Compte rendu analytique officiel du 9 juillet 2009 : première séance

Dérogations au repos dominical

Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi sur le repos dominical et les dérogations à ce principe (nos 1685, 1782, 1742).

Mes chers collègues, depuis l’ouverture de ce débat, chaque groupe a utilisé les temps de parole suivants : pour le groupe UMP, deux heures dix-neuf, avec vingt-trois orateurs ; pour le groupe SRC, neuf heures dix-sept, avec trente orateurs ; pour le groupe GDR, deux heures, avec quatre orateurs ; pour le groupe Nouveau Centre, un orateur s’est exprimé durant trente-quatre minutes.

Chaque groupe a utilisé le temps qu’il a souhaité. Je vous rappelle que, dans les discussions les plus longues, alors que nous n’utilisions pas la procédure du temps législatif programmé, la durée de la discussion générale n’a jamais dépassé six heures. Or, s’agissant de ce texte, nous avons déjà eu plus d’une quinzaine d’heures de débat. C’est un choix, qui a été fait en vertu d’une liberté dont j’ai pu mesurer que chacun l’appréciait, en particulier dans l’opposition. Cela permet d’exposer, au moment où on le souhaite, les arguments que l’on veut faire valoir.

Hier soir, nous avons commencé la discussion des articles, qui a donné lieu à des échanges intenses. Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est ainsi réparti : douze heures trente-cinq pour le groupe UMP ; dix heures trente-deux pour le groupe SRC ; six heures trente-trois pour le groupe GDR ; six heures six pour le groupe Nouveau Centre ; et vingt-deux minutes pour les non-inscrits.

Il reste trois cent quinze amendements à examiner. Chacun d’entre eux pourra être soutenu et discuté ; nous en avons largement le temps. Cela étant, si les groupes souhaitent faire durer particulièrement la présentation de certains amendements, il se peut que, à la fin des cinquante heures de débat, d’autres n’auront pas été défendus. Dans ce cas, je vous rappelle qu’ils seront mis aux voix, si le temps des groupes correspondants est épuisé, et ce après que la commission et le Gouvernement auront donné leur avis.

Après avoir pu conduire une discussion générale d’une longueur jusque-là inconnue, et d’une richesse rarement observée, les groupes ont encore, à ce moment, malgré le nombre important d’amendements déposés sur un texte relativement court, la capacité de défendre chacun d’eux. Cependant, je le répète, s’ils souhaitent mettre l’accent sur certains d’entre eux et laisser d’autres non défendus, c’est leur choix.

M. Christian Eckert. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Monsieur le président, je vous laisse juge de l’opportunité de décompter ce rappel au règlement sur le temps de parole du groupe SRC.

Vous venez de porter une appréciation, de constater des faits sur le déroulement du débat et, comme c’est la première application de notre nouveau règlement, cela ne me paraît pas complètement inutile. Je veux simplement formuler deux observations.

La première est un peu technique. Hier soir, en fin de séance, notre groupe a été amené à demander une suspension de séance d’un quart d’heure, puisque des faits nouveaux, importants, qui ont fortement interpellé les collègues présents, nécessitaient une concertation entre nous. Je vous laisse juge, là aussi, de l’opportunité de décompter cette suspension de séance dans notre crédit de temps. Je ne sais pas si cela a été fait. Je me permets tout de même d’observer que cette suspension paraissait nécessaire, y compris pour nos collègues de la majorité. Si elle a été décomptée dans notre temps de parole, c’est regrettable.

En second lieu, monsieur le président, nous dire de choisir entre nos amendements lesquels sont les plus significatifs ou les plus importants, cela me paraît poser un problème intellectuellement délicat. Chacun appréciera, mais il s’agit tout de même du débat parlementaire : nous élaborons la loi sur des questions complexes, tout le monde l’a reconnu, et nous voyons bien que, au fur et à mesure que le débat progresse, un certain nombre d’évolutions peuvent avoir lieu dans l’interprétation et l’analyse de chacun de nos collègues.

M. le président. Il reste au groupe SRC dix heures trente-deux. Vous aurez donc largement le temps, compte tenu du nombre de vos amendements, de défendre chacun d’entre eux.

Le rappel au règlement d’hier soir ne sera pas décompté dans le temps du groupe SRC. Celui que vous venez de faire, qui se rapporte au déroulement de nos travaux, ne le sera pas non plus.

Article 1er (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée s’est arrêtée après avoir écouté les orateurs inscrits sur l’article 1er.

Nous en venons donc à l’examen des amendements à l’article 1er.

Je suis d’abord saisi d’une série d’amendements identiques, nos 142 rectifié à 155 rectifié.

La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour soutenir l’amendement n° 142 rectifié.

M. Jean-Marc Ayrault. Cet amendement a une portée générale, dans la mesure où l’on constate que cette proposition de loi rapportée par M. Mallié, si elle est votée en l’état, créera d’importantes disparités entre les salariés. Il est donc nécessaire, à titre de principe d’ordre public, d’étendre à l’ensemble des salariés occupés le dimanche le paiement double, accompagné d’un repos compensateur, et, en conséquence, d’abroger les dispositions qui sont les moins favorables.

Si on entre dans le détail, on peut voir que, par exemple, s’agissant des employés des commerces visés à l’article L. 3132-13 du code du travail, une ouverture de la journée entière limitée à cinq occurrences dans l’année sur autorisation des maires est possible. Le paiement sera double pour ces seuls jours. Tout le reste de l’année, ces salariés pourront être contraints de travailler le dimanche matin jusqu’à treize heures, sans volontariat et sans contrepartie, et ce tous les dimanches. Un refus pourrait conduire à un licenciement.

Je pourrais multiplier les exemples ; ils sont extrêmement nombreux.

Cet amendement est donc de bon sens. C’est aussi une question d’équité, d’égalité entre les salariés et le Conseil constitutionnel ne manquera pas de le relever. Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le ministre du travail, je ne vois pas comment vous pourriez trouver le moindre argument pour vous opposer à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 143 rectifié.

M. Christian Eckert. Cet amendement a pour but de démonter une tromperie largement utilisée, qui consiste à laisser entendre que ce texte, dont on voit bien qu’i
l est mal ficelé, aurait pour conséquence que tous les salariés travaillant le dimanche seront payés double. Si tel était cas, nous l’accepterions bien volontiers. L’objet de cet amendement est précisément de vous demander de mettre vos actes et la loi en accord avec vos propos.

Je vous ai déjà fait observer que, dans le rapport, aucun élément ne figurait sur cette question. On nous a dit combien de salariés travaillaient le dimanche, mais on ne nous a pas dit lesquels étaient payés double, ni combien. J’avais indiqué, à la tribune, que, dans certains commerces, les salariés sont payés plus du double, mais ce sont de très rares exceptions. J’ai aussi évoqué, hier, la situation de Lourdes, où un accord les conduit à recevoir une majoration de 50 %. Nous aurions aimé disposer de statistiques nous montrant quelle est la réalité de la situation d’aujourd’hui.

En tout cas, s’agissant de l’application de votre texte, les contradictions que nous avons mises en évidence hier soir n’ont pas reçu de réponse. Le ministre ne s’est pas prononcé. Je ne sais pas quelle est la valeur juridique des propos d’un rapporteur. C’est un débat que nous allons avoir dans la journée. Vous sembliez dire que les propos du rapporteur de la loi de 2005 sur le tourisme ne comptaient pour rien. J’imagine donc que ceux du rapporteur de la présente proposition de loi, malgré tout le respect qu’on lui porte, ne comptent pas pour plus.

Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, dans les zones touristiques, où il y aura des dérogations de plein droit, pour toute l’année, sans majoration de salaire et sans volontariat, si le maire prend un arrêté qui accorde une dérogation pour cinq dimanches ou pour l’un des cinq dimanches, notamment en dehors de la période touristique, les salariés seront-ils payés double ?

M. le président. La parole est à M. Jean Mallot, pour défendre l’amendement n° 144 rectifié.

M. Jean Mallot. La défense de l’amendement n° 144 rectifié me permettra d’aborder plusieurs points.

Nous proposons de modifier l’article 1er introduit en commission. Notre collègue Christian Eckert a eu raison de souligner que la façon dont il est présenté – cela se passe ainsi dans la réalité – est faite pour tromper le lecteur.

L’article L. 3132-27 du code du travail se situe dans la rubrique « Dérogations accordés par le maire ». La rédaction de l’article 1er nouveau laisse entendre que les contreparties en termes de doublement de la rémunération et de repos compensateur seraient accordées au salarié privé de repos dominical uniquement dans le cas de dérogations accordées par le maire.

La proposition de loi telle qu’elle a été modifiée – nous en sommes à la version Mallié IV, peut-être y aura-t-il un jour une version Mallié V ou Mallié VI ? – ne traite pas de la situation des dérogations accordées par le maire mais d’autres situations beaucoup plus vastes et propices à la mécanique de la tâche d’huile et des dominos que nous avons décrite. C’est l’application des prétendues dérogations, disons de la généralisation du travail le dimanche sur les communes dites touristiques et thermales ou d’affluence touristique et thermale, et sur les fameux PUCE.

Nous avons déposé ces amendements afin que, s’il doit y avoir des contreparties pour les salariés amenés à travailler le dimanche – et il doit y en avoir –, elles soient, d’une part, précisées dans la loi, et, d’autre part, applicables à tous les salariés qui travaillent le dimanche, et non à certains d’entre eux qui y seraient conduits au regard de telle ou telle disposition du code du travail.

Premièrement, si les contreparties ne sont pas valables pour tous les salariés, des problèmes de constitutionnalité se poseront. À un moment donné, des salariés dans des situations juridiques comparables ne connaîtront pas des conditions de rémunération identiques.

Deuxièmement la surenchère à la rémunération, à la contrepartie s’appliquerait de catégorie à catégorie. Nous voyons comment, à l’intérieur des PUCE, sous le couvert du volontariat, certains salariés pourraient, en fonction des contreparties accordées ou non, être amenés à accepter ou à refuser de travailler le dimanche. Nous voyons comme leur libre choix serait vicié.

Il y a un débat entre nous sur la définition des communes touristiques ou d’affluence touristique, selon que l’on se place au regard du code du tourisme ou au regard de celui du travail. La définition des communes touristiques est identique, quand on prend le code du travail dans sa partie réglementaire ou quand on prend le code du tourisme dans sa partie législative – nous avons eu ce débat l’année dernière.

Progressivement, avec cette mécanique d’extension, nous passerons sur l’ensemble du territoire de 500 communes à 3 000 ou 6 000 communes. Dans cette situation, l’immense majorité des salariés de notre pays travaillant dans le commerce, toutes activités commerciales confondues, sera concernée. En effet, cette partie de la proposition de loi vise tous les salariés de toutes les activités commerciales, pour lesquels le travail le dimanche est de droit et sans contrepartie.

À cet égard, nous voulons donc que les choses soient clarifiées, afin que les contreparties en termes de rémunération et de repos compensateur s’appliquent à tous les salariés amenés, à quelque titre que ce soit, à travailler le dimanche.

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour défendre l’amendement n° 146 rectifié.

M. Jean GaubertJ’avais déposé un amendement n° 145 rectifié.

M. le président. Je vous donnerai la parole après M. Vidalies.

M. Alain Vidalies. L’adoption de l’amendement serait de nature à faire avancer le débat de manière constructive.

Dans ce dossier, plusieurs difficultés se posent.

Premièrement, les PUCE – initiative prise pour répondre aux problèmes posés par Plan-de-Campagne et d’autres – auraient pu trouver des réponses particulières.

Deuxièmement, l’extension aux zones touristiques change, dénature même la loi. Il existe une incertitude sur le champ des zones touristiques. Il règne donc une extrême confusion, anormale pour un débat parlementaire. En effet, aujourd’hui, personne ne sait quel sera le champ d’application du texte.

De plus, il y a deux régimes sociaux complètement différents : l’un garantit, sous les quelques réserves que j’ai formulées hier, le doublement du salaire et le repos compensateur ; dans l’autre, rien n’est prévu. La formule selon laquelle, dans ces zones-là, les ouvertures seront faites tous les dimanches, sans volontariat, sans augmentation de salaires et sans repos compensateur reflète bien la réalité du texte.

Comment peut-on sortir de ces difficultés ?

Au lieu d’imaginer des solutions extrêmement compliquées, il suffit d’appliquer une idée assez simple selon laquelle tous les gens amenés à travailler le dimanche dans des activités commerciales – dans des domaines qui ne sont pas indispensables au fonctionnement de l’industrie ou de la nation – sont payés double et un repos compensateur leur est octroyé. Il s’agit d’une idée simple. Si vous l’adoptez, cela changera la nature du texte en profondeur. Ce sera une avancée : il y aura une égalité
salariale, empêchant bien des dérives.

Vous nous avez répondu que vous procéderez à des négociations. Or nous trouvons bien des différences entre ce qui nous a été dit hier sur les discussions à Saint-Malo et ce qui figure dans la presse économique ce matin. Ce n’est pas la même version du film.

L’amendement déposé par Mme Debré sur l’ameublement – parce qu’il y a un problème de hiérarchie des normes dans ce pays – a privé les salariés du doublement de leur salaire ; c’est l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Tout le monde doit connaître cette situation.

Avant la généralisation de la dérogation permanente, le salaire était doublé, car la convention collective le prévoyait. Ensuite, faute d’avoir fait figurer cette mention dans la loi, les salariés n’ont plus rien perçu, suivant l’interprétation du juge. Nous nous trouvons dans la même situation pour les accords préexistants comme celui de Saint-Malo : si rien ne figure dans le texte, les salariés n’auront rien, ou ce sera au petit bonheur la chance !

J’appelle l’attention de ceux qui prétendraient qu’il s’agit d’une présentation trompeuse, comme le dit M. le ministre. L’article paru ce matin dans Les Echos sur Saint-Malo et l’île de Ré explicite mes arguments. Il précise que c’est la même situation ; on peut le lire à la fin de l’article. Depuis 2004, année d’une négociation sur le plan local – ce n’est donc pas concomitant avec votre texte –, soit les salariés percevaient un doublement de leur salaire, soit ils bénéficiaient d’un repos compensateur. Ce n’était pas cumulatif.

Je cite les dernières phrases de l’article des Echos de ce matin : « De fait, le protocole est « expérimental » et ne court que jusqu’à la fin de l’année. Et si, d’ici là, la proposition de loi Mallié est passée en l’état, les commerçants de Saint-Martin-de-Ré, ville classée « touristique », auront toute latitude pour faire travailler leurs salariés sans contreparties. »

M. Christian Eckert. Voilà !

M. Alain Vidalies. Telle est l’analyse de journalistes ayant une certaine expertise économique.

Vous ne voulez pas traiter ce sujet, qui représente l’une des difficultés majeures du débat. Pour en sortir, il ne s’agit pas d’inventer je ne sais quelle négociation a posteriori qui risque de nous mettre en difficulté ou de nous trouver dans les conditions retenues pas la jurisprudence Conforama, mais tout simplement d’adopter une mesure simple, d’équité.

