Voici deux nouveaux arrêts de la Cour d’appel de Versailles concernant Autobacs et Casto.
La Cour a clairement souligné les motivations économiques et la volonté délibérée de ces enseignes de violer le repos dominical des salariés.
Elle a notamment retenu les arguments de FO, représentée par Maître Lecourt, affirmant qu’AUTOBACS a choisi une convention collective pour précisément contourner l’interdiction du travail dominical figurant dans la convention collective qu’elle devrait pratiquer.
Pour Casto, la Cour souligne que l’enseigne venait d’être condamnée au moment où elle a ouvert son magasin et que même ainsi condamnée pour d’autres établissements, elle n’en a pas moins violé la Loi.
C’est cette même Cour qui entendra prochainement l’affaire qui oppose FO à BRICORAMA.
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Blog d’HBodenez 01/02/13
Ouverture des magasins le dimanche ? Fin de partie ? Peut-être bien. Viennent de tomber deux arrêts exemplaires datés du 31 janvier. La Cour d’appel de Versailles qui statuait en dernier ressort n’y va pas cette fois-ci par quatre chemins. BRICORAMA peut donc se faire du souci. L’enseigne de bricolage avait crié un peu vite victoire lorsque FO s’était fait récemment retoqué en première instance. Ce qui vient d’arriver à AUTOBACS et à CASTORAMA pourrait bien être une répétition générale.
En tout cas dans les deux cas présents, le syndicat FO l’emporte. Il est reproché aux enseignes la violation du repos dominical, « règle essentielle d’ordre public ». Extraits :
« En réalité la persistance de la société AUTOBACS à vouloir maintenir son magasin ouvert le dimanche n’obéissant qu’à ses propres objectifs internes et calculs économiques. L’examen des pièces produites par la société AUTOBACS démontre que la violation du repos dominical figure parmi les “critères d’investissement du groupe” en FRANCE. L’Organisation Internationale du Travail a pourtant réaffirmé en 2011 le principe du repos dominical comme règle essentielle d’ordre public du Droit du Travail. D’autres magasins objets de la même injonction, appartenant à d’autres grandes sociétés commerciales, ont fermé leurs portes le dimanche sans rencontrer aucune difficulté pour ce faire, du jour au lendemain. Par son raisonnement consistant à mettre en évidence un consensus des salariés et des organisations syndicales justifiant l’ouverture dominicale, la société AUTOBACS FRANCE a méconnu l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 17 mai 2010, statuant au regard du comportement du débiteur de l’obligation. »
Et encore :
« La société CASTORAMA a choisi de violer délibérément la loi, et a notamment ouvert son magasin de CORMEILLES EN PARISIS tous les dimanches de l’année 2009 sans exception, négligeant même de requérir des autorisations administratives ponctuelles comme elle en avait la possibilité. La société appelante se borne à invoquer des arguments économiques, de chiffre d’affaires de son magasin, ou de distorsion de concurrence créée par la Loi CHATEL de 2008, sans du tout démontrer un comportement positif de sa part, ou de réelles difficultés d’exécution »
CAD