CAD 1) Pas de généralisation massive des ouvertures dominicales
Ce qui démontre l’attachement des Français au dimanche comme temps privilégié pour la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle.
2) Une loi qui instaure une discrimination entre salariés.
A compétence, diplôme, ancienneté équivalents, deux salariés de la même entreprise selon qu’ils travaillent en zone touristique ou en zone « PUCE » (périmètre à usage de consommation exceptionnel) pourront être payés du simple au double et travailler sur la base du volontariat ou non.
3) Un texte qui discrimine les enseignes au détriment de celles respectueuses des lois de la République.
Par exemple, à Thiais – Val de Marne – cohabitent à quelques centaines de mètres de distance, deux centres commerciaux.
L’un, Thiais Village ; qui ouvrait illégalement le dimanche et de ce fait était condamné par les tribunaux ; aujourd’hui le Préfet lui accorde une dérogation au repos dominical sur la base d’un usage d’ouverture. Même si celui-ci était illégal.
L’autre, Belle Epine ; qui a toujours respecté la législation et n’ouvrait donc pas le dimanche ; celui-ci n’ayant pas « d’usage d’ouverture dominicale » ne peut avoir d’autorisation du Préfet et voit donc son concurrent direct et ex délinquant économique, bénéficier d’un avantage commercial du fait de son action illégale.
La prime à la délinquance, fut-elle économique, est-ce un bon message à envoyer dans les banlieues ?
4) Des promesses non tenues.
Du Président de la République, en passant par le Ministre du Travail de l’époque (Xavier Bertrand), jusqu’à l’auteur de la proposition de loi. Il avait été notamment promis :
– Le paiement double ;
– Le volontariat ;
– La simplification de la loi.
A l’exception marginale des PUCE, le législateur n’a inscrit dans la loi ni paiement double, ni volontariat. Quant au texte lui-même, seul un spécialiste peut s’y retrouver.
5) Un dossier traité avec amateurisme, sans travail de fond.
Avant de changer la législation sur le dimanche, la CFTC avait demandé que soit réalisée une étude d’impact concernant :
– l’emploi ;
– les effets sur le commerce de proximité ;
– les conséquences sur le lien social, notamment concernant les femmes seules avec enfants, travaillant dans le commerce ;
– l’impact environnemental. Privilégier l’univers bétonné des centres commerciaux de périphérie où l’on s’entasse en voiture, participe-t-il au développement durable ?
Cette étude, pourtant utile, voire indispensable, a été refusée.
6) Une manipulation de l’opinion publique.
– Par des affirmations inexactes – comme « un côté des Champs-Élysées pouvant ouvrir le dimanche, l’autre non »
ou
« Dans le Nord, les gens vont faire leur courses du dimanche en Belgique ». Si pour l’essence et le tabac moins taxés, c’est vrai !
Pour le reste, comme l’ont très justement rappelé les fédérations des commerçants du Nord, les restrictions pour l’ouverture des magasins le 7ème jour sont les mêmes commerces qui peuvent ouvrir d’un côté ou de l’autres de la frontière.
– Des études bidonnées. Le sommet ayant été atteint lors de la publication d’un tel texte par un quotidien du dimanche, ce qui a entraîné une réaction officielle et indignée des journalistes.
De telles pratiques sont inconciliables avec un vrai dialogue social, qui ne peut exister que sur la base de l’honnêteté intellectuelle des différents partis. Ce qui n’exclut ni désaccord, ni divergence d’analyse. Prendre un autre chemin, c’est peut-être s’assurer le vote d’une faible majorité parlementaire, mais c’est surtout affaiblir la démocratie.
7) Une satisfaction.
Le dossier du dimanche a permis de mettre en avant un véritable choix de société, entre ceux qui privilégie la soumission à la pulsion d’achat et ceux qui, comme la CFTC, pensent qu’une société équilibrée a besoin d’un temps dans la semaine où l’être humain peut sortir de la production et de la consommation pour exprimer d’autres aspirations, comme le besoin d’aimer par exemple.
Paris, le 09 août 2010.
Contact : Joseph THOUVENEL 06 80 06 55 54