Travail dominical : la justice donne trois mois à Castorama pour respecter la loi

Le Monde, 07/12/2012

Le tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny a ordonné, vendredi 7 décembre, à Castorama de cesser d’ouvrir le dimanche deux magasins « à compter du 15 mars 2013 ». Les établissements concernés se trouvent en Seine-Saint-Denis – l’un à Villemomble, l’autre à Villetaneuse. Le premier dérogeait à la règle du repos dominical depuis octobre 1992, le second depuis décembre 1996.

Force ouvrière avait assigné ces deux points de vente devant le TGI au motif qu’ils ne disposaient pas des autorisations requises pour faire travailler leurs salariés le dimanche. Une porte-parole de Castorama explique que l’enseigne avait demandé le classement de ces deux magasins dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE), un dispositif créé par la loi d’août 2009 qui permet aux commerces d’ouvrir le septième jour. Mais cette requête n’a pas abouti.

UN « TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE »

Pour le TGI, l’absence de dérogation crée un « trouble manifestement illicite » auquel il convient de mettre fin en stoppant l’activité le dimanche. Toutefois, les deux magasins ont trois mois pour se mettre en conformité avec la loi. Le juge précise que sa décision sera « non avenue » si Castorama recueille une autorisation administrative d’ici au 15 mars 2013. Une porte-parole de la direction affirme d’ailleurs que ce délai sera mis à profit pour obtenir les dérogations nécessaires.

« Ils veulent essayer de revenir dans la légalité par la fenêtre après avoir été dans l’illégalité durant des années ? C’est un peu ridicule », réagit Reza Painchan, secrétaire général de l’Union départementale FO de Seine-Saint-Denis. L’avocat du syndicat, Me Nicolas Bordaçahar, se dit satisfait de la décision du TGI, même si elle n’ordonne pas la fermeture immédiate des deux magasins – réclamée par FO. 

Lors de l’audience, qui s’est tenue le 30 novembre, l’avocat de Castorama, MeBruno Platel, avait fait valoir que la quasi-totalité du personnel des deux magasins était d’accord pour travailler le dimanche. Les heures accomplies ce jour-là sont mieux payées (150 % de majoration par rapport au salaire ordinaire, selon la direction). Plusieurs dizaines de salariés, hostiles à l’action judiciaire de FO, s’étaient rendus au tribunal pour manifester leur souhait de pouvoir être employés le dimanche. « Ce n’est pas parce qu’ils sont volontaires que ça rend légitime le travail dominical », rétorque Me Bordaçahar.

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