CAD Vie Publique mis à jour le 18.08.2010
La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 dite « loi Mallié » permet des ouvertures de magasins le dimanche qui varient en fonction du type de commerce. Les dérogations au principe du repos dominical concernent les zones déclarées d’intérêt touristique et les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle (PUCE). 15 PUCE ont été installés depuis un an dans les agglomérations de Paris, Lille et Marseille.
Le ministère du Travail recense 607 zones déclarées touristiques en France, soit 41 zones touristiques et 566 communes classées d’intérêt touristique employant 250 000 salariés.
Lors du débat préalable à l’adoption de la proposition de loi de Mallié, député (UMP) des Bouches-du-Rhône, en juillet 2009, le gouvernement a précisé la portée des dérogations au repos dominical et souligné ses effets attendus, couplés à la baisse de la TVA dans la restauration, sur le plan de relance de l’économie. Un premier bilan de l’application de la loi intervient une semaine à peine après son entrée en vigueur. En effet, le 17 août, le secrétaire d’État au commerce conclut à la nécessité de « laisser un peu de temps pour que chacun en prenne tous les éléments ». Lors de ses vœux à la presse le 26 janvier 2010, le ministre du travail revient sur la loi, qu’il estime équilibrée, alors que les syndicats dénoncent pour leur part le renforcement des inégalités entre salariés qu’elle introduit et ses conséquences négatives pour l’emploi. Un comité de suivi du texte doit se réunir le 16 septembre 2010.