De plus, même si ce n’est pas l’argument le plus important de mon exposé car je m’attache d’abord aux considérations sociales, il me semble qu’en mettant l’ensemble des salariés qui travaillent dans les mêmes conditions, sur un pied d’égalité, vous éviterez en grande partie le risque d’annulation par le Conseil constitutionnel en raison d’une rupture d’égalité manifeste sur le plan juridique.

M. le président. Monsieur Gaubert, les services avaient compris que votre amendement n° 145 rectifié avait été retiré. Vous nous avez indiqué qu’il n’en était rien.

Je vous donne donc la parole pour le défendre.

M. Jean Gaubert. Il y a eu une incompréhension, qui d’après une enquête rapide, émanait de mon groupe. Je vous remercie d’avoir bien voulu me donner la parole.

Je vais compléter les arguments développés par mes collègues.

M. Vidalies a évoqué l’article paru dans Les Echos. Ce matin, lors des informations de France 2, a été cité le cas de trois salariés appartenant à un groupe de supermarchés, qui ont été licenciés, car ils refusaient de travailler le dimanche. On trouve des cas comme ceux-là partout

Prétendre que tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes est faire preuve pour le moins d’une méconnaissance de la situation, ou pire d’une tromperie. Vous connaissez aussi bien que nous les moyens de pression utilisés dans un certain nombre de magasins.

Il est clair que, dans l’état actuel du texte, il n’y aura aucune obligation de payer double les salariés travaillant le dimanche dans ces zones. Certains d’entre vous défendent ce cas de figure, en prétextant que les entreprises ne pourraient pas payer. Nous connaissons ce type de discours. Si rien ne figure dans la loi, nous savons parfaitement ce qui se passera : les entreprises situées dans les zones touristiques ne paieront pas double leurs salariés le dimanche.

Quelle est la situation aujourd’hui dans les fameux PUCE ?

Prenons l’exemple du groupe Leroy Merlin, l’un de ceux qui sont le plus en pointe. Aujourd’hui, les salariés de Leroy Merlin qui travaillent le dimanche ne sont pas payés double. Ils perçoivent 150 % de leur salaire habituel. Nuance ! Si rien ne figure pas dans la loi, pensez-vous qu’on leur donnera 50 % de plus que leur salaire habituel, alors que l’enseigne Leroy Merlin verra son chiffre d’affaires baisser puisque, avec votre texte, il ne sera plus le seul magasin à ouvrir. Si ces magasins qui ouvrent le dimanche ont de bons résultats, c’est parce que, dans la zone alentour, les autres enseignes n’osent pas ouvrir.

Quand tous les magasins pourront ouvrir, le chiffre d’affaires sera réparti sur l’ensemble de la zone. Ce sera un nouveau marché de dupes pour les salariés qui se retrouveront au mieux dans la situation précédente, qui ne correspond pas à ce que l’on entend à la télévision ou à ce qu’on lit dans les journaux ; au pire, ils seront dans une situation encore moins enviable.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Crozon, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié.

Mme Pascale Crozon. Hier soir, MM. Mallot et Ménard ont évoqué la situation des femmes travaillant dans le commerce et la grande distribution.
C’est un sujet qui me tient à cœur.

Les femmes représentent 62 % des salariés. Elles sont souvent à la tête de familles monoparentales. Elles perçoivent, en moyenne, des salaires de 750 euros. On peut considérer qu’elles sont comptabilisées parmi les travailleurs pauvres. Il est donc fondamental pour elles de recevoir, lorsqu’elles sont privées de repos dominical, une rémunération au moins égale au double de la rémunération due normalement pour une durée équivalente et de bénéficier d’un repos compensateur équivalent au niveau du temps. Cela leur permettrait de faire face aux frais occasionnés par le travail le dimanche : le transport, la garde des enfants, etc.

Je pense que le droit de profiter de sa famille, de ses enfants n’a pas de prix. Comment une loi peut-elle prétendre monétiser le temps réservé à la famille ? Comment peut-on demander à des parents, particulièrement à des femmes seules confrontées à de nombreuses difficultés, de choisir entre le temps consacré à leurs enfants et les moyens de les nourrir ?

Quel sera, pour notre société, le coût occasionné par cette situation ?

Nous avons évoqué hier les études d’impact. Je pense qu’elles nous auraient permis de mesurer ces paramètres et de prendre en compte le fait que nous ne voulons pas d’une société où le plaisir individuel des uns nuirait au bien-être familial des autres.

Ce texte manque
cruellement d’humanité, au regard notamment du grand nombre de femmes en grande difficultés. Je le regrette profondément. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement identique suivant, l’amendement n° 149 rectifié.

Mme Annick Le Loch. Je vous ai entendu ce matin, monsieur le président, déclarer, sur une chaîne de télévision, que le texte relatif aux dérogations au repos dominical était très compliqué et que, à cet égard, il n’était pas réussi ! Permettez-moi de vous dire que je partage entièrement votre point de vue. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

C’est pourquoi je propose, par le biais de mon amendement, de simplifier le texte afin de le rendre compréhensible pour le législateur d’abord. Élue depuis peu, mon expérience de la pratique parlementaire est récente. Cela étant, je dois dire que j’ai vécu quelques heures difficiles dans l’hémicycle hier soir.

Compte tenu de sa complexité, le texte est, en effet, inaccessible pour les citoyens et les salariés. Nous devons absolument le rendre plus lisible parce que cela sent l’embrouille, monsieur le président (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.- Exclamations sur les bancs du groupe UMP), car l’enjeu du texte est éminemment social.

Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ! En l’occurrence, tel n’est pas le cas. En outre, le texte rend plus illisible encore l’organisation et la rémunération du travail le dimanche. C’est pourquoi je propose de le simplifier.

La loi doit permettre de garantir les droits des salariés notamment dans le commerce. J’ai une pensée pour toutes ces femmes, la plupart d’entre elles modestes, qui travaillent dans ce secteur et qui participent à l’accueil touristique. Il y a quelques jours, nous avons légiféré sur l’accueil touristique. Au cours de ce débat, l’accent fut mis sur la qualité de cet accueil. Or si les salariés ne sont pas rémunérés correctement, la qualité de l’accueil en pâtira.

Il en va de la réputation de la France, mais aussi du respect des salariés. C’est la raison pour laquelle, je propose de rédiger ainsi l’article L. 3132-3 du code du travail : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Je vous rappelle, madame Le Loch, qu’il n’est pas d’usage de mettre en cause le président de séance qui ne peut pas répondre même si, en l’occurrence, il aurait souhaité pouvoir le faire.

La parole est à Mme Catherine Lemorthon, pour soutenir l’amendement identique n° 150 rectifié.

Mme Catherine Lemorton. Certes, l’amendement est identique aux précédents, mais je le présenterai sous un biais différent.

Je souhaite revenir sur les raisons qui vous ont conduits à étendre la possibilité de travailler le dimanche. Vous nierez sans doute, en poussant des cris d’orfraie, avoir eu une telle intention.

Je m’arrêterai un instant sur la définition des périmètres d’usage de consommation exceptionnelle en citant un extrait du rapport n° 1782 : « À cet effet, la proposition de loi ouvre la possibilité au préfet de délimiter des « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » qui seraient caractérisés, au sein d’unités urbaines de plus d’un million d’habitants, par des habitudes de consommation de fin de semaine, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre : autrement dit, dans les lieux où l’on a l’habitude de consommer le samedi et le dimanche, sur les sites où il existe des flux de clientèle importants ces jours-là. »

J’ai du mal à comprendre comment vous pouvez, par avance, décréter qu’un commerce, aujourd’hui fermé le dimanche, connaîtra un afflux de clientèle lorsqu’il sera ouvert !

M. Christian Eckert. En effet !

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Plus que lorsqu’il est fermé, par définition !

Mme Catherine Lemorton. Vos suppositions conduisent à la généralisation de l’ouverture de tous les commerces le dimanche, mettant à mal le repos dominical.

Vous avez fait valoir que les touristes étrangers ne comprennent pas que les commerces soient fermés le dimanche. Permettez-moi de douter qu’ils viennent en France pour acheter de l’électroménager ou autres produits de consommation courante le dimanche ! L’argument est quelque peu fallacieux : soit le touriste est en transit, auquel cas, il reste dans l’aéroport en attendant sa correspondance et a la possibilité de faire des achats en duty free, soit il vient visiter la France, et la fermeture des magasins un jour de la semaine ne l’empêchera pas de garder un bon souvenir de notre pays.

Je fais, en outre, remarquer que, dans de nombreuses capitales étrangères, les commerces sont fermés le dimanche et cela n’empêche pas de visiter la ville en toute quiétude et avec plaisir.

S’agissant de l’extension de la notion de zone touristique, je prends l’exemple de mon département de la Haute-Garonne.

Si je me reporte à la page 148 du rapport au tableau recensant, par département, le nombre de communes et de zones classées touristiques en application du code du travail, je constate qu’aucune commune ou zones de communes de mon département n’est classée touristique ou thermale. Or je fais tout de même observer que Luchon est une commune thermale, les cures étant même remboursées par la sécurité sociale. Je crains fort que, une fois cette funeste proposition de loi votée, les communes et les zones touristiques ne « pleuvent » dans mon département !

M. Jean Mallot. Évidemment !

Mme Catherine Lemorton. Dans la mesure où vous êtes en train de généraliser le travail le dimanche, il est important de renvoyer la balle, si je puis dire, aux salariés qui, contrairement à ce que vous nous faites croire, seront contraints de travailler le dimanche dans tous les commerces, dans toutes les communes touristiques dont le nombre passera de 400 ou 500 aujourd’hui à 6 000 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement identique n° 153 rectifié.

M. Marcel Rogemont. Je souhaite rappeler que Richard Mallié est à l’origine de cette proposition de loi. Notre collègue a en effet déposé cette proposition afin de résoudre un problème qu’il a rencontré dans sa circonscription. Certes, nous ne méconnaissons pas la difficulté à laquelle il est confronté, mais nous trouvons inconvenant de régulariser une fraude, car tel est bien l’obj
et de cette proposition de loi. Pour régler ce problème, il a donc été décidé d’accorder des avantages aux salariés.

M. Jean Bardet. Il n’y a pas que la circonscription de M. Mallié qui soit concernée !

M. Marcel Rogemont. Seul un petit nombre de sites sont concernés par la proposition de loi de Richard Mallié qui aurait, du reste, pu régler son problème par le biais d’un amendement dans une loi de finances, mais le Président de la République a souhaité élargir la possibilité de travailler le dimanche, notamment dans le commerce.

La difficulté tient au fait que votre argumentation se fonde uniquement sur les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE. Dans ces zones, vous prévoyez de doubler les salaires et d’accorder des repos compensateurs, alors qu’il n’en sera pas de même pour les zones qui ne figurent pas dans ces périmètres et que votre texte prévoit d’ouvrir la possibilité de travailler le dimanche au-delà des PUCE.

La proposition de Richard Mallié est un leurre, une embrouille comme l’a dit Annick Le Loch. Nous avons cité de nombreux exemples, dans l’ameublement par exemple. Nous vous avons également fait part du cas de Mme Fernandez qui a été licenciée pour avoir refusé de travailler le dimanche, pour 5,03 euros supplémentaires, alors qu’elle travaillait déjà le samedi de neuf heures à dix-neuf heures trente dans un supermarché. « Ma vie familiale ne vaut pas 5,03 euros ! » a-t-elle déclaré. Pour ce refus, elle a été licenciée !

Un article récent publié dans le journal Les Échos illustre parfaitement la situation. Si la proposition Mallié est votée en l’état, les commerçants de Saint-Malo, dans ma circonscription, feront travailleur leurs salariés sans aucune contrepartie alors qu’elles existent actuellement.

Je vous invite, chers collègues de la majorité, à réfléchir à ce que vous êtes en train de faire et à aller au bout de la logique. À partir du moment où vous étendez le travail le dimanche dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel en l’assortissant d’un doublement du salaire et de repos compensateur, ce dispositif doit être étendu à l’ensemble des salariés travaillant le dimanche. Il n’y a aucune raison que seule une partie infime de salariés dispose d’avantages. N’oublions jamais que 62 % des salariés du commerce, comme le rappelait Pascale Crozon, sont des femmes. D’une part, elles ont le droit d’être protégées par la loi ; d’autre part, le préjudice qu’elles subissent en travaillant le dimanche doit être pris en compte. Oui, cette proposition sent l’embrouille !(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Pour soutenir l’amendement identique suivant, n° 154 rectifié, la parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. D’après les auteurs de la proposition de loi, il s’agit d’adapter, de simplifier et de clarifier notre législation. En fait, le texte qui nous est soumis légitime les inégalités salariales. Comment peut-on accepter qu’une loi instaure un système à deux vitesses donnant les mêmes contraintes, mais pas les mêmes contreparties ? Comment peut-on justifier qu’à quelques kilomètres de distance, des salariés soient, pour l’exercice d’un même métier, traités différemment ?

Toujours selon les auteurs de la proposition de loi, ce texte aurait pour vertu d’avoir des impacts économiques non négligeables. Certaines entreprises réaliseraient un chiffre d’affaires supérieur, sans payer davantage leurs salariés et d’autres auraient l’obligation de les payer plus. Avec votre proposition de loi, le slogan du « travailler plus pour gagner plus » se transformera en « faire travailler plus pour que le chef d’entreprise gagne plus » !

Mercredi dernier, Gérard Larcher, président du Sénat, a déclaré que ce texte posait le problème de l’égalité salariale en allant jusqu’à s’interroger sur la constitutionnalité du dispositif proposé. Ce ne sont pas des élus socialistes qui le disent, mais le président du Sénat…

M. Jean Mallot. Eh oui !

Mme Frédérique Massat. … qui s’interroge sur le problème que nous soulevons aujourd’hui et que nous vous proposons de régler par le biais de cet amendement.

M. Alain Vidalies. Puisque le président de l’Assemblée nationale ne peut pas s’exprimer, nous pouvons faire parler le président du Sénat !

M. le président. La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir le dernier amendement identique, n° 155 rectifié.

Mme Pascale Got. Je partage entièrement les points de vue qui ont été exprimés. Votre texte, qui sent, en effet, l’embrouille, est une succession de ruptures d’égalité, intellectuelle, professionnelle, sociale et financière.

Vous cherchez à vous rapprocher du modèle britannique qui a réussi non seulement à banaliser le travail le dimanche, mais également la rémunération. La rédaction de l’article 1er introduit différents régimes d’indemnisation en fonction du lieu d’exercice du travail le dimanche et de la fréquence si bien que, dans cette mixité de régime, les premiers perdants sont les salariés du commerce et ceux des zones touristiques. Les inégalités sont partout, aussi bien en ce qui concerne le volontariat, la compensation, la rémunération que le statut. C’est illogique !

Si l’on accorde un supplément de salaire pour le travail du dimanche, c’est bien parce que l’on reconnaît qu’il est source de contraintes et qu’il engendre de frais supplémentaires. Nous avons évoqué les frais de garde pour les nombreuses femmes qui travaillent le dimanche. Je me souviens même que M. Xavier Bertrand avait voulu calmer les inquiétudes en indiquant que les crèches seraient ouvertes sept jours sur sept, ce qui est une absurdité. On pourrait également citer la renonciation à certaines activités.

