CAD Malgré un arrêté strasbourgeois autorisant l’ouverture des supérettes pendant trois heures le dimanche, les sept enseignes assignées par l’Inspection du travail étaient allées en appel à la suite d’un jugement défavorable du tribunal de Strasbourg. Mais la Cour a donné raison à l’Inspection du travail. Le statut local permet bien aux collectivités de réduire la durée du travail dominical.
La Cour d’appel a rendu son arrêt dans l’affaire du travail dominical, opposant sept petits supermarchés de Strasbourg à l’Inspection du travail. La Cour confirme toutes les dispositions du juge des référés de Strasbourg du 14 mai 2013 et condamne les sept sociétés aux dépens.
En d’autres termes, les supérettes strasbourgeoises ne peuvent pas ouvrir au-delà de trois heures les dimanches. Ces trois heures d’ouverture ont été rendues possibles à la suite de la prise d’un arrêté communal fin juin, abrogeant un autre texte de 1936 qui lui interdisait spécifiquement aux supermarchés d’ouvrir. Le jugement en première instance s’était d’ailleurs reposé sur ce texte pour interdire toute ouverture des commerces de distribution les dimanches.
Concertation toujours en cours
La concertation entre la Ville, les syndicats et les commerçants est toujours en cours pour aboutir sur un arrêté définitif réglementant la durée de l’ouverture dominicale des commerces de proximité, en prenant en compte notamment une surface maximale de vente. Les syndicats sont prêts à aller jusqu’à cinq heures d’ouverture, en échange de garanties sur les rémunérations et les repos compensateurs.
Gérant du Carrefour City de Neudorf, Yannick Simon commente :
« On était ouverts quatre heures avant l’action de l’Inspection du travail. On est désormais ouverts trois heures, on perd 30% de chiffre d’affaire, surtout qu’on ne peut pas ouvrir au-delà de midi. Mais bon, avec ces trois heures d’ouverture, on sort du XIXe siècle. C’est déjà pas mal, on va essayer d’obtenir cinq heures d’ouverture dans le cadre de la concertation. »
Dans son arrêt, la Cour précise bien que l’interdiction d’employer des salariés vaut interdiction d’exercer une activité, même en l’absence de salariés. Dans un autre attendu, elle précise que le statut local en Alsace – Moselle permet bien aux communes et aux départements de réduire la durée légale du travail dominical ou de l’interdire complètement.
L’arrêt concernant Pro-Inter
Voir ci-dessous l’arrêt complet concernant la société Pro-Inter à la Meinau. Tous les sept arrêts ont été rédigés sur le même modèle.
La cour d’appel de Colmar a confirmé ce matin la décision rendue en mai dernier à l’encontre de sept commerçants strasbourgeois poursuivis pour avoir ouvert le dimanche et les jours fériés, sous la seule réserve de l’application des disposition du nouvel arrêté municipal pris par le maire le 28 juin dernier.
Le 14 mai, le juge des référés civils du tribunal de grande instance de Strasbourg avait condamné cinq des magasins à une astreinte de 10 000 euros par infraction constatée et deux autres à 5 000 euros d’astreinte.
Les commerçants avaient alors fait appel. L’affaire était revenue le 18 septembre devant la cour d’appel de Colmar.
[Une astreinte est une amende qui n’est infligée que si le contrevenant s’obstine à contrevenir, ou pour mieux dire, est la condamnation à une somme d’argent, à raison de tant par jour (ou semaine, ou mois) de retard, prononcée par le juge du fond, le juge des référés ou, postérieurement, par le juge de l’exécution, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l’amener à exécuter en nature son obligation, ce qui veut dire que si les commerçants en questions avaient fermé à la signification de l’astreinte, il n’auraient rien payé – NDLR]