Travail le dimanche, un an après la loi

Emplois parlons net, 20/08/10

Le 10 août 2009, la « loi Mallié » entrait en vigueur. Cette loi devait donner un nouveau cadre à la législation sur le travail le dimanche. Un an après, les points de tension demeurent.

Premier accroc à la loi Mallié : son évaluation a déjà pris retard. Le décret d’application précisait qu’un comité parlementaire devait présenter « un rapport au Parlement dans un délai d’un an » à compter de la publication de la loi.  Mais ce rapport d’évaluation, au final, ne devrait pas être remis avant la fin de l’année.

Il faut dire que les points de friction persistent.

Dans le fond, la loi établissait deux statuts pour le travail dominical.
D’une part, elle confirme l’existence des « zones touristiques », dans lesquels les magasins peuvent ouvrir tous les dimanches, sans contrepartie pour les salariés, sauf accords particuliers dans les entreprises. La France compte un peu plus de 600 de ces zones touristiques.

D’autre part, le texte créait les PUCE (Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel), pour les agglomérations de Lille, Paris et Marseille. Avec, là, des avantages aux salariés en conséquence : une double rémunération, un repos compensateur et la nécessité d’une négociation avec les syndicats.
 
« Nouvelles différences salariales »
 
La principale critique contre la loi Mallié s’appuie sur ces statuts différenciés. « De nouvelles différences salariales sont créées entre zones touristiques, PUCE ou zone  » normale » », dénonce la CGT.
En un an, quinze PUCE ont été crées en France. Mais pour le syndicat, « la loi n’a eu pour objet que de légaliser des situations jusqu’alors hors la loi », comme à Plan-de-Campagne dans les Bouche du Rhône où la bataille pour l’ouverture le dimanche faisait rage depuis des années.
Sans compter, ajoute la CGT, que les garanties ne sont pas toujours respectées, et le volontariat « conditionne l’embauche où le non-licenciement ».
 
Pas de PUCE à Paris
 
Et la loi ne permet pas forcément d’aller dans le sens de meilleurs conditions pour les salariés. Ainsi, le 8 juin, le Conseil de Paris a demandé au préfet le classement en PUCE de ses 7 zones touristiques, à l’image des Champs-Elysées. Une requalification refusée fin juillet par le préfet, jugeant que la loi Mallié ne le permet pas. Au grand dam de la CFTC, qui y dénonce un déni de cette promesse de campagne de Nicolas Sarkozy : « Ceux qui travailleront le dimanche seront volontaires et payés double ».
La CGT, de son côté, appelle à « redéfinir les contours des secteurs d’activités où le travail du dimanche est nécessaire. Ce sont essentiellement la santé, la sécurité, les transports collectifs, l’énergie et la restauration qui sont concernés. »

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