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Dans l’affaire qui oppose, à Strasbourg, des gérants de commerces alimentaires d’un côté et l’Inspection du travail et des syndicats de l’autre, une question prioritaire de constitutionnalité a été posée hier au tribunal de grande instance.
Pour M e Nicolas Fady, qui défend deux des sept commerces attaqués devant le tribunal par l’Inspection du travail et les syndicats pour ouverture illicite le dimanche, l’article 3134-4 transcrit dans le droit du travail à partir du droit local « en faisant référence aux cultes est contraire au principe de laïcité » contenu dans la Constitution française. L’alinéa 5 de cet article stipule en effet que « les heures pendant lesquelles le travail a lieu sont déterminées compte tenu des horaires des services religieux publics ».
Critères de QPC respectés
« La religion n’a rien à voir dans cette histoire, soulève l’avocat. En 2008, quand on a transcrit le texte allemand de droit local dans le code du travail, on l’a fait tel quel. Alors qu’on aurait pu supprimer la référence aux horaires des cultes, pour respecter la laïcité. »
Selon lui, la QPC qu’il a déposée hier répond aux trois critères exigés : une disposition législative qui pose problème ; un point sur lequel le Conseil constitutionnel ne s’est pas encore prononcé ; et une question soulevée qui présente un caractère sérieux.
Pour Alain Harster, inspecteur du travail, la réglementation en Alsace Moselle prévoit un jour de repos hebdomadaire et les jours fériés qui sont des jours chômés. « Il faut une dérogation pour pouvoir ouvrir le dimanche, relève-t-il, soit de droit, soit accordée par l’autorité administrative, préfet ou maire. »
Le tribunal se prononcera le 19 mars prochain sur la QPC posée hier. S’il la juge recevable, cette QPC sera transmise à la Cour de cassation qui aura trois mois pour dire si il y a problème ou pas. Dans l’affirmative, la QPC sera alors transmise au Conseil constitutionnel qui devra statuer.
Décision attendue
Coïncidence des dates, le Conseil constitutionnel s’est penché hier sur la rémunération par l’État des pasteurs protestants en Alsace-Moselle (lire ci-contre). Sa décision attendue le 22 février prochain donnera l’orientation générale des sages, soit l’abrogation de l’article 7 de la loi du 8 avril 1802 du droit local, soit le rejet de la QPC, en estimant que la Constitution française est compatible avec des règles locales particulières.
À noter que M e Fady a également déposé récemment une QPC sur les corporations professionnelles d’Alsace et de Moselle, estimant qu’il s’agissait de structures inutiles, qui ponctionnent des artisans sans aucune contrepartie.