La vérité, c’est que le travail du dimanche entraîne les mêmes contraintes pour tous les salariés, qu’ils travaillent ou non en zone touristique. Dès lors, pourquoi établir des compensations différentes ? Il faut revenir, comme nous le proposons dans ces amendements, à l’égalité de traitement et à l’égalité de compensation pour une application égalitaire du droit du travail. N’oublions pas que si le dimanche devient un jour comme un autre, travailler ce jour-là deviendra la norme et la prime de salaire deviendra caduque. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Richard Mallié, rapporteur, pour donner l’avis de la commission  des affaires culturelles, familiales et sociales sur ces amendements identiques.

M. Richard Malliérapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Après avoir entendu cette longue tyrannie. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

< P>M. Christian Eckert. Tyrannie ?

M. Richard Malliérapporteur. « Litanie », vous m’avez mal compris ou vous m’avez mal entendu.

M. le président. Disons plutôt que vous vous êtes mal exprimé.

M. Roland Muzeau. Il a sans doute mal dormi !

M. Richard Malliérapporteur. Après donc cette litanie, il faut bien constater vos incohérences : pour certains, il faudrait faire garder les enfants ; pour d’autres, il faudrait éviter de porter atteinte à la vie familiale. Vous avez raison, nous sommes bien dans l’embrouille, mais c’est vous qui embrouillez tout !

Pour la énième fois, je vais donc vous donner des explications.

M. Jean Mallot. Il va une nouvelle fois essayer de nous enfumer !

M. Richard Malliérapporteur. Aujourd’hui, dans les communes ou zones touristiques, certains magasins sont autorisés à ouvrir le dimanche quand ils vendent certains types de produits. L’article L. 3132-20 – pardonnez-moi ces précisions techniques – …

M. Roland Muzeau. Nous avons de la marge !

M. Richard Malliérapporteur. …autorise, par dérogation préfectorale, le travail dominical dans certaines entreprises dont le fonctionnement – chaînes de montage, fours – ne peut être interrompu.

M. Marcel Rogemont. Cela n’a rien à voir !

M. Richard Malliérapporteur. C’est justement ce que je suis en train de vous expliquer : vous mélangez tout. Je reprends donc mes explications. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Laissez l’orateur s’exprimer, au moins par courtoisie.

M. Richard Malliérapporteur. Moi, j’ai eu la courtoisie de vous écouter, même si vous dites n’importe quoi. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Mallot. Vous êtes une victime !

M. le président. Monsieur Mallot !

M. Richard Malliérapporteur. Laissez-moi au moins vous répondre.

Aujourd’hui, dans les communes touristiques, certains magasins peuvent ouvrir le dimanche par dérogation, compte tenu du fait qu’ils vendent un certain type d’articles.

Par ailleurs, l’article L.3132-26 prévoit la possibilité pour les maires d’autoriser l’ouverture le dimanche de certains commerces, cinq fois par an. Il s’agit de dérogations individuelles et, par définition, temporaires. L’article L. 3132-27 précise l’application de cette dérogation en prévoyant un doublement de rémunération pour les salariés, égal au trentième du traitement mensuel.

En commission, Mme Billard et M. Muzeau ont souhaité inscrire ce doublement de rémunération dans la proposition de loi. Leur amendement, adopté par la commission, est devenu l’article 1er. Pourtant, vous continuez à nous opposer le cas des communes touristiques thermales et patin couffin.

Pour reprendre les explications que j’ai données maintes fois depuis le début de nos discussions, je précise qu’il y aura deux sortes des dérogations : d’une part, les dérogations collectives et permanentes au sens des articles L. 3132-20, L. 3132-25-1 et L. 3132-12 du code du travail, qui donnent lieu à une rémunération spéciale que perçoivent déjà les 3,4 millions de salariés actuellement concernés, du moins ceux qui travaillent dans l’industrie, les services publics, les transports et les établissements de santé, les données étant plus difficiles à établir dans le commerce ; d’autre part, les dérogations individuelles et temporaires dans le cadre des dimanches désignés par le maire – cinq au maximum par an – et dans le cadre des PUCE, où les autorisations sont données pour cinq années au maximum, avec pour contrepartie minimale pour les salariés, en l’absence d’accord entre employeur et employés, le volontariat, le repos compensateur et le paiement double.

Les choses sont donc parfaitement claires et cohérentes. Pour les communes et les zones touristiques, les dérogations deviennent collectives et permanentes. L’embrouille est uniquement de votre fait car vous évoquez l’application du code du tourisme alors que ces dispositions relèvent du code du travail. Depuis deux jours, vous ne cessez de faire des amalgames, permettez à un dentiste de vous le dire. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. M. le rapporteur a employé un « mot-valise » pour évoquer le mélange de tirades et de litanie auquel s’adonne l’opposition. De fait, les arguments employés sont extrêmement répétitifs. En donnant hier l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 278, j’ai expliqué de la manière la plus précise possible – car je sais bien les intentions malignes des uns et des autres vis-à-vis du Conseil constitutionnel – qu’il n’y avait nullement rupture d’égalité car il existait deux situations différentes, une situation existante et une situation nouvelle, qui n’étaient pas comparables.

Par ailleurs, je suis surpris que l’opposition dépose un si grand nombre d’amendements sur l’article 1er alors que celui-ci est issu d’un amendement de M. Muzeau et de Mme Billard.

Je n’ai pas d’éléments nouveaux à ajouter ; je vous renvoie au compte rendu de la séance d’hier. L’avis du Gouvernement reste défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude SandrierComme nous l’avons souligné avec force lors de la discussion générale, loin d’être en recul par rapport aux versions précédentes, la rédaction actuelle de la proposition de loi a toutes les chances de se traduire par une régression pour les salariés. En effet, si le texte a été modifié, c’est pour mieux étendre le régime des autorisations et déréglementer le travail dominical dans les communes et zones dites touristiques afin de permettre à tous les établissements d’ouvrir sans avoir besoin de demander une autorisation et de verser des contreparties particulières aux
salariés, en particulier une rémunération double.

Non seulement vous ne clarifiez pas les régimes de dérogation au repos dominical mais, de surcroît, vous ajoutez des inégalités aux différences de traitement entre les salariés du dimanche, au risque d’encourir la censure du Conseil constitutionnel.

Je partage donc le grief que vous font nos collègues socialistes, à l’appui de leurs amendements de modification de l’article 1er. Cette proposition de loi établit effectivement des situations différentes pour les salariés du commerce, selon qu’ils travailleront dans un PUCE ou une commune touristique, ce qui créera des injustices sociales supplémentaires comme vous le reproche le leader de la CFDT.

Je considère néanmoins qu’il est préférable de consolider la disposition ajoutée par la commission des affaires sociales à notre initiative, laquelle vise à renforcer les garanties minimales auxquelles ont droit les salariés travaillant le dimanche, sur autorisation du maire.

Actuellement, en vertu de l’article L. 3132-27 du code du travail, « Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et d’une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d’un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d’une journée de travail si l’intéressé est payé à la journée. ». Le principe du paiement double et d’un repos compensateur équivalent en temps est plus avantageux.

C’est également la raison pour laquelle nous avions déposé d’autres amendements, rejetés ceux-là, qui visaient à garantir pour tous les salariés, dans toutes les situations – zones de tourisme, PUCE, dimanches désignés par le maire – le doublement du salaire, le volontariat et le repos compensateur.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Monsieur le ministre, vous vous demandez pourquoi nous amendons un article qui résulte d’un amendement déposé par nos collègues du groupe GDR adopté en commission.

M. Xavier Darcos, ministre du travail. C’est une question légitime !

M. Christian Eckert. Mais nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression.

M. Richard Malliérapporteur. Encore heureux !

M. Christian Eckert. Nous considérons que ce nouvel article permet de clarifier la notion de doublement de la rémunération, seul point exact dans les propos du rapporteur. Seulement, nous profitons de l’occasion qui nous est donnée pour souligner une contradiction à laquelle vous n’avez toujours pas répondu.

Alain Vidalies a démontré que l’amendement de Mme Debré, dit « amendement Ikea », avait conduit la cour d’appel de Versailles à considérer que l’ouverture des commerces d’ameublement étant désormais de droit, il n’y avait plus lieu d’appliquer la convention collective qui, elle, accordait des majorations de salaire.

Nous voulons vous montrer que dans les communes touristiques – il faudra déjà savoir lesquelles ! –, les commerces pourront ouvrir tous les dimanches de l’année, sans que les salariés bénéficient de majoration de rémunération et soient forcément volontaires. La procédure des dimanches désignés par le maire, qui figure dans le code du travail, ne s’appliquera en effet plus dans ces communes. Or les garanties réaffirmées dans l’article 1er concernent précisément le travail dans le cadre de cette procédure.

Nous souhaitons appeler l’attention de nos collègues sur ce point afin qu’ils comprennent bien que l’embrouille n’est pas de notre fait. Vous prétendez qu’il y a deux situations différentes, les PUCE et les communes touristiques. Pourquoi alors avoir tout mélangé dans un même article ? C’est vous qui avez rédigé ce texte, monsieur Mallié ; vous avez même mis six ans pour parvenir à cette version.

M. Jean-Marc Ayrault. Lamentable !

M. Christian Eckert. La confusion vient de vous. Vous nous traitez de malhonnêtes.

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Non !

M. Christian Eckert. Nous, nous n’avons pas eu six ans pour décortiquer le texte. Nous n’avons pu l’étudier que lorsqu’il nous a été transmis. Je vous ferai même une confidence : nous ne nous étions pas rendu compte de tout cela. C’est notre équipe de collaborateurs qui a appelé notre attention sur l’ouverture de plein droit dans les communes touristiques, nouveauté de la quatrième version que vous prétendez être plus équilibrée alors qu’elle annule les garanties liées au volontariat et au paiement double.

Il y a une torpille sous la ligne de flottaison du paquebot de l’UMP. Avec cet amendement, nous vous lançons une bouée.

Saisissez-vous de cet amendement. Vous pourrez dire alors que le texte est équilibré et que le doublement du salaire est acquis s’agissant des cinq dimanches du maire.

Monsieur Mallié, hier soir vous vous êtes excusé par rapport aux propos que vous avez tenus. J’accepte vos excuses sur les propos car je comprends que la pression soit forte après six ans et quatre moutures du texte…

M. Roland Muzeau. M. Mallié a besoin de Lexomil !

M. Christian Eckert. …et surtout quand on sait que le Président de la République considère que ce texte est la marque de l’UMP.

Toutefois, vous ne vous êtes pas excusé par rapport aux faits. Je vous rappelle que vous avez laissé figurer pendant plusieurs semaines, sur votre site de l’Assemblée nationale, un lien vers un site qui visait à faire signer une pétition et vous vous êtes vanté hier soir d’avoir recueilli 85 000 signatures.

M. Richard Malliérapporteur. 115 000 !

M. Christian Eckert. J’ose espérer que les députés n’ont pas mis de lien sur le site de l’Assemblée nationale vers le site de l’UMP en cette période d’adhésions !

Ce matin, à huit heures, votre site à l’Assemblée nationale comportait toujours un lien vers cette pétition. Toutefois, en consultant ce même site, à huit heures cinquante-huit, j’ai pu constater que l’erreur avait été corrigée et je vous en donne acte.

Messieurs les parlementaires de l’UMP, vous qui avez été cinquante-huit à signer une tribune dans Le Monde, j’ose espérer que vous comprendrez que l’embrouille n’est pas de notre fait. S’il y avait deux situations différentes, il fallait rédiger deux articles différents.

M. Jean Mallot. Voilà !

M. Christian Eckert. On aurait alors clairement compris que, dans un cas il y avait volontariat et doublement du salaire, et, dans l’autre, dérogation de droit. Il eût été utile de préciser que, malgré cette dérogation de droit, les cinq dimanches du maire continuaient à être payés double, parce que cela ne sera plus le cas.

Je vous tends une bouée ; saisissez-la ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, il est utile de rappeler le b.a.-ba de l’élaboration de textes relatifs à la vie des salariés.

Comme je l’ai déjà rappelé, le présent texte aurait dû être soumis aux partenaires sociaux. Je vais donc donner la parole aux organisations syndicales au cas où vous auriez encore un doute quant à leur opinion sur ce texte.

En juin dernier, M. Chérèque indiquait : « Les zones d’ombre de la proposition de loi sur l’ouverture dominicale vont progressivement conduire à une généralisation du travail le dimanche qui va créer un changement de société et des injustices sociales supplémentaires ». Il ajoutait : « Cette évolution changera la vie de beaucoup de personnes et sera totalement inégalitaire, car certains employés seront payés double le week-end alors que d’autres toucheront un salaire inchangé. Cela va créer un changement de société et des injustices sociales supplémentaires ».

Quant à la CFTC, elle indique : « Nous constatons que la proposition de loi ne prévoit aucune disposition sur le recours aux salariés volontaires et aucune majoration pour les dimanches travaillés dans les établissements situés dans les zones touristiques ». Nous ne disons rien d’autre depuis le début de nos débats. Et elle poursuit : « Or, actuellement, lorsque le préfet est saisi d’une demande de dérogation par un établissement de vente au détail, il doit tenir compte de l’existence de contreparties et de garanties pour les salariés travaillant le dimanche ».

La CGPME tient à « insister sur le fait que cette nouvelle proposition de loi que les parlementaires vont examiner au mois de juin menace dangereusement le commerce de proximité déjà fortement éprouvé par les nouvelles dispositions de la loi de modernisation de l’économie ».

Pour Force ouvrière, « Ce texte soi-disant en retrait par rapport aux propositions antérieures impactera fortement le repos hebdomadaire. Il va assurer la généralisation du travail du dimanche. Il va consolider la création de nouvelles zones de dérogation au repos dominical. Il va entraîner des inégalités de situation entre les salariés ».

« Tous les arguments économiques sont tombés les uns après les autres », déclare le secrétaire général de la CGT, M. Thibault. « Les études ont montré que l’incidence dans ce domaine serait nulle ou négative : les postes créés dans la grande distribution détruiraient autant, voire d’avantages d’emplois dans le petit commerce. » En termes de pouvoir d’achat, il poursuit : « L’incidence sur les salaires dans le commerce sera nulle ». S’agissant du volontariat, il ajoute : « On peut avoir quelques doutes sur sa réalité ». Et il conclut : « Est-ce aux entreprises de fixer les règles de la vie sociale en fonction de leurs intérêts ? »

Enfin, n’oublions pas ce qui a été écrit il y a quelques mois et qui a conservé toute sa pertinence. Près d’une soixantaine de députés UMP avaient alors contesté la troisième mouture de ce texte et je crois que rien n’a changé dans l’analyse qu’ils avaient faite.

