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Rapport fait au nom du comité parlementaire chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l’article L. 3132-3 du code du travail
MEHAIGNERIE Pierre , MALLIE Richard , ECKERT Christian , DEBRE Isabelle , LE TEXIER Raymonde , DAVID Annie ,
FRANCE. Assemblée nationale; FRANCE. Sénat
Paris/Paris ; Assemblée nationale/Sénat
( Documents d’information de l’Assemblée nationale; Les Rapports du Sénat , n° 3927/92 )
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 (dite « loi Mallié ») réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, « un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l’opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l’article L. 3132-3 du code du travail. Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente loi ». Le présent rapport rappelle le cadre général de la loi, fait le point sur l’application des dispositions relatives aux communes et zones touristiques, ainsi que sur la mise en place des périmètres d’usage de consommation exceptionnelle (PUCE). Il fait également le bilan du respect de la disposition sur l’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire, la loi ayant porté de midi à 13 heures l’heure à laquelle le repos dominical doit être donné dans ces commerces.
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INTRODUCTION
I.- LE CADRE GÉNÉRAL DE L’APPLICATION DE LA LOI
A. LES DISPOSITIONS NE NÉCESSITANT PAS DE MESURES RÉGLEMENTAIRES D’APPLICATION
B. LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES D’APPLICATION DE LA LOI
1. La circulaire DGT n° 20 du 31 août 2009
2. Le décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés
C. LA CONFORMITÉ DE LA LOI À LA CONVENTION 106 DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
II.- L’APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES ET ZONES TOURISTIQUES
A. LA LOI A ÉLARGI LES POSSIBILITÉS DE DÉROGER AU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMUNES ET ZONES TOURISTIQUES
1. L’article L. 3132-25 du code du travail
2. La décision du Conseil constitutionnel
B. LE DISPOSITIF D’APPLICATION RÉGLEMENTAIRE
1. La procédure d’établissement de la liste des communes et zones concernées
a) Le déroulement de la procédure
b) La situation des communes et zones classées touristiques avant la loi du 10 août 2009
2. La détermination des communes d’intérêt touristique ou thermales
3. La détermination des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente
C. L’ÉVOLUTION DES PRATIQUES DEPUIS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI
1. Le travail dominical dans les communes d’intérêt touristique et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle
a) Il n’y a pas eu d’accélération des demandes de classement en communes et zones d’intérêt touristique depuis l’entrée en vigueur de la loi
b) Le nombre de salariés concernés n’est pas connu avec précision
2. Les accords collectifs relatifs aux contreparties pour les salariés privés de repos dominical dans les communes et zones d’intérêt touristique
a) Les accords existants
b) Les accords relatifs aux contreparties conclus depuis la loi du 10 août 2009
III.- LES PÉRIMÈTRES D’USAGE DE CONSOMMATION EXCEPTIONNEL (PUCE)
A. LE DISPOSITIF LÉGISLATIF
1. La définition des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE)
a) L’établissement de la liste des unités urbaines
b) La délimitation des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE)
2. L’attribution de l’autorisation administrative aux établissements
3. Les contreparties et garanties pour les salariés
a) Les contreparties pour les salariés travaillant le dimanche dans les PUCE
b) Les garanties en termes de volontariat
B. LE DISPOSITIF D’APPLICATION RÉGLEMENTAIRE
1. La délimitation des périmètres d’usage de consommation exceptionnel
2. Les autorisations administratives
3. Les contreparties
C. LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUCE
1. Les créations de PUCE par les préfets depuis la loi du 10 août 2009 restent limitées
a) Une trentaine de PUCE ont été créés
b) Les refus de classement en PUCE
2. Les autorisations administratives accordées dans les PUCE
3. Les contreparties pour les salariés et le respect du volontariat
a) Les accords collectifs fixant les contreparties au travail dominical
b) Les décisions unilatérales de l’employeur fixant les contreparties
c) La mise en oeuvre des dispositions relatives aux garanties sur le volontariat
IV.- L’OUVERTURE LE DIMANCHE MATIN DES COMMERCES DE DÉTAIL ALIMENTAIRE
A. LA DÉROGATION POUR L’OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL ALIMENTAIRE LE DIMANCHE PORTÉE JUSQU’À 13 HEURES
B. LE CONTRÔLE DU RESPECT DE CETTE DISPOSITION
1. Les moyens de contrôle de l’emploi dominical
2. L’augmentation des pratiques d’ouverture de certaines enseignes le dimanche après-midi a donné lieu à des sanctions
CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ
ANNEXES
ANNEXE 1 : TABLEAU DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA LOI N° 2009-974 DU 10 AOÛT 2009
ANNEXE 2 : LISTE DES COMMUNES ET ZONES D’INTÉRÊT TOURISTIQUE
ANNEXE 3 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE COMITÉ