Six mois pour une réponse…

Ass Nat

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4601
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 637

Texte de la question

M. Étienne Blanc interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du travail dominical. En effet, cette disposition du code du travail est controversée et des élus comme des citoyens souhaitent voir les dispositions de réglementation de ce travail dominical remises en cause et notamment la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 qui réaffirme le principe du repos dominical et vise à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Dans les zones d’intérêt touristique, cette loi a élargi la gamme des commerces qui peuvent prétendre à l’ouverture dominicale. Aussi il souhaiterait connaître sa position quant au travail dominical.

Texte de la réponse

L’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur la question du travail dominical et notamment sur l’évolution apportée dans les zones d’intérêt touristique par la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. A la lumière des informations aujourd’hui disponibles, il n’a pas été constaté d’accélération dans les demandes de classement en commune touristique ou de délimitation de zone touristique d’affluence exceptionnelle. Sur les 578 communes aujourd’hui classées touristiques selon le code du travail, 10 l’ont été depuis 2009 et 10 nouvelles zones touristiques ont été délimitées. Dans les communes et zones touristiques existantes, l’ouverture des commerces le dimanche est une possibilité qui leur est désormais offerte dde droit par la loi, elle ne constitue pour autant en rien la norme au regard des pratiques observées. Dans la plupart des cas, les ouvertures sont limitées aux seules périodes de l’année correspondant au pic de la saison touristique, qu’il s’agisse des grandes ou des petites enseignes. Réintroduire une distinction entre les commerces selon la nature des produits vendus ne parait pas dans ce contexte nécessaire. Une telle distinction soulève en outre des problèmes opérationnels importants compte tenu de la diversité des établissements et de l’hétérogénéité des produits commercialisés par certains d’entre eux. Dans l’hypothèse où localement, une majorité de commerçants souhaitent limiter strictement les ouvertures dominicales, il leur est loisible de solliciter, sur la base d’un accord conclu localement dans la profession, l’édiction par le préfet d’un arrêté de fermeture permettant de proscrire les ouvertures dominicales tout ou partie de l’année. Au regard de ces éléments, il n’est pas envisagé de modifier la loi sur ce point.

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