Je cite M. Marc Le Fur qui déclarait : « En s’engageant dans le débat, nous avons la conviction profonde que la proposition sur l’ouverture des magasins le dimanche n’est pas une question technique mais plutôt une question éthique ». Qu’est-ce qui a changé depuis le mois de novembre ? Rien ! Et il ajoutait : « Il s’agit d’un texte législatif qui donne un coup de canif dans la loi de 1906 instaurant le repos dominical. La question n’est pas de savoir comment permettre aux magasins qui ouvrent actuellement illégalement le dimanche de le faire en toute légalité. La question est de savoir si nous voulons une société entièrement tournée vers la consommation ou si nous voulons une société qui se ménage des temps de respiration sociale que chacun peut consacrer librement à sa vie de famille ou à la vie associative. » Qu’est-ce qui a changé depuis le mois de novembre ? Rien ! Le présent texte aggrave même la situation par quelques éléments.

Ceux qui sont par ailleurs élus locaux devraient être alertés par ce que dit encore M. Le Fur : « Je sais par expérience qu’une commune dont les magasins seront ouverts le dimanche entrera en concurrence avec leurs voisines dont les magasins seront fermés et que celles-ci ne pourront pas résister longtemps à la pression. On me dit que les droits des salariés seront scrupuleusement respectés et ceux-ci pourront refuser de travailler le dimanche. Connaissez-vous beaucoup de salariés en mesure de s’opposer à leur employeur ? »

Que peut-on ajouter à ces propos qui ont probablement été mûrement réfléchis avant d’être écrits ? Je considère que cette déclaration a conservé toute sa pertinence. Rien n’a pu démontrer que quelque chose a bougé d’un millimètre, hormis dans un sens négatif puisqu’il est évident que ce texte va créer une situation totalement loufoque dans notre pays avec quatre possibilités : premièrement, les PUCE, avec les dispositions afférentes que sont le volontariat, le doublement du salaire et le repos compensateur ; deuxièmement, les zones touristiques avec les risques d’extension que rappelaient M. Le Fur ; troisièmement, les cinq dimanches du maire que vient d’évoquer Christian Eckert qui n’auront plus besoin d’être réclamés dans les zones touristiques qui elles-mêmes seront étendues par capillarité ; quatrièmement, l’exception territoriale de l’Alsace-Moselle dont on ne se plaint pas puisqu’on souhaiterait qu’elle s’applique à l’ensemble du territoire.

Voilà comment le législateur s’apprête à boucler un texte qui créera une situation complètement folle pour les salariés du commerce alors que l’on sait que c’est l’une des branches économiques où l’exploitation est la plus dure, les salaires les plus bas, les grilles hiérarchiques les plus indigentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Richard Malliérapporteur. Monsieur Eckert, je vous remercie d’avoir pris acte que, dès la première heure, à huit heures trente-quatre pour être précis, le lien dont vous parlez a été retiré.

Je vous rappelle que le texte issu des travaux de la commission et qui comporte maintenant deux articles après l’adoption d’un amendement de Mme Billard et M. Muzeau concerne six articles du code du travail et non plus trois comme c’était le cas initialement.

M. Christian Eckert.&nb
sp;D’où l’embrouille !

M. Richard Malliérapporteur. Non. Permettez-moi de vous dire que c’est vous qui voulez tout embrouiller.

M. Jean Mallot. Non, nous lisons le texte !

M. Richard Malliérapporteur. Vous avez raison sur un point : le problème créé, suite au fameux amendement de Mme Debré avec la convention collective sur l’ameublement.

Permettez-moi d’entrer dans le détail en vous lisant le projet d’avenant à la convention collective du négoce d’ameublement relatif au travail le dimanche.

M. Alain Vidalies. Ce n’est pas la question ! Ils sont obligés de renégocier !

M. le président. Mes chers collègues, si nous avons tout notre temps, je vous demande de ne pas interrompre l’orateur.

M. Alain Vidalies. On nous raconte des histoires en permanence !

M. le président. Nous sommes en train de progresser sur la clarté de nos débats. Seul M. le rapporteur a la parole.

M. Richard Malliérapporteur. Monsieur le président, je vous demande de constater, qu’on ne peut pas répondre.

Ce projet d’avenant indique que lorsque les magasins sont ouverts moins de neuf dimanches par an les heures normales sont majorées de 100 %.

Par ailleurs, voilà ce qui est proposé par la Fédération nationale s’agissant de l’ouverture habituelle le dimanche.

S’agissant du volontariat : « Seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche. En conséquence, le refus de travailler le dimanche ne pourra être une cause de sanction ou de licenciement ».

En ce qui concerne les conditions de travail : « Les entreprises concernées s’engagent à fermer leur magasin au plus tard à dix-neuf heures les dimanches travaillés. Par exception, l’horaire de fermeture pourra dépasser dix-neuf heures à la condition de contreparties spécifiques de rémunération ou de repos dont l’horaire de travail se situe au-delà de dix-neuf heures ».

S’agissant de la rémunération : « Pour les salariés rémunérés exclusivement selon un salaire fixe, outre la rémunération du nombre d’heures effectuées le jour correspondant et, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires, chaque heure effectuée comportera en plus une majoration particulière égale à 100 % du taux horaire ».

Quant aux rémunérations, « pour les salariés rémunérés exclusivement selon un salaire fixe, outre la rémunération du nombre d’heures effectuées le jour correspondant et, le cas échéant, les majorations pour heure supplémentaire, chaque heure effectuée comportera en plus une majoration particulière égale à 100 % du taux horaire.

« Pour les salariés rémunérés exclusivement à la commission […] chaque heure effectuée [sera majorée] de 200 % du taux horaire. »

Le texte aborde également les situations familiales et les situations existantes.

M. Roland Muzeau. C’est fini, tout ça !

M. Richard Malliérapporteur. On a donc un projet clair, qui correspond à notre état d’esprit. Ce projet d’avenant à la convention collective est proposé par le patronat ; les syndicats ont répondu, il y a maintenant seize mois, qu’ils attendaient le vote de la loi dont nous discutons aujourd’hui, pour le signer.

Une erreur a été faite : nous n’avions pas compris la portée de l’amendement de Mme Debré lorsqu’il a été voté. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont. Vous connaissez le chemin de Canossa !

M. Richard Malliérapporteur. Je vais peut-être devoir recommencer à expliquer qu’il s’agit de deux dérogations tout à fait différentes : les dérogations collectives et permanentes d’un côté, les dérogations individuelles et temporaires de l’autre. À l’évidence, ces dérogations sont de types différents et n’ont pas la même portée.

Les premières comprennent non seulement le commerce, mais aussi toute l’industrie, toute la santé, toute la fonction publique, tout le transport privé et j’en oublie sans doute. Nous ne souhaitons pas provoquer les mêmes conséquences que pour l’ameublement. Laissons les gens comme ils sont aujourd’hui, avec les accords existants.

La commission a d’ailleurs accepté un amendement de M. Vercamer qui prévoit que nous souhaitons que des négociations soient engagées dans le secteur du commerce.

S’il le faut, je recommencerai des dizaines de fois à répéter ce qu’il en est, puisque nos amis veulent nous embrouiller : eh bien nous ferons de la pédagogie, et nous répéterons !

(Les amendements identiques ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir l’amendement n° 223.

M. Alain VidaliesLes propos du rapporteur montrent, de façon exemplaire, l’embrouille permanente devant laquelle nous nous trouvons. Pour comprendre ce qui se passe, il faut prendre conscience de l’histoire de cette proposition de loi.

La réalité, c’est que les zones touristiques ont été prises en otage par Plan-de-Campagne. Comme on ne pouvait pas faire une loi pour Plan-de-Campagne, on a essayé plusieurs choses.

N’était-il pas possible de régler cette affaire par la voie réglementaire ? Il y a ainsi eu une déclassification dont personne n’a parlé. Je la mentionne pour l’anecdote : toute une série de professions qui figuraient dans la partie législative du code du travail sont passées, au moment de la recodification, dans la partie réglementaire.

M. Roland Muzeau. C’est vrai !

M. Alain Vidalies. Il y avait une piste, mais elle s’est révélée impraticable.

Pour lever l’obstacle, il fallait absolument une loi. Mais peut-on faire une loi pour régulariser Plan-de-Campagne et, je vous le concède, deux ou trois autres zones ? Non, car le Conseil constitutionnel aurait regardé ce texte d’un œil étonné, en se demandant quelle mouche avait piqué l’Assemblée nationale, pour qu’elle veuille régulariser des situations aussi spécifiques.

Alors on s’est dit qu’il fallait élargir la problématique. On a donc fait une jolie tambouille et tout mélangé dans un même article, pour montrer – à la majorité, mais aussi au Conseil constitutionnel – que la loi avait une portée générale, et que ce n’était pas seulement une médi
ocre opération de régularisation de Plan-de-Campagne et de quelques autres.

Aujourd’hui, les zones touristiques se trouvent donc prises en otage dans cette affaire : alors qu’elles ne demandaient rien à personne, elles ne savent pas ce qui va leur arriver.

Êtes-vous pour la paix sociale ? Quand les choses marchent et que tout le monde est d’accord, est-on forcément obligé de semer la zizanie ? Ainsi que Roland Muzeau l’a rappelé, sur le territoire de notre République, trois départements appliquent une autre législation. Or tous les députés – plus nombreux à droite qu’à gauche – et tous les élus locaux d’Alsace et de Moselle ont la même position : ne changeons rien ! Ils sont unanimes ; pas une voix ne s’élève en Alsace et en Moselle pour changer de régime. Ils sont pourtant tout à fait français !

M. Roland Muzeau. Et ils sont près de frontières !

M. Alain Vidalies. Effectivement ils ont des frontières à côté de chez eux ! Les croyants, les non-croyants, le mouvement associatif sont réunis dans un consensus. Quand on représente la nation, on devrait en rêver ! Or vous, vous déclenchez une guerre sur ce sujet.

Ils sont simplement d’accord sur le fait que le dimanche n’est pas un jour comme les autres, et que les magasins sont fermés ce jour-là. Est-ce une région arriérée ? Ces contrées se tiennent-elles à l’écart de la modernité, de la concurrence, des relations avec l’Europe ? Au contraire : ils n’ont pas de couvre-feu, tout va bien et ils sont contents !

Vous, vous faites l’inverse : pour une histoire de tambouille de Plan-de-Campagne et de quelques autres, on nous met tous dans la difficulté et on égrène les articles d’une loi à laquelle personne ne comprend rien.

M. le rapporteur, lorsqu’on lui explique ce qui s’est passé en montrant que des gens ont été privés de leurs droits par la loi, brandit une négociation sans intérêt, puisqu’elle s’est faite avant cette loi.

M. Richard Malliérapporteur. Elle a eu lieu en mars 2008 !

M. Alain Vidalies. Je ne parle pas de la loi qui comportait l’amendement Debré, monsieur le rapporteur, mais du texte que nous sommes en train de discuter. Ce sont les conséquences générales de votre loi que nous vous expliquons.

Je sais que vous êtes le roi de l’embrouille, mais vous ne pourrez expliquer à personne qu’une convention collective a été négociée par rapport à un texte qui n’existe pas ! Votre démarche est tout de même singulière.

Auriez-vous raison, que ce ne serait pas un progrès de remplacer un droit prévu par la loi, et dont tout le monde bénéficie, par les aléas du résultat d’une négociation, qui doit encore s’appliquer. Celle que vous nous citez est une convention de branche. Mais sera-t-elle étendue ? Cela n’a aucun sens !

Il s’agit d’une régression, alors qu’il y a en France un système qui fonctionne bien et dont les gens sont contents.

Monsieur le président de l’Assemblée nationale, je vous sais attentif à ces questions : quand quelque chose fait consensus dans cette nation, surtout en période de difficultés, cela a-t-il un sens de déclencher une guerre de cette nature ? Non.

Quelques esprits réfléchis, attachés à l’identité nationale, au consensus et à ce qui ne rencontre aucune objection dans le corps social devraient pouvoir dire à ceux qui déclenchent ces hostilités – même s’ils sont au sommet de l’État – qu’ils se trompent. Ce débat, qui pouvait peut-être avoir sa légitimité dans la campagne électorale avant la crise, n’a plus aucun sens aujourd’hui.

Notre combat à nous est clair : nous défendons les droits des salariés, et nous ne laisserons pas les zones touristiques être prises en otage pour régler la seule question de Plan-de-Campagne. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Malliérapporteur. La commission n’a pas adopté cet amendement, que M. Vidalies a au demeurant peu défendu. Je n’entrerai donc pas dans les détails.

J’ajoute simplement qu’il ne s’agit pas de deux ou trois zones. Quelle honte y a-t-il à dire que, aujourd’hui, quinze mille salariés risquent le licenciement si nous ne votons pas ce texte ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Delphine Batho. Ils étaient moins nombreux hier !

M. Richard Malliérapporteur. Il n’y a pas que Plan-de-Campagne ! Une vingtaine de zones en France sont concernées.

M. Marcel Rogemont. Mais non !

M. Richard Malliérapporteur. Cela représente quinze mille salariés. Il n’y a pour moi aucune honte à faire en sorte que, en période de crise, d’augmentation phénoménale du chômage, ces salariés conservent leur emploi. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont. Ce n’est pas parce que quinze mille personnes travaillent illégalement, qu’il faut que tout le monde travaille le dimanche !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre du travail. M. Vidalies n’a pas défendu son amendement ; il est revenu sur un aspect déjà développé hier et ce matin. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont. C’est vrai ! Cela montre que vous écoutez.

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Je vous écoute, et je vous ai répondu, hier soir, à votre grande surprise, d’ailleurs, ce qui est tout à fait désobligeant. (Sourires)

M. Alain Vidalies. Nous étions étonnés ; les autres ministres ne le font pas.

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Sur l’amendement n° 223, je répète que les dérogations accordées par le maire répondent aux demandes très ponctuelles, limitées, des entreprises ; elles sont souvent utilisées en fin d’année. J’ai été maire et je connais bien cette situation.

Je répète que ce texte ne modifie en rien ce dispositif. Je ne sais donc pas pourquoi nous parlons d’un sujet qui ne figure pas dans la proposition de loi. On peut bien sûr parler de tout à propos de n’importe quoi, mais, en l’occurrence, cette question n’est pas envisagée ici.

Je comprends ce que vous dites sur une sanction qui pourrait découler d’un refus de travailler le dimanche ; mai
s encore une fois, je ne vous apprendrai pas, monsieur Vidalies – car vous êtes un expert en droit du travail – que le droit commun s’applique. Or le droit du travail permet d’ores et déjà à un salarié qui s’estimerait victime d’une inégalité de traitement de saisir le juge afin d’obtenir réparation. Nous sommes dans une situation déjà parfaitement encadrée par le droit du travail, et les journées dites « du maire » ne figurent pas, je le répète, dans ce texte.

Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot. Je voudrais répondre à M. le ministre que, dans la proposition de loi Mallié IV, il n’est effectivement pas question d’étendre les possibilités de dérogation accordées par le maire. Mais que diront Mallié V et Mallié VI, le moment venu ? En effet il y aura d’autres étapes. (Sourires.)

