Ouverture le dimanche: sept commerces assignés

Républicain Lorrain, 30/1/2013

Sept commerces strasbourgeois, dont des supérettes des enseignes Casino et Carrefour ouvertes le dimanche en dépit d’une interdiction en vigueur en Alsace, ont été assignés, hier, devant la justice par l’inspection du travail. Cette dernière s’appuie sur le droit local en vigueur dans les départements d’Alsace et en Moselle, qui interdit l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale le dimanche dans les lieux de vente ouverts au public dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, contrairement au reste de la France.

Ce particularisme est hérité du code local allemand des professions de 1900, entré en vigueur quand les trois départements étaient annexés à l’Allemagne (1871-1918). A Strasbourg, cette interdiction est même renforcée par un texte de 1917. Des exceptions sont possibles seulement « en cas de nécessité économique vitale » , pour des fleuristes ou des boulangeries par exemple. Mais « il n’y a pas de nécessité économique vitale de remplir son chariot le dimanche » , fait valoir Alain Harster, de l’inspection du travail.

Les sept commerces visés dénoncent un droit, selon eux , « obsolète » et avancent les gains importants qu’ils réalisent en ouvrant le dimanche, assurant notamment que leurs salariés sont d’accord pour travailler. « Si jamais le juge leur donne raison, c’est tapis rouge à l’ouverture dominicale des hypermarchés et ils seront les premiers à en pâtir » , estime, de son côté, Jacky Wagner, délégué départemental de la CGT 67.

Les avocats de la défense ont demandé un report de l’audience afin de développer leurs arguments. Le juge leur a accordé jusqu’au 12 février pour rendre leurs conclusions.

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