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1/ Le contexte :
La zone de Plan de Campagne ouvre le dimanche depuis près de 50 ans en bénéficiant de dérogations particulières. Dans les années 2000, la SOCIAM (la CGPME actuellement), organisation ,entre autres, des commerçants, attaque les arrêtés préfectoraux dérogatoires (seule organisation ayant pu se les procurer à temps). Le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel les déclarent illégaux. Pour la première fois, et sous la pression de la justice administrative, s’ouvrent des négociations avec les partenaires sociaux pour apporter des contreparties sociales pour les salariés qui travaillent le dimanche. A cette période, nombreux sont les salariés qui ne bénéficient d’aucun avantage. Les salariés de la branche agroalimentaire travaillent le dimanche matin jusqu’à midi par application d’une loi déjà ancienne.
En 2002, est signé le premier accord pour cette zone, par la CFTC et la CGC.
FORCE OUVRIERE ne signe pas pour deux raisons :
– Cet accord ne règle pas le problème du travail le dimanche,
– Les contreparties offertes aux salariés ne sont pas suffisantes.
En 2007, terme de l’accord de 2002, la situation se retrouve au même point. La CFDT et la CGT radicalisent leur position et veulent faire fermer à tout prix cette zone le dimanche. Des emplois sont en jeu – plus de 1 000 emplois directs menacés et les emplois induits non véritablement chiffrés. La situation économique, géographique et la sécurité défaillante de la zone rendent impossible l’étalement du travail le dimanche sur la semaine. Dans ces conditions, l’Union Départementale FO refuse que des salariés perdent leur emploi même pour l’application d’une loi.
A partir de ce moment là, FO essaie d’obtenir du temps pour que cette zone puisse s’adapter sans casse pour l’emploi.
La CFDT et la CGT refusent et attaquent en justice pour obliger la zone de Plan de Campagne à fermer le dimanche. L’UD FO essaie à plusieurs reprises de faire comprendre qu’une attitude jusqu’au-boutiste conduira à ce que les employeurs recherchent une loi assouplissant les règles du repos dominical. La CFDT et la CGT persistent et cela a pour conséquence directe le vote de la loi dite « loi Mallié ». Mais le tapage législatif qui a aboutit à ce vote, occasionne des dommages co-latéraux aux salariés :
– La branche de l’ameublement peut ouvrir sans dérogation tous les dimanches, sans prévoir de contrepartie particulière pour les salariés.
– Les zones touristiques se voient confirmer le droit d’ouvrir tous les dimanches, là aussi sans contrepartie particulière pour les salariés.
– Création des zones dites « PUCE » (périmètre urbain de consommation exceptionnelle) qui peuvent ouvrir tous les dimanches (ouvertures assorties de quelques garanties pour les salariés concernés).
Prenant compte de cette situation née de la nouvelle loi, l’UD FO a décidé de négocier et de signer un accord apportant des garanties supérieures à la loi, aux salariés travaillant sur la zone PUCE :
– couvrir par cet accord tous les salariés de la zone même ceux de l’ameublement, la seule exception concernant les salariés de l’alimentaire,
– préparer la possibilité de négocier un accord pour les salariés travaillant dans les zones touristiques, par exemple les Terrasses du Port à Marseille.
2/ Le type de l’accord :
C’est un accord plancher, il ne s’applique qu’aux salariés qui ne sont pas couverts par un texte plus favorable. De plus, son application ne peut pas entraîner la remise en cause d’accords collectifs ou individuels plus favorables. C’est un accord territorial, le périmètre PUCE étant défini par un arrêté préfectoral, il est borné géographiquement. Cette zone commerciale ne peut plus s’étendre.
3/ L’accord :
Premier considérant : Que les Organisations syndicales représentatives des salariés réaffirment leur opposition au travail du dimanche mais sont contraintes de prendre en compte la spécificité de la zone PUCE de Plan de Campagne qu’elles n’ont pas voulu et pour laquelle elles n’ont pas été consultées.
Deuxième considérant : Que les dérogations au repos dominical des salariés doivent demeurer exceptionnelles et ne pas devenir une pratique généralisée et étendue à d’autres zones commerciales ou centres commerciaux du département des Bouches du Rhône.
Il est donc convenu que :
u Les salariés quel que soit leur statut, leur fonction, et l’effectif de leur entreprise ou leur établissement ayant travaillé le dimanche bénéficieront de deux jours de repos.
u Pour les salariés justifiant d’une ancienneté continue dans l’entreprise ou l’établissement inférieure à dix huit mois : une majoration fixée à 100 % du SMIC horaire en vigueur par dimanche travaillé appliquée aux heures de travail effectif.
u Les salariés justifiant d’une ancienneté continue dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins dix huit mois :
· A compter du 1er avril 2010 et jusqu’au 31 décembre 2011 : 100 % du SMIC horaire en vigueur par dimanche travaillé appliqué aux heures de travail effectif majoré d’une prime de 4 % de la valeur horaire du SMIC en vigueur,
· A partir du 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2013 : 100 % du SMIC horaire en vigueur par dimanche travaillé appliqué aux heures de travail effectif majoré d’une prime de 7 % de la valeur horaire du SMIC en vigueur,
· A partir du 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2014 : 100 % du SMIC horaire en vigueur par dimanche travaillé appliqué aux heures de travail effectif majoré d’une prime de 10 % de la valeur horaire du SMIC en vigueur.
Dès lors que l’ancienneté serait acquise au cours de l’une des périodes ci-dessus mentionnées, les salariés concernés bénéficieront de la majoration prévue par chaque période à compter du jour où l’ancienneté sera acquise.
Conformément aux dispositions du protocole d’accord Plan de Campagne du 23 janvier 2002, chaque salarié volontaire pourra bénéficier, s’il le souhaite, d’un certain nombre de dimanches de repos par an, à prendre par roulement, en fonction des nécessités d’organisation de l’entreprise ou de l’établissement, et de la taille des entreprises ou des établissements :
– Jusqu’à 10 salariés : 6 dimanches (hors congés payés)
– De 11 à 49 salariés : 12 dimanches (hors congés payés)
– De 50 salariés et au—delà : 15 dimanches (hors congés payés)
Etc…
Des exemplaires de cet accord sont disponibles à l’UD FO 13.