Il y a entre nous une différence d’approche. Vous voulez généraliser le travail du dimanche sur l’ensemble du territoire…

MM. Richard MalliérapporteurPierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, et Xavier Darcos, ministre du travail. Mais non !

M. Jean Mallot. …y compris en mettant en cause des équilibres précieux dans la société française, comme Alain Vidalies l’a très bien démontré.

Vous voulez généraliser le travail du dimanche à l’ensemble du territoire, par phénomène de tache d’huile, mais vous ne voulez pas généraliser les protections du salarié dans ces cas-là, et encore moins les contreparties dont ils bénéficient.

Nous ne voulons pas, nous, à l’inverse, généraliser le travail du dimanche, mais nous voulons généraliser ces protections et ces contreparties.

Dans l’embrouille gigantesque de M. Mallié, pourquoi ne pas clarifier les choses pour les salariés qui travaillent le dimanche en vertu de dérogations accordées par les maires ? Prévoyons donc à l’article L. 3132-26 du code du travail que le travail se fait bien sur la seule base du volontariat, et que le refus de travailler le dimanche ne constitue pas un motif légitime de sanction à l’égard du salarié.

Je veux aussi revenir sur l’échange entre Alain Vidalies et Richard Mallié.

Progressivement, je crois que tout le monde comprend la vraie nature de l’embrouille dans laquelle M. Mallié se débat depuis des mois, voire depuis des années. Au départ, il y a des engagements pris par M. Mallié à l’égard des salariés des entreprises de Plan-de-Campagne. C’est un peu comme en matière de pharmacie : il y a un problème, c’est Plan-de-Campagne. Alors on cherche un principe actif, et on trouve le PUCE, fixé à un million d’habitants. Toutefois il faudrait que ce principe actif obtienne l’autorisation de mise sur le marché. À cet égard il revient au Conseil constitutionnel de délivrer, le moment venu, cette AMM, et il n’est pas sûr qu’il accepte.

Alors on fait des essais cliniques ; on mêle au principe actif un excipient à effet notoire. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) L’excipient, ce sont les communes touristiques et thermales. Mais le préparateur perd la maîtrise du processus : il touille la tambouille, il embrouille, et ça mousse ! (Rires.)

Et le chimiste, paniqué, s’embrouille lui-même et se met à naviguer sur Internet !

Non seulement, comme l’a noté Alain Vidalies, les communes touristiques et thermales sont prises en otage mais, de plus, l’apprenti sorcier est débordé car elles sont tous les jours plus nombreuses ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont. Ce n’est pas un apprenti sorcier : c’est un sorcier !

M. Jean Mallot. Le code du travail a servi de première palissade : 494 communes concernées. Il n’y en aurait qu’une dans l’Allier, alors que nous avons déjà trois communes thermales, mais aucune dans la Haute-Garonne, ni dans la Haute-Loire, monsieur Marcon : même au Puy-en-Velay, la Chaise-Dieu n’existe plus ; M. Wauquiez ne sera pas content ! Nous l’avons démontré hier soir : c’est le code du tourisme qui, progressivement, permettra de définir les communes touristiques susceptibles d’appliquer l’extension du travail dominical. Elles sont déjà au nombre de 3 000, voire de 6 000 ; j’ignore combien elles seront demain. Le chimiste est envahi, submergé par le processus qu’il a lui-même déclenché.

C’est la raison pour laquelle, si vous voulez maîtriser de nouveau le processus, il convient d’arrêter immédiatement l’examen de la proposition de loi, de remettre les choses à plat et de trouver une solution au seul problème qui existe dans ce pays et que vous avez vous-même créé : celui de Plan-de-Campagne. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. La version précédente de la proposition de loi de nos collègues UMP qui, chacun le sait, avait été dictée de l’Élysée, prévoyait, entre autres choses, de faire passer, sur l’ensemble du territoire, de cinq à huit dans l’année le nombre maximum de dimanches où le maire pourrait autoriser, à titre exceptionnel, l’ouverture d’établissements normalement fermés ce jour-là.

Que vous ayez été contraints de battre en retraite sur ce point est évidemment une bonne chose, les enseignes de la grande distribution alimentaires comme les grands magasins disposant déjà d’un droit de tirage non négligeable qui leur permet, par exemple, d’ouvrir les dimanches de décembre, auxquels s’ajoutent les ouvertures exceptionnelles les jours fériés, sans autorisation spécifique lorsque ces jours tombent en semaine.

Toutefois, ne soyons pas dupes : cette seule disposition expurgée du texte Mallié, c’est l’arbre qui cache la forêt selon Force ouvrière, « cette proposition de loi maintenant l’essentiel des voies d’extension, permettant ainsi une généralisation du travail le dimanche. » Remarquons également que, pour tous les salariés susceptibles d’être sollicités durant les fêtes, le Président de la République se dispense bien de rappeler la règle du volontariat et de la renforcer.

Nous reviendrons au cours des débats sur ce principe essentiel, supposé structurer toute la démarche des initiateurs du texte, pour montrer que, dans le domaine très particulier des relations du travail qui, par nature, sont déséquilibrées et le sont, de surcroît, en période de crise, le volontariat est un mythe. J’en donne deux exemples.

Mme Dumas, de la CGT, note que les salariés « aspirent toujours à un meilleur salaire. Or on assiste à un tassement des grilles salariales. La majorité des salariés au SMIC le resteront jusqu’à leur retraite. Ils prennent donc les solutions à portée de main pour améliorer leur niv
eau de vie. De plus, le prétendu volontariat des uns a souvent des répercussions sur l’organisation du travail des autres ».

De son côté, Marcel Grignard, secrétaire national de la CFDT, souligne que, « en matière d’heures supplémentaires, le choix individuel non seulement risque de toucher le travail des autres salariés, mais il est biaisé. La relation de gré à gré ne s’effectue pas sur une base égalitaire. C’est l’employeur qui autorise ou non le surplus d’heures. L’exercice de la liberté individuelle ne doit donc pas porter préjudice à l’individu ni générer des contraintes pour l’environnement ou remettre en cause les garanties collectives ».

Il est donc évident que, dans les zones touristiques, le volontariat n’existe pas, ce que nous dénonçons depuis des heures. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement n° 223.

M. le président. La parole est à M. Richard Dell’Agnola.

M. Richard Dell’Agnola. Je souhaite tordre le cou à certaine idée reçue, répétée à l’envi depuis hier par nos collègues de gauche, (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) selon laquelle la proposition de loi de Richard Maillé ne concernerait que Plan-de-Campagne.

Mme Odile Saugues. Ce n’est pas une idée reçue mais une évidence.

M. Richard Dell’Agnola. Les PUCE concernent 15 000 emplois : tous ces emplois ne sont pas situés à Plan-de-Campagne !

M. Marcel Rogemont. C’est ce qui a déclenché le processus !

M. Richard Dell’Agnola. Dans certains secteurs de la région parisienne, des centres fonctionnent déjà,…

M. Marcel Rogemont. Dans l’illégalité !

M. Richard Dell’Agnola. …dans le cadre de chartes signées avec les préfets,…

M. Marcel Rogemont. Ce n’est pas parce que ces chartes ont été signées avec les préfets qu’elles sont légales !

M. Richard Dell’Agnola. …à la suite de négociations menées au sein des entreprises.

C’est notamment, dans le Val-de-Marne, le cas de Thiais, où la création d’un village commercial, dont les grandes enseignes ouvrent le dimanche dans le cadre d’une charte signée avec le préfet, a permis de créer 850 emplois.

M. Christian Eckert. Combien ont été supprimés ?

M. Marcel Rogemont. Ces 850 emplois n’ont pas été créés parce que les enseignes ouvrent le dimanche !

La FNAC fait partie des grandes enseignes de ce village commercial ouvertes le dimanche.

M. Marcel Rogemont. Elle n’ouvre pas que le dimanche !

M. Richard Dell’Agnola. Cette entreprise, qui distribue de la culture, emploie en semaine quelque soixante personnes. Actuellement, sous la menace des recours introduits par les syndicats, elle n’emploie plus que trente personnes le dimanche, les trente autres ne travaillant pas. Ce sont autant d’étudiants privés d’un emploi qui leur est nécessaire ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Marcel Rogemont. Arrêtez !

M. Richard Dell’Agnola. Chacun sait en effet que les tribunaux pourraient condamner la FNAC à payer jusqu’à 1 000 euros par agent !

M. Marcel Rogemont. La loi est faite pour protéger les salariés, pas la FNAC !

M. le président. Mes chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer !

M. Richard Dell’Agnola. C’est la raison pour laquelle Richard Mallié souhaite permettre à toutes ces zones de fonctionner. Je le répète : l’objet de la proposition de loi ne concerne pas que Plan-de-Campagne : ne soyez pas réducteurs !

M. Marcel Rogemont. Il faut sauver le soldat Mallié !

M. Richard Dell’Agnola. Adoptez un point de vue plus large !

Il existe également les zones de Claye-Souilly, Melun-Sénart, Lognes-Torcy et Val-d’Europe, en Seine-et-Marne ; de Vélizy, Coignières-Maurepas, Clayes-sous-Bois, Chambourcy et Mantes, dans les Yvelines ; de Croix-Blanche et Sainte-Geneviève-des-Bois – c’est la circonscription de Julien Dray –, dans l’Essonne ; de Gennevilliers – c’est la circonscription de Roland Muzeau –, dans les Hauts-de-Seine. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean Mallot. Ces zones ouvrent-elles avec ou sans autorisation ?

M. Christian Eckert. Continuez, vous amenez de l’eau à notre moulin !

M. Richard Dell’Agnola. Je peux continuer avec la zone de Paris-Nord II – Jean-Pierre Blazy est maire de Gonesse – en Seine-Saint-Denis ; avec celles, en Val-de-Marne, d’Ormesson, de Créteil, d’Ivry-Vitry-sur-Seine – ce sont les circonscriptions de Pierre Gosnat et René Rouquet – et de Thiais, dont je suis le maire, sans oublier, dans le Val-d’Oise, les zones d’Herblay, d’Éragny – Dominique Gillot est maire de cette ville –, d’Osny et de Saint-Brice-sous-Forêt – circonscription de François Pupponi. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Alain Vidalies. Qu’est-ce que c’est que cette liste ?

M. Christian Eckert. Pourquoi ce document n’a-t-il pas été annexé au rapport ?

M. Richard Dell’Agnola. Enfin, à Paris, il y a la rue des Francs-Bourgeois et Bercy-Village. Vous le savez très bien&n
bsp;! (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Les députés de l’UMP ne veulent pas que le débat se réduise exclusivement à la zone de Plan-de-Campagne ! Je le répète : dans cette période difficile, 15 000 emplois sont à la clé.

M. Marcel Rogemont. Vous n’avez pas le droit de mélanger les zones qui sont dans la légalité avec celles qui sont dans l’illégalité !

M. le président. Monsieur Rogemont, laissez M. Dell’Agnola s’exprimer.

M. Richard Dell’Agnola. Nous ne voudrions pas que ces emplois soient menacés.

J’ai donné l’exemple de la FNAC qui a réduit de moitié son effectif, le dimanche, par crainte des recours des syndicats. Je le répète : ce jour-là, ce sont autant d’employés de la FNAC qui ne sont pas payés, voire d’étudiants qui ne sont plus employés.

Monsieur Muzeau, vous êtes nostalgique de la période où vous aviez lu dans la presse un éditorial signé par certains de nos collègues de l’UMP et souhaiteriez enfoncer un coin au sein de notre groupe. Dois-vous rappeler que Marc Le Fur et Jean-Frédéric Poisson sont cosignataires du présent texte ? Si vous évoquez Marc Le Fur, c’est que vous approuvez la proposition de loi qu’il a cosignée ! C’est la sienne et pas seulement celle de Richard Mallié. C’est la proposition de loi Mallié, Le Fur, Poisson et Baroin, dont je suis également cosignataire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont. Vous avez oublié un nom : celui de Sarkozy ! C’est le premier texte qu’il aurait déposé s’il avait été député !

M. Richard Dell’Agnola. Ce texte n’est donc pas celui du seul Richard Mallié.

Quant à vous, monsieur Vidalies, qui présentez toujours vos arguments avec une pédagogie séduisante tout en recourant à une apparente technicité, vous vous êtes trompé en évoquant, hier soir, le cas des employeurs qui feraient pression sur les salariés, voire exerceraient sur eux un chantage,…

M. Jean-Pierre Brard. Cela ne se produit jamais, c’est bien connu !

M. Richard Dell’Agnola. …pour qu’ils acceptent de ne plus être payés en cas de difficultés de l’entreprise. Si tel était le cas, en effet, elle n’ouvrirait plus le dimanche, et votre argument tombe ! Je le répète : si l’entreprise connaît de graves difficultés, l’employeur ne continue pas d’ouvrir le dimanche tout en demandant à son employé d’accepter d’être moins bien payé. Votre argument manque de cohérence, monsieur Vidalies : l’embrouille est plus de votre côté que du nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Ce débat est d’autant plus intéressant que, de temps en temps, surgissent des informations ou des documents dont personne n’avait auparavant eu connaissance et qui ne figurent ni dans l’étude d’impact ni dans le rapport.

Je ne reviendrai pas sur l’intervention de Richard Dell’Agnola, visant à sauver le soldat Mallié,…

M. Jean-Pierre Brard. C’est un fantassin !

M. Alain Vidalies. …mais uniquement sur la liste qu’il nous a fournie.

Cette liste a pour objet de prouver que le texte ne concerne pas que Plan-de-Campagne : de fait, au fur et à mesure que vous avez égrainé les noms de toutes ces zones, nous avons pu nous rendre compte que la proposition de loi est encore pire que nous le pensions ! J’ai même cru que vous alliez faire le tour de France !

Monsieur le président, puisque ce document, qui n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, n’a même pas été présenté devant la commission, il serait intéressant que nous puissions savoir d’où il provient,…

M. Jean Mallot. Il faut donc réunir la commission !

M. Alain Vidalies. …par qui il a été élaboré, pourquoi l’opposition ne l’a pas reçu et quelle en est la valeur scientifique. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Ne serait-il pas temps, monsieur le président de la commission des affaires sociales, de réunir la commission en vue d’examiner un document que nous ne connaissions pas et qui concerne le cœur même du texte ? J’attends des explications !

Après l’embrouille, voici l’embrouille plus : nous sommes décidément en bonne voie !

M. Roland Muzeau. Il faut distinguer les zones légales des zones illégales !

Mme Odile Saugues. Effectivement !

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Pierre Brard. De plus, combien y a-t-il de zones ? Mille e tre ?

M. Marcel Rogemont. Elles sont toutes mélangées !

M. le président. Monsieur Rogemont, vous avez la parole lorsque vous le souhaitez ; laissez donc M. le président Ollier s’exprimer.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. J’aimerais pouvoir être écouté, faute d’être entendu !

Si j’interviens de nouveau, c’est pour évoquer la stratégie de l’amalgame et de la confusion, ce que chacun comprendra ici. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) En effet, je ne voudrais pas que, sur les bancs de la majorité comme sur ceux de l’opposition, qu’il faut également éclairer, on puisse imaginer que cette stratégie corresponde à une vérité.

