Travail dominical obligatoire : victoire d'un salarié

CCI Lozère, 17/11

Un salarié engagé en CDI sans contrat écrit a refusé un nouveau contrat de travail comportant de nouveaux horaires ayant pour effet de le priver d’une partie de son repos dominical.

Il a été licencié pour impossibilité par l’employeur de créer des heures adaptées à ses besoins et son impossibilité, comme salarié, de travailler aux heures imposées par l’entreprise. Il a alors saisi la juridiction prud’homale.

La Cour d’appel, constatant que le changement de la répartition de l’horaire de travail entraînait bien une privation partielle du repos dominical et que l’employeur avait au préalable sollicité l’accord du salarié, en a exactement déduit qu’il s’agissait d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, que le salarié était en droit de refuser.

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-18410 

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