CAD Extrait du jugement « La violation par la société AUCHAN S.A. de l’arrêté préfectoral du 23 septembre 1965, pris en application de l’article L.3132-29 du Code du travail, dès lors que celle-ci décidait d’ouvrir son magasin de PERPIGNAN le dimanche matin, sans pour autant renoncer à une ouverture le lundi suivant, constituait donc bien, au sens de l’article 809 du Code de procédure civile, un trouble manifestement illicite auquel les syndicats de salariés étaient en droit de demander qu’il soit mis un terme. »
La Cour, confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé du 5 août 2011 : le magasin Auchan Porte d’Espagne a violé son obligation de fermeture dominicale en portant ainsi lourdement préjudice aux droits des salariés! La CFDT et FO … , en tant que syndicat responsables, était donc légitimes à saisir le Tribunal de Grande Instance afin de défendre comme il se doit le droit des salariés!!!