M. Mallot a déclaré que les zones touristiques se révèlent toujours plus nombreuses, passant de 494 à 3 000, puis à 6 000 : pour ce faire, il a sauté allégrement du code du travail à celui du tourisme.

M. Jean Mallot. Vous avez déclaré que c’est la même chose !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je ne l’
ai jamais déclaré puisqu’il s’agit de deux codes distincts. Ce que j’affirme, c’est que l’activité touristique, en toutes circonstances, est toujours la même. Encore faut-il l’avoir pratiquée pour la connaître.

M. Jean Mallot. Est-ce votre cas ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Vidalies, vous ne pouvez pas affirmer que les zones touristiques sont prises en otage,…

M. Alain Vidalies. Si, je le peux !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Laissez-moi vous répondre : j’ai eu la courtoisie de vous écouter patiemment sans dire un mot.

M. Alain Vidalies. Ce n’est pas vrai ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Acceptez de me laisser parler, sinon arrêtons le débat.

M. le président. Monsieur Vidalies, vous venez de vous exprimer et pourrez de nouveau le faire.

Je vous demande de bien vouloir poursuivre, monsieur Ollier.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Pour être classée ville touristique au titre du code du tourisme, monsieur Mallot – mais vous devez l’ignorer –, une commune doit bénéficier de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiée. Les communes touristiques perçoivent cette dotation, qu’on a également appelée la dotation touristique, qui est une part de la dotation globale et a suscité, en son temps, de nombreux débats dans cet hémicycle du fait qu’on a cherché à la supprimer ; M. Couve se le rappelle.

On oublie allégrement qu’on ne donne pas, au sein d’une dotation globale de fonctionnement, une dotation spécifique à une commune qui ne le mériterait pas, faute de conduire une politique spécifique en lien, monsieur Mallot, à des conditions spécifiques.(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Mallot. Les communes concernées sont au nombre de 3 500 !

M. le président. Monsieur Mallot, laissez parler l’orateur !

M. Jean Mallot. Je le répète : les communes concernées sont au nombre de 3 500 !

M. le président. Monsieur Mallot !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. M. Mallot recourt fréquemment à cette technique.

Ensuite, il faut réunir huit critères cumulatifs pour être classé commune touristique. Ces critères ne souffrent aucune discussion puisqu’ils sont liés, notamment, à la démographie, au nombre de chambres d’hôtel, etc. Je l’ai dit hier soir : rassembler ces critères au titre du code du tourisme et au titre du code du travail – et ici on n’en compte plus que six – est un parcours du combattant. Vous ne pouvez donner à penser que, par le biais d’un système de capillarité…

M. Roland Muzeau. Exactement !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …ou d’évasion, l’on pourrait passer allègrement de l’un à l’autre, que ce qui se passera dans les PUCE reviendra au même que ce qui se passera dans les communes touristiques, et que l’on fera partout la même chose sans aucun contrôle, sans aucune garantie. C’est faux !

M. Roland Muzeau. Au contraire, ça rampe insidieusement !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Quant aux communes dites touristiques, monsieur Mallot, dont la plupart sont caractérisées par une saisonnalité climatique, au lendemain d’une saison d’hiver, les volets y sont fermés. Là où l’on comptait 50 000 habitants, on n’en trouve plus que 2 000.

Mme Delphine Batho. C’est en train de changer !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Dans une station balnéaire, là où l’on dénombrait 50 000 habitants, il n’en reste plus que 10 000. Les magasins sont fermés ; les travailleurs saisonniers sont partis travailler ailleurs.

M. Roland Muzeau. Ce n’est pas une loi sur les saisonniers que nous sommes en train d’examiner !

M. Alain Vidalies. C’est bien ce que nous disons, monsieur Ollier !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Bonté divine, puis-je terminer ? Non, monsieur Vidalies, ce n’est pas ce que vous dites car vous laissez penser le contraire.

M. Alain Vidalies. Avec vous, c’est l’embrouille en permanence !

M. le président. Monsieur Vidalies, laissez M. Ollier terminer !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La saisonnalité climatique implique des conditions spécifiques. Les maires des stations font tout ce qu’ils peuvent pour élargir la saison et tant mieux s’ils peuvent ainsi accroître leur clientèle et créer plus de richesses et d’emplois. Le maire peut accorder l’autorisation d’ouvrir à des magasins qui vendent des produits liés à l’activité tous les dimanches pendant la durée de la saison touristique climatique. Cette spécificité, liée dans le temps à une activité d’une ou deux saisons, voire trois ou quatre selon les stations, fait que les magasins sont ouverts le dimanche.

M. Marcel Rogemont. Le droit le prévoit déjà !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est ce que je suis en train de vous expli
quer.

L’ouverture des commerces le dimanche est régie par des accords salariaux particuliers puisque les employés concernés sont amenés à travailler tous les jours pendant une durée déterminée. Or la proposition de loi ne remet pas en cause ces accords.

M. Roland Muzeau. Pourquoi le présent texte alors ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Que dit le texte ? Les magasins qui n’étaient pas ouverts, malgré l’autorisation accordée par le maire, parce qu’ils ne vendaient pas de produits liés directement à l’activité touristique, pourront désormais l’être. C’est tout ce que dit la proposition de loi ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Roland Muzeau. Mais non !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Elle met fin à l’aberration qui consistait, pour une trentaine de magasins ouverts à tel endroit, à en voir quatre ou cinq rester fermés. Ne mélangez donc pas tout. Les autorisations du maire n’ont rien à voir avec ce dont nous parlons, qu’il s’agisse des magasins ouverts le dimanche pendant la saison ou qu’il s’agisse des PUCE.

La dotation forfaitaire, les critères de classement et la saisonnalité climatique impliquent qu’on ne pourrait pas – même si on le voulait, monsieur Mallot – élargir le système par capillarité ainsi que vous le laissez entendre. Cet amalgame est scandaleux et je souhaite que l’on en revienne à la proposition de loi qui ne présente aucun des inconvénients que vous évoquez en permanence. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. La parole est à M. Richard Dell’Agnola.

M. Richard Dell’Agnola. Je souhaite apporter à notre collègue Vidalies quelques précisions puisqu’il connaît apparemment mal le sujet. La région Île-de-France comprend une vingtaine de zones ouvertes le dimanche. La liste dont il est question, que vous devriez connaître, a été dressée par nos collaborateurs.

M. Marcel Rogemont. Par qui ?

M. Richard Dell’Agnola. Par des collaborateurs de députés. Les vôtres auraient pu faire le même travail, cela vous aurait permis de mieux maîtriser le sujet !

M. Alain Vidalies. En somme, c’est une liste UMP !

M. Richard Dell’Agnola. M. Eckert a déclaré tout à l’heure que ce sont ses collaborateurs qui l’avaient alerté sur le sujet. Permettez donc que les nôtres aussi travaillent et dressent des listes pour préparer le débat. Nous discutons de zones ouvertes le dimanche et vous en ignorez la liste, monsieur Vidalies ! On peut regretter que vous interveniez si souvent sur un sujet que vous connaissez mal.

M. Jean Mallot. Très drôle !

M. Richard Dell’Agnola. Les noms des quelque vingt zones que j’ai énumérées seront bien entendu reproduits dans le compte rendu intégral des débats.

Monsieur Vidalies, la présente discussion porte sur la liberté. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Vous regrettiez tout à l’heure que nous ne nous inspirions pas des départements d’Alsace et de celui de Moselle où les commerces sont fermés. Mais c’est la liberté de ne pas ouvrir ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Roland Muzeau. Non ! C’est la loi !

M. Richard Dell’Agnola. C’est la liberté qu’ils veulent conserver.

En revanche, la proposition de MM. Mallié, Poisson, Le Fur, Baroin…

M. Roland Muzeau. Ce n’est pas gentil de les prendre ainsi en otage !

M. Richard Dell’Agnola. …et d’autres députés de la majorité, donne la faculté aux commerces d’ouvrir le dimanche sans qu’il s’agisse d’une obligation. Or vous donnez à penser que, dans certaines zones, les commerces seront contraints d’ouvrir alors qu’il ne s’agira, j’insiste, que d’une faculté.

M. Jean-Pierre Brard. Mais non !

M. Richard Dell’Agnola. Chacun disposera donc de la liberté d’ouvrir son commerce ou non, monsieur Vidalies. Il faut apprendre à respecter la possibilité offerte aux autres de fonctionner dans des conditions encadrées par la loi.

M. Jean-Yves Bony. Très juste !

M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. S’agissant de la liste, vous avez bien le droit, chers collègues, de réaliser tous les travaux préparatoires que vous souhaitez au sein de votre groupe.

M. Richard Dell’Agnola. Merci !

M. Christian Eckert. Nos collègues de gauche faisaient simplement remarquer que le rapport, après six ans de discussion et une quatrième proposition de loi sur le sujet, ne comptait que dix-sept pages, abstraction faite du compte rendu des débats en commission. J’ai déjà souligné la faiblesse de ce rapport…

M. Roland Muzeau. Il est indigent !

M. Christian Eckert. …dans la mesure où il ne fournit aucune liste, aucun état des lieux, aucune comparaison avec les pays étrangers. Dans le cadre de la revalorisation du Parlement, il eût pourtant été utile de disposer de tous les éléments susceptibles d’éclairer notre assemblée. Nous nous étonnons donc que vous égreniez ainsi en séance une liste qui ne figure pas dans le rapport et dont vous nous avez dit qu’elle avait été dressée par le rapporteur…

M. Richard Dell’Agnola< /A>. Non, par nos collaborateurs !

M. Christian Eckert. Soit, par vos collaborateurs.

M. Roland Muzeau. Elle vient de la rue La Boétie !

M. Christian Eckert. Nous aurions souhaité qu’elle figure dans le rapport, mais il n’est jamais trop tard pour bien faire et on pourrait nous la communiquer.

Je remercie par ailleurs le président Ollier d’avoir confirmé ce que nous disons depuis le début. Il n’y a en tout cas pas d’embrouille sur ce point : aujourd’hui, dans les communes touristiques reconnues comme telles par le code du tourisme en vertu de l’article L.133-11, issu de l’article 7 de la loi du 14 avril 2006, précisé par un décret dont j’ai livré le détail à la tribune il y a deux jours, pendant la saison touristique, les commerces liés au tourisme peuvent ouvrir, puisqu’il s’agit de dérogations individuelles, sur le fondement de contreparties variables selon qu’il s’agit de Saint-Malo, Lourdes, ou Serre-Chevalier, par exemple.

Mais puisque vous instaurez maintenant des dérogations de droit pour tous les commerces tout au long de l’année, ainsi que vient de le confirmer le président Ollier, il n’y aura plus de dérogations individuelles, donc plus de contreparties.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est faux !

M. Christian Eckert. Nous vous le disons depuis le début : dans les communes touristiques, il n’y aura pas obligation. Bien entendu, rien n’empêchera un employeur d’annoncer à ses employés qu’il entend majorer leur salaire le dimanche et un accord local d’entreprise ou un accord de branche pourra prévoir une majoration de salaire. C’est pourquoi nous évoquons l’amendement Debré. En ce qui concerne Leroy-Merlin, la cour d’appel de Versailles a en effet décidé qu’il n’y avait plus lieu de signer une convention puisqu’il existait une dérogation de droit. Le rapporteur évoque un projet de convention, mais les salariés et les employeurs de Leroy Merlin attendent la loi ! Or le texte ne prévoit rien à cet égard.

Vous avez dit, monsieur le ministre, que le texte ne traitait pas des cinq dimanches. Dont acte, mais dans les communes touristiques, le maire pourra toujours autoriser un commerce à ouvrir le dimanche, même si cela ne sert à rien car il y est déjà autorisé de droit. Dans ce cas, les salariés concernés bénéficieront-ils du doublement de leur salaire ? Vous n’avez pas encore répondu à cette question.

Nous reviendrons sur les critères prévus par le code du tourisme, mais le code du travail en prévoit également et vous verrez que ce sont quasiment les mêmes.

M. Jean Mallot. Bien sûr !

M. Christian Eckert. Ne cherchez pas à faire croire que nous essayons de vous embrouiller. Le problème est que, dans les communes touristiques, les dérogations seront de droit et que la loi ne prévoit aucune contrepartie, contrairement à ce qui se fait aujourd’hui.

Dans une station balnéaire, par exemple, les commerces liés au tourisme peuvent ouvrir pendant la saison. Arrive la fin de l’année, le maire considère, comme c’est son droit, qu’il faut ouvrir les commerces trois dimanches avant Noël pour favoriser l’économie locale, décision qui implique le doublement du salaire des employés concernés. Or il n’aura désormais plus besoin de prendre cette mesure et les employés ne bénéficieront plus du doublement de leur salaire puisque les commerçants disposeront d’une autorisation de droit. Acceptez donc d’examiner cette situation et corrigez-la en adoptant nos amendements ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. La liste évoquée par notre collègue Dell’Agnola ne constitue pas une surprise pour les élus d’Île-de-France. Je ne la connais pas de manière exhaustive, mais les noms cités ne me sont bien évidemment pas inconnus.

M. Richard Dell’Agnola. Genevilliers notamment !

M. Roland Muzeau. Le mot « notamment », en matière législative, est détestable et nous devons l’employer le moins possible.

Cette liste que vous n’avez pas déclinée intégralement prouve qu’il y avait bien lieu de réaliser une étude d’impact. Il s’agit de l’un des éléments d’information dont le législateur aurait eu bien besoin. Il nous aurait également été utile de savoir combien d’enseignes sont concernées et dans quels domaines d’activité, quelles évolutions doivent être envisagées et sur combien d’années, quels sont les statuts des emplois recensés, les rémunérations pratiquées, l’importance à accorder au salariat féminin, la proportion d’étudiants salariés le dimanche.

Ces éléments auraient pu nourrir une étude d’impact qui nous aurait bien aidés. Le temps passé à rédiger les quatre moutures de la proposition Mallié aurait pu être mis à profit pour travailler réellement sur un dossier qui, objectivement, est un dossier d’opportunité territoriale qui a démarré à Plan-de-Campagne et qui dépasse désormais le rapporteur. Je ne sais pas quels sont celles et ceux, sur les bancs de la majorité, qui ont glissé des peaux de banane sous les pieds de notre collègue Mallié qui n’est préoccupé que par Plan-de-Campagne – le reste, il s’en moque ! Qui d’entre vous a pu lui balancer autant de peaux de bananes ? Peut-être l’histoire le dira-t-elle un jour. Je dis cela pour l’amusement, parce que ce qui est triste, c’est le contenu du texte.

