Travail le dimanche – Modification du contrat de travail

FO Commerce,19/09

La nouvelle répartition des horaires de travail privant le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu’il peut refuser, même si l’entreprise bénéficie d’une dérogation permanente à ce repos (il s’agit d’un hôtel, café, restaurant. Cass. Soc. 2-03-11, n°09-43223, P+B).

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