Lettre ouverte du Préfet d'Ile de France

Vincent LECOURT
D.E.A. de Droit Privé
Avocat au Barreau du Val d’Oise

Exerçant en cabinet groupé avec
Patrick FLORENTIN
Avocat au Barreau du Val d’Oise
Ancien membre du Conseil de l’Ordre

 

 

 

PREFECTURE DE LA REGION D’ILE DE FRANCE
29, rue Barbet de Jouy 75700 Paris CEDEX 7

Lettre recommandée A.R.

Pontoise, le lundi 12 octobre 2009

 

Objet : recours gracieux

Lettre ouverte

Nos réf : FEC FO – FO ECC 95 C/ PREFET DE REGION ILE DE FRANCE

VL/AP

Monsieur le Préfet de Région,

Je vous indique être en charge des intérêts de la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE et du syndicat du Commerce du Val d’Oise FORCE OUVRIERE.

Mes clients entendent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté que vous avez pris fixant la liste des communes comprises dans l’Unité Urbaine de Paris, et ce à la suite de la loi du 10 août 2009.

Je vous rappelle que cet acte préparatoire est de nature à permettre aux communes concernées par leur classement de solliciter le bénéfice de ladite loi pour porter atteinte au repos dominical des salariés, dès lors qu’elles justifieront de différents critères.

Parmi ces critères, figure naturellement le fait d’apparaître sur la liste des communes inscrites dans l’Unité Urbaine de Paris.

Or, il apparaît que pour certaines d’entre elles ce classement ne correspond pas à la réalité.

Ainsi, au regard des débats parlementaires et notamment de l’annexe 3 du rapport de Monsieur le Député Mallié, promoteur du texte, une partie des communes qui figurent désormais dans l’Unité Urbaine de Paris n’apparaissait pas au mois de juillet dernier.

Par ailleurs, après consultation de la liste des communes figurant dans l’Unité Urbaine de Paris, telle qu’elle a été fixée par l’INSEE, il apparaît que celles que vous avez arrêtée constitue une violation de la loi et surtout que le classement de certaines communes constitue une erreur manifeste d’appréciation.

Aussi, par la présente, je vous demande de rapporter cet arrêté.

J’attire votre attention sur le fait qu’à défaut de le faire, je serai amené à engager un recours contentieux à son encontre, ainsi qu’à l’encontre de toute décision qui serait prise sur le fondement de cet arrêté illégal.

Dans une telle situation, il me paraît que le climat social pourrait être sensiblement dégradé, tant pour les partisans du travail dominical que pour les opposants à cette loi nouvelle.

En effet, les premiers risquent de se voir placer dans une situation incongrue et rétroactivement jugée illégale, alors que les seconds constateront que la loi qui a été votée en assurant qu’il n’y aurait pas de généralisation du travail du dimanche et surtout qu’il n’y aurait pas création de nouvelles zones, pourront légitimement se plaindre du non-respect par l’Etat de la loi nouvelle.

J’attire également votre attention sur le fait que la loi du 10 août 2009 fait l’objet d’un recours devant l’Organisation Internationale du Travail en ce qu’elle ne respecte pas la convention n° 106.

J’adresse copie de la présente à l’ensemble des Préfets des départements concernés pour les tenir informés de ma démarche et de la potentielle annulation de votre arrêté et des effets qu’elle pourrait entraîner sur leurs propres décisions qui ne sont pas encore intervenues.

La présente est également une lettre ouverte.

Je vous souhaite bonne réception des présentes et vous rappelle que vous pouvez en adresser une copie à celui de mes confrères qui a la charge de la défense de vos intérêts, à l’effet qu’il puisse se mettre en relation avec moi.

Je recommande la présente à l’administration postale.

Veuillez agréer, Monsieur Préfet de Région, l’expression de mes salutations respectueusement dévouées

Vincent LECOURT

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