CAD Question écrite n° 03264 de Mme Danielle Michel (Landes – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 – page 2720
Mme Danielle Michel appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites qui seront réservées à la loi n° 2009-974 du 10 août 2009. En effet, elle souhaite savoir si une évaluation de l’application et des conséquences de cette loi est envisagée et, plus largement, si une modification en est prévue. Elle rappelle que cette loi avait assoupli et étendu les possibilités de travail dominical et, ainsi, constitué une atteinte supplémentaire au code du travail par l’ancienne majorité. De manière plus générale, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le travail le dimanche.
En attente de réponse du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.