Peut-être avez-vous aussi des informations, monsieur Dell’Agnola, en miroir de la liste, sur les situations légales et illégales. Comment ont-elles évolué dans le temps ? Quelles décisions préfectorales les ont-elles accompagnées ? Vous connaissez très bien votre département et ceux qui se situent à proximité. Nous sommes, en effet, tous influencés par ce qui se passe autour de nous. Vous avez cité un certain nombre de communes. Je vous ai poussé à évoquer le Val-d’Oise et la Seine-Saint-Denis, ce que vous avez d’ailleurs fait. Vous avez parlé de ma commune de Gennevilliers. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il suffit de franchir la Seine et de monter un peu plus au nord pour se retrouver dans le Val-d’Oise. Les commerces ouvrent le dimanche depuis des lustres, qu’ils y soient autorisés ou non. Vous tournez à droite, vous arrivez en Seine-Saint-Denis, et c’est « kif-kif bourricot ». Si vous descendez un peu à droite, vous êtes toujours en Seine-Saint-Denis, là où les couleurs des élus politiques sont extrêmement variées et couvrent l’ensemble du champ.

M. Jean-Pierre Brard. Hélas !

< B>M. Roland Muzeau. Les situations y sont différentes et ont évolué dans les mêmes proportions.

Même si c’est involontaire, monsieur Dell’Agnola, vous avez donné les prémices de ce qui pourrait être l’étude d’impact que nous réclamons depuis le début de l’examen de ce texte. Peut-être nos collègues du Sénat relayeront-ils cette demande et auront-ils un peu plus de succès. Si, pendant les quelques dizaines d’heures qui nous restent à travailler, nous obtenons quelques bribes d’informations complémentaires, ce sera utile lorsque ce texte sera discuté au Sénat.

(L’amendement n° 223 n’est pas adopté.)

(L’article 1er est adopté.)

Après l’article 1er

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 1er.

La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l’amendement n° 276.

M. Jean Mallot. Cet amendement tend à introduire une phrase supplémentaire à l’article L. 3121-9 du code du travail que je vous rappelle : « Une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction soit par décret, pris après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche, soit par décret en Conseil d’État. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail. »

En application de cet article L. 3121-9 du code du travail, des salariés travaillant neuf heures peuvent n’être rémunérés que huit heures, et ce par le jeu des équivalences.

Nous souhaitons donc compléter cet article pour préciser que les heures effectuées le dimanche correspondent à des heures de travail effectif, car la mécanique de l’équivalence ne doit pas s’appliquer dans ce cas. On ne saurait, en effet, s’agissant de la rémunération, décompter les périodes d’inaction, pour reprendre les termes du code du travail, du temps effectivement travaillé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Malliérapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement, car il est hors sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Roland Muzeau. Ce n’est pas gentil !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Je confirme que cet amendement est totalement hors sujet, d’autant que la question des équivalences ne concerne pas spécifiquement le dimanche. Il est donc même deux fois hors sujet, monsieur Mallot.

M. Jean-Pierre Brard. Le ministre sait ce que c’est qu’être hors sujet ou pas ! (Sourires.)

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il est donc hors sujet de parler des conditions du travail de ceux que l’on veut faire travailler le dimanche ! L’opinion publique appréciera ce qui vient d’être dit. Manifestement, vous ne vous demandez pas dans quelles conditions les salariés seront tenus d’assumer cette obligation !

Nous continuons à rappeler, dans ce débat comme dans d’autres, que la subordination du salarié à l’employeur constitue le lien du travail. C’est l’élément constitutif du droit du travail et de la relation de droit du travail. Ce lien de subordination exclut, bien évidemment, toute contradiction de positions entre le salarié et son employeur. Cette réalité, qui échappe souvent aux législateurs de la majorité, lorsque l’on examine la capacité de liberté du salarié, pose ici un problème de fond : un salarié peut-il ou non refuser de travailler le dimanche sans compromettre sa situation dans l’entreprise ? Une personne pourra-t-elle obtenir un emploi si elle n’accepte pas de travailler le dimanche ?

Cette réalité s’impose également concernant les conditions de travail le dimanche. Le salarié qui sera tenu, contraint, ou qui aura accepté – j’utilise ce terme volontairement, puisque c’est celui que vous employez – de travailler le dimanche, doit au moins bénéficier d’une contrepartie qui s’appelle la potentialisation de ses heures de travail : je travaille le dimanche, je suis rémunéré huit heures parce que j’ai travaillé huit heures. Cela permettra d’éviter que la mobilisation du salarié pendant dix ou onze heures ne soit comptabilisée que huit heures. Tel est l’objet de cet amendement.

Nous sommes au cœur du débat, monsieur le ministre. Indépendamment des stratégies sur le repos dominical, nous posons le problème du travail, de l’emploi, de la situation du salarié et des conditions dans lesquelles il exercera sa mission le dimanche dans le cadre du droit du travail et du lien de subordination. Nous traitons donc bien du sujet.

La réponse qui nous a été faite est très symbolique. En réalité, les conditions dans lesquelles les salariés seront tenus à l’exercice de cette obligation – parce que pour la plupart d’entre eux, ce sera une obligation – ne vous importent pas. Vous souhaitez simplement ouvrir le champ de ce qui sera demain non plus une dérogation, une potentialité, une possibilité, mais une contrainte imposée à tout le monde. Dès lors, plus encore que lorsqu’il s’agit d’une circonstance exceptionnelle, les conditions dans lesquelles les salariés seront engagés doivent être posées. C’est au cœur de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Richard Dell’Agnola.

M. Richard Dell’Agnola. Notre collègue Le Bouillonnec vient à nouveau d’évoquer la notion de lien de subordination entre l’employé et l’employeur, que personne ne nie naturellement. En revanche, il ne faut pas oublier le volontariat – et notre collègue Poisson l’a excellemment rappelé, hier, à plusieurs reprises. Les conventions signées par les centrales syndicales, et non des moindres, font référence au volontariat des employés. Il y a donc bien deux piliers : le lien de subordination, qui est une contrainte, et le volontariat. Il ne faut donc pas répéter à l’envi que l’employé sera toujours contraint d’accepter. C’est d’ailleurs si vrai – et je l’ai indiqué, hier, à M. Vidalies – que le volontariat a été consacré par la loi, puisque la rupture conventionnelle au bout d’un parcours résulte d’un acte volontaire, d’un contrat entre l’employé et l’employeur. Sa validation par la direction du travail n’a pour but que de vérifier le respect des termes de l’acte. Ne négligez donc pas non plus, dans les relations du travail, le volontariat des employés. Ne donnez pas le sentiment que les gens seront contraints de travailler le dimanche. Il y a aussi, de leur part
, une acceptation volontaire.

M. Roland Muzeau. Non ! Il n’y a pas de volontariat en zone touristique !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, vous avez dit « hors sujet ». Sans doute est-ce la nostalgie de l’époque où vous corrigiez le baccalauréat !

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Il y a longtemps !

M. Jean-Pierre Brard. Nous ne sommes absolument pas hors sujet, monsieur le ministre, puisque nous parlons du travail du dimanche ! Vous savez bien que, dans le champ politique, rien n’est jamais hors sujet puisqu’il y a le texte et le contexte. Pour vous, le contexte est d’ailleurs prétexte pour démanteler le droit du travail !

Grâce à ce texte, certains sites vont devenir des lieux d’affluence touristique, comme dirait M. Mallié. Par exemple, tout le monde voudra connaître Plan-de-Campagne, inconnu jusqu’à présent ! Je pense d’ailleurs qu’une visite suffira pour faire le tour du problème ! Il n’en est pas de même de Thiais, monsieur Dell’Agnola, déjà célèbre grâce à son cimetière,…

M. Georges Mothron. Et à son maire !

M. Jean-Pierre Brard. …qui est peut-être un lieu d’affluence touristique, mais où l’installation de commerces n’est pas permise. Effectivement, Thiais est aussi célèbre grâce à son député-maire !

Mais revenons-en à notre sujet : le travail du dimanche. Nous avons bien compris que les conditions dans lesquelles les salariés travailleront le dimanche ne vous intéressent pas. Mais nous, qui sommes la voix de ceux que vous privez de possibilité d’expression, avons à cœur de défendre les intérêts des salariés dont la vie familiale sera déstabilisée. Pour vous, les salariés ne sont que des marchandises, comme aurait dit Marx ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Richard Dell’Agnola. C’est scandaleux de dire ça ! C’est inacceptable !

M. Jean-Pierre Brard. Je décris votre conception ! Il est vrai, mon cher collègue que vous n’en êtes même pas conscient parce que vous faites de l’économie politique comme M. Jourdain faisait de la prose, c’est-à-dire sans le savoir ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous n’êtes, en effet, que le prolongement de ceux qui achètent la force de travail que représente le salarié.

M. Jean Mallot. Il a raison !

M. Jean-Pierre Brard. Pour vous, les salariés contraints de travailler dans le commerce le dimanche sont, tels les produits d’appel en tête de gondole, ceux qui permettent de vendre des marchandises ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous le savez ! Dans votre démarche, il n’y a aucune humanité,…

M. Jean-Marc Roubaud. Mais si !

M. Jean-Pierre Brard. … cette humanité dont nous sommes ici les garants, les porte-voix !

M. Franck Gilard. Pas vous !

M. Jean-Pierre Brard. Vous n’êtes, quant à vous, intéressés que par les sous !

Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Eh oui !

M. Jean-Pierre Brard. Je remercie notre collègue à la cravate rouge, qui fait preuve d’honnêteté, puisqu’il m’approuve. Vous n’êtes intéressés que par ce que rapporte le commerce. En revanche, vous êtes indifférent au service rendu.

M. Jean-Marc Roubaud. C’est faux !

M. Jean-Pierre Brard. Pour vous, les salariés ne sont que des rouages. Vous nous dites que tout se fera sur la base du volontariat. Ce n’est pas vrai.

Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Il a un prisme déformant !

M. Jean-Pierre Brard. Dans les zones touristiques, la notion de volontariat ne s’applique pas.

Vous avez dit que le salarié serait libre, monsieur Dell’Agnola. Même si vous êtes de droite, vous connaissez tout de même le milieu. Vous ne pouvez donc pas affirmer des choses dans cet hémicycle dont vous savez parfaitement qu’elles sont inexactes !

Quelle est la relation d’égalité entre l’employeur et ses salariés ? Il y a celui qui donne le travail, qui achète le temps de travail du salarié et, en face, il y a la femme seule avec des enfants qui a absolument besoin de travailler, dans un contexte où du fait de votre politique, le nombre de chômeurs augmentera de près d’un million cette année ! Quelle est l’égalité entre celui qui a un besoin vital, absolu, de travailler et celui qui peut choisir entre les forces de travail à sa disposition ?

Rappelez-vous le vieux concept des bourses du travail, où l’on venait acheter le temps de travail des salariés. C’est à cela que vous nous ramenez, par obsession idéologique, encore que, comme me le disait hier en aparté un collègue de l’UMP, ce n’est pas de l’idéologie parce que, pour faire de l’idéologie, encore faut-il avoir des idées et des références ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Jean-Marc Roubaud. Catastrophe !

(L’amendement n° 276 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 38.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland MuzeauLes contreparties au travail dominical doivent être clairement d’ordre public et donc aussi prévues pour les dérogations permanentes de droit, y compris dans les établissements dont l’ouverture ou le fonctionnement sont rendus nécessaires par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public. C’est une question de justice et d’égalité entre tous les salariés, sur l’ensemble du territoire.

Nous proposons donc que le premier alinéa de l’article L. 3132-12 du cod
e du travail soit complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent sous réserve d’un accord collectif plus favorable. »

Imprudemment, monsieur le rapporteur, avec l’accord de M. le ministre, tout aussi imprudent, vous nous avez expliqué hier que, bien évidemment, même si ce n’était pas écrit, un accord ne pouvait être que plus favorable au socle du code du travail. Nous proposons que ce soit écrit car la jurisprudence, on l’a bien vu dans nos débats de cette nuit, ne se bâtira pas seulement sur ce qui se raconte dans cet hémicycle, mais sur ce qui sera écrit et opposable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Malliérapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement. Comme je ne cesse de l’expliquer depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, la logique de la dérogation prévue à l’article L. 3132-12 n’est pas la même que celle qui prévaut dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel.

Au titre de l’article L. 3132-12, 180 dérogations ont été données, dont certaines ont été signées par des gouvernements antérieurs. La question du travail du dimanche est donc étroitement liée à la structure de l’emploi. Quand il s’agit d’une usine, d’une cimenterie, d’un haut-fourneau ou d’une usine automobile, ce n’est pas du tout la même logique que pour un hôpital ou des transports publics ou privés.

Dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, aux termes des nouveaux articles L.3132-25-1 et L.3132-25-2 que l’on vous demande d’approuver, il est normal que des contreparties spécifiques soient prévues, comme c’est le cas pour les dimanches du maire, ce qui est prévu à l’article L.3132-27 du code du travail.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre du travail. J’ai déjà répondu et je ne vais pas répéter plusieurs fois la même chose.

M. Jean-Pierre Brard. Si. pour un pédagogue, c’est naturel !

M. Xavier Darcos, ministre du travail. M. Mallié vient de le faire fort bien.

M. Jean-Pierre Brard. Cela prouve la déqualification de la pédagogie !

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Puisqu’il reste quelques amendements, je le répéterai une fois sur trois, cela suffira.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis VercamerL’amendement de M. Muzeau est tout de même intéressant sur le principe.

M. Jean-Pierre Brard. Sur le principe ! Ça sent déjà le renoncement !

M. Francis Vercamer. Lorsque l’on travaille le dimanche, il faut évidemment une contrepartie. Le Nouveau Centre a toujours relevé qu’il y avait deux types de travailleurs du dimanche : ceux qui travaillent dans le cadre des dérogations de droit et ceux pour lesquels il y a des dérogations spécifiques, dans le cadre du volontariat ou d’autres dispositifs de dérogation administrative par le maire ou par le préfet. Nous souhaitons qu’à terme, il y ait une espèce d’équité territoriale, une équité nationale entre tous les salariés qui travaillent le dimanche.

M. Marcel Rogemont. Là, nous sommes d’accord.

M. Francis Vercamer. J’estime néanmoins que votre amendement va beaucoup trop loin, monsieur Muzeau, car je suis, moi, pour la négociation collective et le dialogue social.

Dans un certain nombre de branches et d’entreprises, les conventions collectives fixent des contreparties contractuellement inscrites par les deux parties. Il y a donc déjà un accord. Il ne faut pas tout remettre en cause sous prétexte qu’il y a une proposition de loi et mettre le feu en disant que la loi décidera une fois pour toutes de ce qu’il faut faire à la place des partenaires sociaux.

S’il est vrai que certaines des 180 dérogations de droit sont justifiées, quand le travail est obligatoire pour le fonctionnement de la société – dans la sécurité ou la santé, par exemple –, d’autres sont plus discutables. C’est ainsi le cas des marchés. C’est du commerce, dans un site précis. Certains ont lieu la semaine, d’autres le dimanche, et le travail du dimanche est payé de la même façon que celui de la semaine. Est-ce vraiment une obligation sociétale de travailler le dimanche pour un marché ? Je n’en suis pas sûr. On pourrait donc peut-être fixer des contreparties plus fortes.

Sur le principe de votre amendement, je suis assez d’accord avec vous sur le fait qu’il faut essayer d’avoir une équité territoriale. Je défendrai d’ailleurs un amendement visant à ce que, là où il n’y a pas d’accord, des négociations permettent de trouver des contreparties pour les salariés, y compris dans les zones touristiques.

