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Bricorama peut souffler momentanément : son PDG, qui avait sciemment maintenu ses magasins ouverts illégalement malgré les injonctions qui lui avaient été signifiées par le TGI de Pontoise, vient de se voir signifier par le même TGI que, FO n’ayant pas apporté la preuve de l’ouverture des magasins concernés, le jugement précédent ne pouvait être exécutoire. Que Bricorama ne se réjouisse pas trop vite, il y a de fortes chances que FO poursuive la procédure en appel. L’amende possible est importante : elle représente, aux dires même de son PDG, environ 5% du CA des magasins ouverts illégalement, soit au moins le double de la marge réalisée au détriment des concurrents de Bricorama qui respectent la loi. Pour rappel, Bricorama est néammoins une société en bonne santé, affichant un bénéfice 2011 de 24.1 millions d’euro pour un CA de 951 millions. Pour autant, c’était un risque parfaitement connu, puisque cette amende ne s’appliquait qu’en cas du maintien de l’ouverture illégale, voie qui a été délibérément choisie par M Boureiller, escomptant le laxisme de la justice. Aujourd’hui, la plupart des acteurs économiques reconnaissent que la Loi Mallié est une mauvaise loi, ce que nous avons été les premiers à dire, dès 2009. A cette époque, ces mêmes enseignes, derrière le député Mallié, expliquaient que cette loi magique allait nous redonner les 2 points de croissance qui manquaient terriblement à notre triple A. Nous exagérons à peine. Et voila que deux ans après, Bricorama est condamnée à fermer ceux de ses magasins qui ne sont pas en PUCE, tandis qu’il assigne lui même ses confères pour ouverture illégale (sans penser, ce qui serait plus original, à appeler la responsabilité civile du législateur pour avoir, via la loi rapportée par le Docteur Mallié, pour création de situation de concurrence déloyale). Partout en France, les ouvertures illégales se multiplient, et aucun citoyen ne comprend plus rien aux dispositions sur le dimanche, devenus totalement illisibles à force de dérogations illégitimes. Il serait temps de procéder à une véritable modernisation de la loi, à l’abrogation pure et simple de la loi Mallié, et à la définition d’un cadre républicain simplifié, valable pour tous. |
Le tribunal de grande instance de Pontoise a débouté lundi pour vice de forme le syndicat Force ouvrière, qui réclamait près de 37 millions d’euros à Bricorama pour n’avoir pas respecté une décision de justice lui imposant la fermeture dominicale de ses magasins franciliens.
Le montant des astreintes réclamées par Force ouvrière à Bricorama s’élevait à près de 38 millions d’euros fin octobreAFP/Philippe Huguen
Dans le procès qui l’oppose à FO sur l’ouverture de ses magasins le dimanche, Bricorama a remporté une première bataille. Le juge de l’exécution du tribunal de Pontoise a décidé de ne pas condamner l’enseigne de bricolage à verser les 37 millions d’euros de dommages et intérêts réclamés par FO, estimant que le syndicat n’avait pas apporté « la preuve objective pour chacun des magasins Bricorama » qu’ils « étaient effectivement ouverts malgré l’interdiction judiciaire », selon le jugement.
Le PDG du groupe, Jean-Claude Bourrelier, peut donc souffler. Endetté à hauteur de 140 millions d’euros, Bricorama se serait relevé très difficilement d’une amende équivalent au double de ses bénéfices. (NDLR : cette affirmation est inexacte, puisque le bénéfice 2011 de Bricorama est de 24 M€, et que son taux d’endettement de 15% du CA peut être considéré comme normal)
En janvier, à la demande du syndicat Force ouvrière qui invoquait le respect du repos dominical, l’enseigne de bricolage a été condamné à ne plus ouvrir le dimanche, sous peine d’une astreinte de 30.000 euros par établissement et par dimanche ouvert. Bricorama a refusé de se plier à la décision du tribunal. L’enseigne a ainsi continué d’ouvrir ses 31 magasins franciliens pour 43 dimanches tout au long de l’année 2012. Au total, Bricorama comptait 300 collaborateurs réguliers travaillant le dernier jour de la semaine.
Lors d’une première audience début juillet, au cours de laquelle FO avait demandé une astreinte de 18 millions d’euros, la juge a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel. Une décision qui a entraîné automatiquement la hausse du montant de l’astreinte. Fin octobre, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement de janvier, poussant l’enseigne de bricolage a finalement accepter de fermer ses magasins le dimanche. A cette époque, le montant cumulé des astreintes atteignait en tout 37,7 millions d’euros. Dans la foulée de ce verdict, Bricorama s’est pourvu en cassation.
Un mois après la décision de la cour d’appel de Versailles, le groupe Bricorama a assigné en référé ces concurrents Castorama et Leroy-Merlin pour « ouverture illégale le dimanche », ouverture dominicale qui concernait 24 magasin franciliens.
En France, selon le code du travail, le repos hebdomadaire d’un salarié doit être de 24 heures consécutives et accordé le dimanche. Toutefois, la loi du 10 août 2009, dite loi Maillé, du nom du député UMP des Bouches-du-Rhône, a listé des dérogations dans certaines zones classées touristiques (PUCE) et dans le commerce de détail alimentaire où l’ouverture est autorisée le dimanche. En dépit de demande répétées de l’enseigne pour figurer dans ces « PUCE », elles ne s’est jamais vues accorder les dérogations nécessaire par les préfectures, hormis à Villiers-sur-Marne la semaine dernière pour une durée d’un an.