CAD Cette semaine sonnera-t-elle la fin du combat judiciaire qui oppose depuis près d’un an les supermarchés Match au syndicat CFDT ? C’est vendredi que la cour d’appel de Douai doit dire si l’arrêté préfectoral interdisant l’ouverture des supermarchés 7 jours sur 7 s’applique ou pas. Retour sur les enjeux de cette partie d’échecs à rebondissements avec Dominique Bianchi, l’avocat de la CFDT.
> Entre Match et la CFDT, c’est une véritable partie de ping-pong juridique depuis un an. Rappelez-nous brièvement les étapes et l’enjeu…
« Nous avions assigné Match en référé devant le TGI de Lille pour non-respect de la fermeture hebdomadaire, et obtenu la condamnation de treize supermarchés Match de la métropole. Ils devaient fermer un jour par semaine sous peine d’astreinte de 10 000 E par infraction constatée.
Match a fait appel, et a de nouveau perdu. Et contre toute attente, l’enseigne a obtenu en avril l’illégalité de l’arrêté préfectoral devant la cour administrative d’appel en avril. L’enjeu, c’est d’abord de faire respecter un arrêté préfectoral de 2004, stipulant que les commerces alimentaires de détail doivent obligatoirement choisir un jour de fermeture fixe dans la semaine. »
> Sur quels critères l’arrêté a-t-il été déclaré illégal ?
« La grande distribution, par l’intermédiaire de la puissante FCD (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution), s’est mêlée aux débats et tire les ficelles depuis le début. Elle est allée chercher le gérant d’un petit 8 à Huit du village de Monchecourt (entre Cambrai et Douai), qui a obtenu devant la cour administrative d’appel de pouvoir ouvrir sept jours sur sept pour pouvoir maintenir son entreprise à flot. Mais si l’arrêté a été annulé, c’est aussi parce qu’il concernait une foule de professions (syndicats de chocolatiers, de glaciers…). »
> En fait, vous êtes contre le travail du dimanche qui, lui, n’a rien d’illégal ?
« C’est un vrai combat de valeurs. Travailler le dimanche n’est pas hors la loi, mais c’est hors normes. La justification du travail le dimanche, c’est uniquement le chiffre d’affaires, au mépris des sanctuaires que sont la vie de famille, la vie associative… Le code du travail parle de volontariat pour les travailleurs du dimanche. Dans les faits, les salariés savent qu’ils n’ont pas le choix. »
> Le travail du dimanche permet de créer des emplois…
« Quand la FCD dit « on crée des emplois en ouvrant le dimanche », c’est faux. Le problème, c’est que si l’on perd, c’est toute la grande distribution qui pourra s’engouffrer dans la brèche, et ouvrir le dimanche sans contrepartie. L’enjeu dépasse les frontières de la métropole. »
> Depuis sa condamnation, Match doit respecter un jour de fermeture par semaine. est-ce le cas ?
« Les magasins qui ont été condamnés à rester fermés le dimanche respectent la décision de justice. Hormis un qui, au moment de Noël, a dérogé à la règle. »
> Que peut décider la cour d’appel vendredi ?
« Soit l’arrêté s’applique à nouveau, et Match devra choisir un jour fixe de fermeture dans la semaine. soit la cour confirme que l’arrêté n’a plus vocation à s’appliquer, et nous ferons un pourvoi en cassation. »
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L’ESSENTIEL Petite chronologie récapitulative – Juin 2004. La préfecture du Nord prend un arrêté stipulant que les chefs d’établissement des commerces alimentaires de détail doivent choisir un jour fixe de fermeture dans la semaine. Tout exploitant n’ayant pas fait de déclaration de jour de fermeture sera considéré comme ayant choisi la fermeture du dimanche. – Juillet 2009. Après des constats d’huissiers, la CFDT assigne Match en référé devant le tribunal de grande instance de Lille pour non-respect de la fermeture hebdomadaire. – Septembre 2009. Le TGI condamne douze enseignes Match de la métropole à respecter une fermeture hebdomadaire sous peine d’astreinte de 10 000 E par mois. L’enseigne conteste la décision et perd en appel. – Avril 2010. La cour administrative d’appel déclare illégal l’arrêté préfectoral. •
– Juin 2010. La cour d’appel de Douai réexamine le dossier. Le jugement est finalement mis en délibéré au 30 juillet. |