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Communiqué de presse CFTC
La CFTC a écrit à Monsieur Jean-Louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel, afin d’être auditionnée sur le texte de loi de Richard Mallié.
Si les sages du Palais Royal donnent une réponse favorable, la CFTC soulèvera notamment les points suivants :
1. Non respect du principe d’égalité au détriment des salariés.
En effet, deux salariés ayant même compétence, même ancienneté et appartenant à la même entreprise pourraient, selon le lieu géographique où ils exerceraient leur activité le dimanche, avoir une rémunération variant du simple au double. Le salarié susceptible de percevoir le salaire le plus faible ne bénéficiant pas, en outre, de la possibilité de refuser de travailler le dimanche.
Pour la CFTC, il y a là, violation du principe d’égalité devant la loi !
2. sur le principe de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de le loi.
Le principe de clarté de la loi qui découle de l’article 34 de la Constitution n’est pas respecté du fait du flou de nombreuses notions introduites par le législateur. Telle que celle de commune touristique qui peut être interprétée à la lumière de trois textes différents.
Ou celle de « périmètre d’usage à consommation exceptionnel » qui semble sans véritable pertinence et laisse le champ libre à l’arbitraire de l’interprétation administrative.
Le Conseil Constitutionnel peut-il valider une notion qui, de l’avis même du rapporteur du texte, a été créée pour surmonter des décisions de justice condamnant le non respect de la loi ?
La CFTC continue et continuera à défendre par tous les moyens à sa disposition, le repos dominical, ce temps collectif pour la vie familiale, associative, sportive, culturelle et spirituelle.
Paris, le 31 juillet 2009.
Joseph THOUVENEL – Secrétaire Général Adjoint 06 80 06 55 54