La CFTC Vivarte prête à renoncer au paiement des astreintes

Communiqués de presse CFTC 9/11/0

Le syndicat CFTC des salariés Groupe VIVARTE, est prêt à renoncer à demander la liquidation de l’astreinte sur les magasins ouverts illégalement le dimanche.

En effet, la Société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE (HALLE AUX CHAUSSURES, CHAUSSLAND) a été condamné le 26 octobre par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise pour ouverture illégale de ses magasins le dimanche à 20 000 € d’astreinte par dimanche et par établissement ouvert illégalement.

Décision applicable dès le dimanche 31 octobre 2010, or, le syndicat et après vérification à compter plus de 45 infractions sur ces deux derniers dimanches soit plus de 900 000 € d’astreinte que le syndicat est prêt à ne pas demander en contrepartie de l’ouverture d’une négociation sur l’indemnisation des salariés employés illégalement le dimanche, ainsi que de la remise à plat de l’accord d’entreprise sur le recours au travail le dimanche.

Le syndicat a notifié cette demande par courrier recommandé le 5 novembre 2010, et laisse une dizaine de jours à l’entreprise pour prendre sa décision. Faute d’une décision favorable le syndicat sera légitime a non seulement demandé la liquidation de l’astreinte, mais également de déposer une plainte au pénal devant Monsieur le procureur de la république.

Pour le Syndicat CFTC des Salariés VIVARTE, il est particulièrement important que la loi soit respectée et que les salariés employés illégalement le dimanche bénéficient d’une juste compensation.

_____________________________
Contact : Eric SCHERRER porte-parole pour le syndicat 06 62 46 25 43 – e.scherrer.seci@free.fr
Michel PEYRAGA Secrétaire Général du syndicat 06 26 58 09 97 – peyraga@aol.com