Le Préfet fait un PUCE sur mesure pour Leroy Merlin

Ils l’avaient claironné, promis, juré : avec la nouvelle loi Mallié, exit le discrétionnaire, fini l’arbitraire ! Plus question de permettre que les situations illégales ne se renouvellent. Enfin, nous allions vivre dans un paradis législatif entièrement sécurisé.

C’est le Préfet du Val d’Oise, qui se charge de la démonstration, en publiant un arrêté sur mesure, juste pour le magasin Leroy Merlin de Monsoult.

Pour ce faire, rien de plus facile, il suffit de classer la zone dans l’unité urbaine de Paris, alors que la commune de Montsoult sur laquelle il se situe ne figure pas dans l’unité urbaine définie par l’INSEE.

Cerise sur le gateau, le Préfet note dans son arrêté que Leroy Merlin est ouvert illégalement depuis sa création, donc depuis 30 années, malgré la présence d’une gendarmerie à moins de 500 mètres. Depuis le cimetière, toutes les quincailleries de quartier, et les autres magasins de détail, qui ont du fermer du fait de la concurrence de Leroy Merlin, remercieront sans doute M le Préfet pour ce laxisme trentenaire, couronné par cette nouvelle décision.

De quoi méditer sur la décision des « sages » du Conseil constitutionnel qui indiquaient dans leur décision du 6 août 2009 (DC 2009-588) à propos de la loi nouvelle :

12. Considérant, en deuxième lieu, qu’il ressort des travaux parlementaires qu’en utilisant les termes d’  » unités urbaines « , le législateur s’est référé à une notion préexistante, définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ; que, s’il appartient aux autorités chargées de mettre en oeuvre ce nouveau dispositif d’apprécier, sous le contrôle des juridictions compétentes, les situations de fait répondant aux conditions d’  » habitudes de consommation dominicale  » ainsi que d’  » importance de la clientèle concernée  » et d’  » éloignement de celle-ci du périmètre « , ces notions ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi doit être écarté ; 

{mosdocument pdf/puce_spécial_leroy_merlin.pdf}L’arrêté du Préfet « spécial Leroy Merlin »{/mosdocument}