Question écrite de Marie-Agnès Labarre

La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant [prétenduement NDLR] le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations, pour les salariés [prétenduement NDLR] volontaires, n’a pas fondamentalement remis en cause le cadre légal applicable à ce type d’établissements. Son article 4 a seulement adapté l’article 1.3132-13 du Code du travail, en prévoyant que les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail peuvent donner le repos hebdomadaire à partir de 13heures, au lieu de 12heures auparavant.

Les services de l’Inspection du travail veillent au respect de la réglementation. A Paris, vingt procès-verbaux pouvant donner lieu à des sanctions pénales ont été dressés en 2009 et treize au premier trimestre 2010. En outre, en 2010, neuf procédures en référé civilvisant à ce que lejuge ordonne la fermeture le dimanche sous astreinte de plusieurs établissements ont été initiées. Le ministère du Travail se rapprochera de celui de la Justice afin que les procès-verbaux dressés puissent être suivis de poursuites, notamment lorsque le préjudice subi par les salariés paraît important.

CE de Marie-Agnès Labarre, JO du Sénat du 21 octobre 2010. n013287.