CAD De : PRESSE ELYSEE – Secrétariat [mailto:secretariat.presse@elysee.fr]
Envoyé : mercredi 4 décembre 2013 13:03
Objet : Communiqué – Compte rendu du Conseil des ministres
Importance : Haute
Bonjour,
Veuillez trouver en pièce jointe le compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 04 décembre 2013.
Cordialement,
Le service de presse
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
01 42 92 84 12 / 87 29
LES EXCEPTIONS AU REPOS DOMINICAL DANS LES
COMMERCES
Le Premier ministre a présenté une communication
relative aux exceptions au repos dominical dans les commerces.
Cette communication fait suite au rapport remis par
Jean-Paul Bailly, le 2 décembre 2013.
Le rapport, qui est le fruit d’un nombre important
d’auditions et d’une réflexion approfondie, rappelle tout d’abord
que si la question du travail du dimanche fait débat, des éléments
de consensus se dégagent :
– la spécificité du dimanche doit être respectée en tant que
principe structurant du « vivre-ensemble ». Le travail du
dimanche ne doit ainsi pas être banalisé, et la règle du
repos dominical doit rester le principe ;
– le droit actuel est source d’incohérences et d’inégalités,
aggravées au cours des dernières années, et son
manque de lisibilité génère des incompréhensions et une
conflictualité déstabilisante, principalement en Ile-de-
France ;
– des évolutions dans les pratiques commerciales
(nouvelles attentes des consommateurs, commerce
électronique, tourisme international), dans l’emploi le
dimanche (emploi étudiant, demande de certains salariés
volontaires), ainsi que dans l’évolution des villes et des
territoires impliquent de préparer l’avenir au travers de
nouveaux équilibres.
Le rapport formule des préconisations, qui constituent
un cadre d’ensemble cohérent, permettant de sortir des
incohérences actuelles du droit, de supprimer les inégalités entre
les salariés qui travaillent le dimanche dans les commerces, et
de sortir de l’insécurité juridique quand elle existe :
– en définissant avec rigueur la liste des secteurs
bénéficiant d’une dérogation de plein droit au repos
dominical, afin qu’ils correspondent aux secteurs pour
lesquels le travail le dimanche est inhérent à l’activité ;
– en élargissant et en assouplissant le dispositif des « 5
dimanches du maire » pour mieux répondre aux
événements qui rythment la vie économique (fêtes,
soldes, saisonnalité) et offrir une souplesse pour des
ouvertures ponctuelles localisées ;
– en offrant des solutions aux besoins d’ouverture
dominicale spécifiques, dans les zones touristiques ou
dans certaines zones commerciales, sur la base d’un
dialogue territorial donnant l’initiative aux autorités
locales ;
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 4 DECEMBRE 2013
2.-
– en instaurant l’équité de traitement entre les salariés par
le dialogue social avec l’exigence du volontariat et des
contreparties obligatoires au travail du dimanche pour les
salariés travaillant le dimanche dans les commerces, y
compris dans les zones touristiques à la différence
d’aujourd’hui.
Le Gouvernement est favorable aux principes
fondamentaux présentés dans le rapport. Un nouveau cadre
législatif doit donc être adopté pour poser, par le dialogue, des
règles claires et stables, adaptées à la diversité des situations
sur le territoire. Son élaboration nécessite une large concertation
sur la base des propositions du rapport. Les ministres concernés
entendront ainsi les partenaires sociaux et les groupes
parlementaires, ces derniers ayant d’ores-et-déjà manifesté leur
intérêt pour travailler à la traduction législative du rapport.
En attendant le vote de cette loi – qui devra intervenir
en 2014 – il apparaît nécessaire d’apporter une solution
transitoire à certaines situations difficiles héritées des
incohérences juridiques précédentes, et essentiellement
concentrées en Ile-de-France. Dès lors que des engagements et
des garanties fortes pour les salariés volontaires seront assurés
en contrepartie, le Gouvernement est prêt à retenir la proposition
qui est faite par le rapport d’un règlement transitoire pour le
secteur du bricolage en Ile-de-France. Les ministres concernés
organiseront en ce sens, dans les prochains jours, les échanges
nécessaires avec les représentants du secteur. La cohérence
que redonnera la future loi à la notion de dérogation de plein droit
suppose que ce traitement soit temporaire s’agissant du
bricolage et que le secteur de l’ameublement trouve également, à
terme – après la nouvelle loi – des solutions reposant sur le
nouveau cadre de dérogations, via le dialogue social et territorial.
Au total, l’objectif global, en assurant le respect du
principe fondamental du repos dominical, est que des règles
claires soient établies au plan national, donnant des possibilités
d’agir de façon adaptée aux situations locales, par le dialogue
social et territorial, tout en offrant des droits nouveaux aux
salariés.