nécessité d’ouverture réaffirmée

La loi Mallié avait créé en 2009 des zones touristiques pour permettre l’ouverture dominicale. Problème: les salariés n’avaient droit à aucune compensation, contrairement à ceux des PUCE. Une injustice à laquelle veut remédier Jean-Paul Bailly, soutenu en cela par Jean-Marc Ayrault: « Le principe – je le répète – sera : pas d’ouverture sans contrepartie pour les salariés » a affirmé ce lundi le Premier ministre.

Les périmètres d’animation concertés touristiques (PACT), qui doivent remplacer les zones touristiques, prévoient donc l’octroi de contreparties aux salariés. Mais attention: les entreprises en PACT de moins de 11 salariés seraient dispensées de toutes compensations. « Il faut faire quand même attention, leur équilibre économique est très fragile », plaide Jean-Paul Bailly. Une restriction pourtant jugée « inacceptable » et « sans mobile économique réel » parHervé Garnier, de la CFDT.

Questionné au sujet des franchises, qui peuvent employer moins de onze salariés en faisant partie d’un grand groupe, Jean-Paul Bailly admet qu’il serait difficile de faire le tri « entre les vraies et les fausses ». Ce qui est sûr, c’est que dans l’esprit du rapport, les PACT ont vocation à faire des petits, compte tenu du poids croissant du tourisme dans l’économie française. C’est le cas, notamment, à Paris, où le zonage touristique est jugé bien trop « pointilliste ». Les commerces de luxe du Faubourg Saint-Honoré se félicitent d’ailleurs de cette nouvelle approche.

La question du volontariat

Quant au volontariat, considéré comme la « clé de voûte » du dialogue social, c’est à la loi de l’encadrer. Le rapport propose au salarié de faire une déclaration positive et temporaire, avec possibilité de retrait. Mais cet accord ne doit pas figurer au contrat de travail, pour ne pas figurer comme une condition de l’embauche. Karl Ghazi, de la CGT Commerces, ironise: « J’ai eu entre les mains un contrat de travail où le volontariat était présenté comme clause conclusive. Avec cette nouvelle disposition, l’employeur se contentera de formuler ses conditions à l’oral. Si vous refusez, vous n’êtes pas embauché, c’est tout simple. C’est une nouvelle discrimination contre laquelle on ne pourra pas lutter. »

Il est vrai que les quelques exemples de volontariat proposés par le rapport laissent dubitatif: au Royaume-Uni, un droit à « l’opt-out », qui signifie qu’on est volontaire par défaut, en Hongrie « un nombre minimum de dimanches non travaillés », qui signifie qu’il y a bien des dimanches obligatoirement travaillés.

Surtout, ne rien fermer qui soit déjà ouvert

Le rapport Bailly insiste : il ne propose pas de mesures de « régularisation », comme l’aurait fait la loi Mallié en 2009 en créant PUCE et zones touristiques. Il ne souhaite pas non plus généraliser le travail dominical en multipliant les dérogations sectorielles.

Dans les faits, pourtant, il entérine des situations qui étaient présentées comme illégales. Les bricoleurs du dimanche ont gagné leur combat. Le patron de Bricorama, qui avait porté plain
te contreCastorama et Leroy Merlin pour distorsion de concurrence, peut se dire lui aussi satisfait. Il va pouvoir ouvrir.

Le rapport prévoit aussi que les 5 dimanches du maire deviennent 7, auxquels s’ajouteraient 5 dimanches choisis par le commerçant, soit douze ouvertures dominicales ponctuelles en tout. Une mesure à destination des centre-villes de province, pour faire face à la fête des mères, à la fête de pères et à la Saint-Valentin … « Une vraie politique de l’offre », reconnaît aussi le rapport.

Soit, la loi était mal faite, et comme Karl Ghazi le reconnaît lui-même, ce rapport est « un peu moins fouillis » que ce qui a été fait jusqu’à présent. Mais le bilan de ces quelques mois de lutte est simple: aucune fermeture de magasin, et de nouvelles ouvertures à prévoir. La société s’adapte, et elle est appellée à s’adapter davantage par le biais des PACC et des PACT. « Le modèle du dimanche traditionnel – religieux, familial et de loisirs non organisés – n’est plus dominant » affirmait d’ailleurs Jean-Paul Bailly dans son précédent rapport sur le même sujet, en 2007.

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