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La puissante Fédération des entreprises du Commerce et de la distribution demande ce jour sur son blog le maintien de la loi Mallié, au nom de deux motifs : « l’augmentation très importante des prix » qui s’ensuivrait si elle n’était pas maintenue, et la nécessité de « faire bénéficier aux étudiants d’un travail compatible avec leurs études et nécessaire pour les financer ». Donnant l’exemple, la FCE fait rédiger tous ses communiqués par un étudiant stagiaire payé à bas prix, si l’on en juge par la piètre qualité technique et la bonne foi de ces deux arguments, à rapprocher de la déclaration d’intention de son président, M. Creyssel : « C’est là le défi de ce blog : ouvrir une discussion permanente sur tous les sujets concernant la grande consommation, sans tabou, avec lucidité et ouverture d’esprit. Avec un seul but : vous informer, nous informer. » Il reste à souhaiter que les produits distribués par les adhérents de la FCD soient de meilleure qualité que l' »information » qu’elle diffuse. |
FCD – publié le 16 novembre 2011
Concurrence et commerce se conjuguent à tous les temps, sauf au futur de la proposition de Loi David
La loi en vigueur interdit d’employer un salarié plus de six jours par semaine et fixe son repos au dimanche. Le principe du repos hebdomadaire et le principe du repos dominical sont ainsi posés et figurent dans le Code du Travail. La loi en vigueur prévoit depuis 1906 des dérogations à ces principes afin d’accompagner la vie sociale et de l’économie associée : les transports, les péages, les spectacles, certaines usines, les stations-services, les zones touristiques, etc. et le commerce de détail alimentaire, mais seulement le dimanche matin jusqu’à 13h. A cette série de dérogations dites « de plein droit », s’ajoutent des dérogations sur demande auprès du Maire et du Préfet dans un cadre précis. Naturellement, la Convention collective qui régit les entreprises du commerce prévoit ainsi pour les salariés travaillant habituellement le dimanche matin, un repos hebdomadaire d’un jour et demi consécutif, ou, à défaut une majoration de salaire de 20%. .
La loi en vigueur permet ainsi à chaque entreprise du commerce alimentaire d’ouvrir ou non, selon son choix ou la nécessité, dans le respect des dispositions prévues à cet effet.
La proposition de loi David projette d’introduire deux grandes séries de modifications à ce dispositif.
La première vise à exclure les commerces alimentaires de plus de 500m2 de la capacité à ouvrir le dimanche matin, sauf ceux situés en zone touristique. Ainsi hors zone touristique, un magasin de 500 m2 peut ouvrir, mais son concurrent de 550 m2 situé en face ne le peut pas, sauf dérogation à obtenir auprès du Maire ou du Préfet.
La deuxième vise à doubler la rémunération de salariés désormais exclusivement volontaires pour travailler le dimanche matin.
Les deux seules conséquences certaines de l’application de telles mesures seraient :
1. l’augmentation très importante du prix de tous les articles vendus dans les magasins ayant choisi d’ouvrir le dimanche matin, y compris pendant la semaine car il n’y a pas deux prix pour un même article, un prix de semaine et un prix du dimanche. En effet, les prix augmenteraient d’abord mécaniquement pour couvrir le doublement des salaires et des charges associées. Ensuite les prix augmenteraient par effet d’aubaine du fait de l’absence de concurrence entre commerces ainsi créée par une loi David.
2. La fin de la possibilité de faire bénéficier aux étudiants d’un travail compatible avec leurs études et nécessaire pour les financer .
Dans le souci de limiter de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs, la FCD demande en conséquence le rejet de la proposition de loi David et le maintien de la loi en vigueur. En permettant une concurrence libre et réelle entre entreprises du commerce alimentaire, la loi en vigueur permet de maintenir les prix bas dont les consommateurs ont besoin.