CAD Actu Voila, 9/11/12
La loi sur le travail le dimanche de 2009, dite loi Mallié, élargit les possibilités d’ouvrir les magasins le dimanche en fonction du type de commerce et du lieu (communes touristiques ou périmètre spécifique).
En dehors des cas prévus par cette loi, tous les magasins peuvent ouvrir cinq dimanches par an sur autorisation préfectorale.
– COMMUNES TOURISTIQUES: dans les zones et communes d’intérêt touristique ou thermales, et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, tous les commerces de détail peuvent ouvrir le dimanche. Auparavant seuls les commerces culturels et récréatifs avaient une autorisation.
A Paris par exemple, il existe sept zones touristiques Butte Montmartre, Champs-Elysées…).
L’employeur peut donner un repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel et n’est pas obligé de majorer le salaire horaire du dimanche, sauf accord de branche ou d’entreprise.
Faute d’accord existant, des négociations sur des contreparties entre syndicats et patronat doivent être engagées mais sans obligation de résultat.
Au 1er juin 2011, 575 communes étaient classées « communes d’intérêt touristique ou thermales »; 41 communes comportaient une ou plusieurs zones « d’animation culturelle permanente » ou « zone touristique d’affluence exceptionnelle ».
– PUCE (Périmètre à usage de consommation exceptionnel): créé par la loi pour les agglomérations de plus d’un million d’habitants -Paris, Lille et Aix-Marseille-, sur proposition du maire et après délimitation par le préfet. Lyon n’est pas concerné.
Une trentaine de PUCE ont été créés. Ils recouvrent des zones commerciales où des enseignes pratiquaient déjà l’ouverture dominicale, avec autorisation préfectorale, au-delà de cinq dimanches par an.
Dans les PUCE, le principe du volontariat doit prévaloir (sur accord écrit du salarié), et, en l’absence d’accord collectif, le salarié doit bénéficier d’un repos compensateur et sa rémunération être au minimum doublée le dimanche.
– COMMERCES ALIMENTAIRES DE DETAIL: ils peuvent ouvrir jusqu’à 13H00.
Dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et motocycles), plus d’un salarié sur trois (36,8%) a travaillé le dimanche (9,8% de manière habituelle et 27% de façon occasionnelle) en 2011, sur un total de 1,5 million de salariés dans cette branche, selon une étude du ministère du Travail (Dares).
Au total, toutes BRANCHES confondues, 6,5 millions de salariés ont travaillé le dimanche de façon occasionnelle ou habituelle en 2011.