M. Roland Muzeau. Il n’y a pas d’obligation de résultat !

M. Francis Vercamer. J’en présenterai même un autre visant à ce que des négociations s’engagent également dans les cas concernés par les 180 dérogations, dans la totalité des branches où l’on travaille le dimanche. Là où elles ont déjà eu lieu, ce n’est bien sûr pas la peine qu’il y en ait d’autres.

Cela dit, le Nouveau Centre ne pourra pas vous suivre, car votre amendement me paraît aller un peu trop loin et, surtout, faire fi du dialogue social.

M. Jean Mallot. Il est d’accord, mais il vote contre !

M. Roland Muzeau. Je savais qu’il terminerait mal !

M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Je salue l’honnêteté intellectuelle de M. Vercamer,…

M. Jean-Pierre Brard. Il ne faut pas exagérer !

M. Christian Eckert. …au moins pour la partie qui concerne son raisonnement. Sa conclusion montre néanmoins que son honnêteté intellectuelle et la pertinence de son analyse peuvent être réfrénées par d’autres sentiments.

Vous n’avez toujours pas
répondu à notre question, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : que se passera-t-il si les dérogations de droit se chevauchent avec des dérogations spécifiques ? C’est le cas pour les cinq dimanches et pour des situations relevant de l’article L.3132-12. Si les activités concernées sont situées dans une commune touristique, quel sera le droit ?

Je voudrais maintenant revenir sur le volontariat, en vous lisant un extrait de texte :

« Il est dit que les salariés concernés par ce projet seraient protégés par le volontariat, de sorte qu’ils ne pourraient encourir aucune sanction pour avoir refusé de travailler le dimanche. Il ne manquerait plus que ça ! Mais tout de même, qui pourra reprocher à un chef d’entreprise d’organiser la progression de carrière, la répartition de la formation professionnelle, la responsabilité des projets structurants pour son entreprise, à ceux qui auront fait l’effort de se mobiliser régulièrement les dimanches plutôt qu’aux autres ? Personne, évidemment : ce seraient là de ˝ saines ˝ décisions de gestion. De sorte que l’instauration du travail dominical sans limitation dans certains secteurs » – on a vu que c’était le cas dans les communes touristiques – « produira à coup sûr deux catégories de salariés, du fait d’une discrimination exagérément positive liée à la bonne marche de l’activité. Et puis, chacun connaît les limites du volontariat : sans faire d’injustes procès d’intention aux chefs d’entreprise, il est peu probable que les salariés sollicités le dimanche puissent avoir d’autre choix que celui d’accepter. » C’est notre thèse. « Parfois même, les parents isolés seront mis dans l’inextricable situation de devoir travailler le dimanche pour préserver leur métier et son évolution, avec la conséquence que l’on imagine sur la garde de leurs enfants : devront-ils dépenser la majeure partie de leur rémunération bonifiée (lorsqu’ils l’auront obtenue) pour rémunérer leur assistante maternelle ? Avouons qu’il est difficile d’entrevoir dans les situations de ce genre un réel progrès social. »

Ce texte est signé : Jean-Frédéric Poisson, député des Yvelines, Marc Le Fur, vice-président de l’Assemblée nationale, Philippe Meunier, député du Rhône, Thierry Benoit, député d’Ille-et-Vilaine. La liste des signataires se termine avec Michel Zumkeller, député du territoire de Belfort, en passant par Marie-Jo Zimmermann, Jacques Le Guen, Denis Jacquat, Daniel Garrigue et d’autres – ils sont cinquante-huit. Je n’ai lu que le paragraphe 4 de ce texte, mais nous aurons peut-être le temps de lire les autres.

Ce qui était vrai au mois de décembre l’est toujours, et même plus encore puisque ce texte instaure des dérogations de plein droit dans les communes touristiques, ce qui n’était pas le cas avec la troisième version. Au mois de décembre, il n’y avait pas de dérogations de plein droit dans les communes touristiques. Aujourd’hui, elles existent et échappent à la notion de volontariat.

Si cinquante-huit parlementaires de l’UMP ont signé une tribune dans Le Monde sur le sujet, c’est que chaque mot a été pesé et mûrement réfléchi. Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter cet amendement.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, vous qui êtes l’un des rares érudits du Gouvernement et que l’on oblige à se commettre dans un commerce inhabituel pour vous puisque l’on vous amène jusqu’à Plan-de-Campagne – comme si cela vous intéressait ! –, vous le savez : Montesquieu a développé la théorie des climats. Mais l’UMP va plus loin avec la théorie des saisons qui consiste à changer de position selon les saisons.

Christian Eckert vient de démontrer brillamment la versatilité de nos collègues de l’UMP. Même s’il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis, la versatilité, en politique, n’est pas une vertu, en tout cas selon nous, qui sommes des gens structurés et savons de quel côté sont les intérêts que nous défendons : du côté des gens modestes.

Nous avons bien entendu les propos de M. Mallié, mais nous considérons que les droits doivent être alignés sur la norme la plus favorable, parce que c’est ainsi que s’est construit le contrat social qui assure la cohésion de notre pays, cette cohésion que vous vous acharnez à vouloir déliter. Vous voulez atomiser, désarticuler, isoler les uns des autres, mettre en pièces les conditions les plus favorables aux salariés.

Cela est si bien ressenti que nos collègues du Nouveau Centre sont gênés. M. Vercamer trouve que notre groupe va trop loin – il est vrai que nous allons plus loin que lui –, mais il aurait pu sous-amender l’amendement.

Monsieur Vercamer, vous affirmez que la loi peut mettre le feu. Notre histoire témoigne du contraire. J’utiliserai pour le démontrer une référence qui ira droit au cœur de M. le ministre, même s’il est moins jaurésien que moi : en 1905, il a fallu la loi pour apaiser les confrontations sur la question de la place des religions. La loi apaise, elle ne met pas le feu.

M. Francis Vercamer. Cela dépend lesquelles !

M. Jean-Pierre Brard. Et il faut tout l’angélisme – je ne veux pas être désagréable avec M. Vercamer et ne dirai donc pas le fond de ma pensée, car le terme qui me vient à l’esprit n’est pas en réalité « angélisme » – de M. Vercamer pour penser qu’il suffit de sortir un sabre de bois face à Mme Laurence Parisot et de lui dire : « J’ai un cache-sexe ; je le mets, moi ! Voulez-vous bien, vous, faire un effort ? » Monsieur Vercamer, ce n’est pas seulement illusoire, c’est quasiment une consanguinité avec Janus !

Mes chers collègues, l’amendement défendu par mon collègue et ami Roland Muzeau devait être précédé d’un amendement de Mme Besse, M. Souchet et M. Vanneste. Il s’agissait d’un excellent amendement, mais à la différence de M. Vercamer, ses auteurs, courageusement, ne sont pas venus le défendre dans l’hémicycle. L’amendement avait un usage de propagande vis-à-vis de leurs électeurs, mais ne reposait sur aucune conviction. Son exposé sommaire, dont il serait exagéré de dire qu’il renvoyait à la pensée profonde du Président de la République, affirmait : « Le Président de la République, comme le rapporteur, ont répété à de nombreuses reprises – vous êtes pris dans vos propres contradictions, monsieur Mallié ! – que, dans leur esprit, la liberté de faire travailler ces salariés le dimanche devait s’accompagner, pour ceux d’entre eux qui sacrifiaient – le terme convient tout à fait – leur dimanche, d’une juste compensation, à travers le paiement d’une rémunération double. » Et de poursuivre : « Or la présente proposition de loi oublie une grande partie de ces salariés, notamment ceux des zones touristiques, pour lesquels rien n’est prévu, ni liberté de choix ni compensation financière. » L’objet de l’amendement était de réparer cet oubli afin que tout salarié du dimanche bénéficie des mêmes droits.

J’ai cité nos collègues Mme Besse, M.&n
bsp;Souchet et M. Vanneste pour évoquer leur amendement malgré leur absence, mais surtout pour montrer, monsieur Mallié, votre duplicité ; il ne s’agit d’ailleurs pas d’une attaque personnelle, parce que cette duplicité est en réalité très collective : c’est celle de tout le groupe UMP, auquel j’ajouterai le Nouveau Centre, qui fait des remarques fort pertinentes mais dont on pourrait dire, au moment où il s’agit de passer à l’acte, ce que Victor Hugo disait des vieilles prudes, « qui voudraient bien mais ne peuvent plus ». (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Mon collègue et ami Jean-Pierre Brard a raison de dire que la loi peut amener la paix ; il en a fait une belle démonstration. Mais la loi, quand elle est mal conçue, injuste, quand elle divise et oppose les Français, peut aussi mettre le feu.

Le dernier exemple en date, encore chaud, que vous devriez avoir à l’esprit, chers collègues de la majorité, comme la petite bestiole du dessin animé qui vous dit, sur l’épaule : « Attention, il ne faut pas faire cela ! », le dernier exemple en était le CPE, qui a donné lieu à des dizaines d’heures de débat dans les deux chambres mais a surtout jeté des millions de manifestants dans la rue parce que vous mettiez le feu avec cette loi, en discriminant la jeunesse, en lui réservant un sort à part du reste de nos concitoyens. Vous faisiez une telle différence sur la base de l’âge que cette loi a subi le sort qu’elle méritait : elle a été battue en brèche par l’opinion publique et les manifestations.

Nous avons souffert – au bout du compte inutilement – d’une agitation forte dans notre pays, au détriment des jeunes, de l’économie nationale et de la qualité du débat parlementaire, et cette expérience devrait vous convaincre que la loi Mallié va à son tour mettre le feu dans nos territoires. Les inégalités qu’elle crée entre des salariés aux situations totalement identiques sont telles qu’il ne faudra pas longtemps avant que, tant au plan revendicatif qu’au plan du contentieux, les choses s’animent et se durcissent. Cette loi est inutile et dangereuse ; il convient que vous vous ressaisissiez et que nous passions à autre chose !

(L’amendement n° 38 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 51.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland MuzeauAvec le plus grand sérieux et tout en expliquant que l’Alsace et la Moselle devaient être exclues de l’application de la présente loi, le ministre du travail a affirmé que ce texte mettrait « un terme à la jungle qui existe aujourd’hui en termes de dérogations au repos dominical ».

M. Jean-Pierre Brard. Ce n’est pas gentil pour les Alsaciens ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau. Les différents régimes de dérogation seront-ils plus cohérents demain ? Les salariés travaillant déjà le dimanche et ceux qui seront contraints de le faire après le vote de cette loi bénéficieront-ils des mêmes protections : volontariat et réversibilité du consentement ? Auront-ils droit aux mêmes compensations ? La réponse à toutes ces questions – vous le savez : nous en avons fait la démonstration – est négative.

Au lieu d’harmoniser le statut de ces salariés du dimanche, vous multipliez les inégalités de traitement, réservant la fameuse contrepartie du doublement de salaire aux seuls salariés travaillant dans des établissements situés dans des PUCE, maintenant à l’écart les salariés travaillant déjà habituellement ou occasionnellement le dimanche, et excluant de fait la majorité des salariés concernés par le travail dominical en zone touristique.

Vous créez en fait une énième usine à gaz, un système de travail dominical à deux, trois ou quatre vitesses au bénéfice des grandes enseignes et au détriment de l’artisanat, des petits commerces et des salariés.

Nous ne pouvons accepter qu’une loi soit porteuse de tels risques d’inégalités entre commerces, entre territoires, entre salariés.

Nous entendons rendre obligatoires et définir légalement les compensations sociales pour ceux qui travaillent le dimanche. Par parallélisme avec ce que le texte prévoit dans les PUCE et avec ce que nous avons obtenu pour les cinq dimanches du maire, cet amendement vise à reconnaître la même exigence de paiement double des heures dominicales, le même droit au repos compensateur à tous les salariés travaillant le dimanche dans le cadre de dérogations temporaires, sans discrimination quant à l’autorité qui accorde celles-ci.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Malliérapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Plusieurs amendements portant sur le même sujet, je répondrai une fois pour toutes.

Ce n’est pas au moment où nous cherchons à favoriser de nouvelles règles de représentativité, à encourager de nouvelles formes de négociation, à donner une plus grande légitimité au dialogue social, que nous allons décider, en fixant une règle qui échapperait à toute négociation, d’affaiblir par principe les occasions de négocier dans les branches ou les entreprises.

Ce n’est qu’à défaut d’un accord régulièrement négocié, que le principe d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale s’appliquera. C’est une garantie nouvelle, monsieur Muzeau ; vous n’allez quand même pas vous plaindre de ce progrès !

J’ajouterai un élément de bon sens. Je ne crois pas que celui qui tiendra le stylo – en l’occurrence, le chef d’entreprise – hésitera à négocier dans le détail s’il sait que, dans le cas d’une négociation ratée ou difficile, le paiement double s’appliquera par principe. Il sera au contraire incité à une négociation généreuse, pour éviter la contrainte.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement. C’est une manière de faire confiance à la capacité de négociation.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle. Monsieur le ministre, si la revalorisation de la négociation collective était si importante pour vous, il aurait mieux valu déposer un projet de loi, plutôt qu’une proposition de loi qui n’oblige pas à une négociation avec les partenaires sociaux avant la discussion dans l’hémicycle.

Je souhaite prendre un cas particulier pour m’assurer que je comprends bien le sens de la loi, qui nous paraît embrouillé. Je reprends, comme nous y a invités M. Patrick Ollier, le code du travail, dans ses articles concernant les communes touristiques. Dans mon département se trouve une commune classée touristique et bien connue : Chasseneuil-du-Poitou, qui accueille le Futuroscope. Nul ne peut nier que cette commune a une vocat
ion touristique, eu égard au nombre d’hôtels et de visiteurs rapporté au nombre d’habitants : plus d’un million de visiteurs pour 4 000 habitants.

Du fait de son classement touristique, si je comprends bien, tous les commerces de Chasseneuil-du-Poitou auront le droit d’ouvrir le dimanche, sans contrepartie pour les salariés. Je souhaite une réponse car, si tel est le cas, cela créera des déséquilibres sur le territoire !

Chasseneuil est l’une des douze communes de la communauté d’agglomération de Poitiers. Je me suis occupée du développement économique de celle-ci lors de mon précédent mandat, pendant lequel nous avons développé l’implantation de zones commerciales. Chasseneuil en est la principale ; c’est là où se trouvent toutes les grandes surfaces : Leroy Merlin, Darty, Conforama…

Pour rééquilibrer l’agglomération, nous avons développé, au sud de celle-ci, une zone commerciale où sont implantés Castorama, Auchan et d’autres. Ma question est donc la suivante : à Chasseneuil-du-Poitou, tous les commerces pourront-ils ouvrir toute l’année, sans contrepartie pour les salariés, le reste de l’agglomération restant régi par les règles de l’ouverture cinq dimanches par an ? Actuellement, au terme d’une négociation, tous les maires, les partenaires sociaux et la chambre de commerce ont accepté l’ouverture dominicale cinq fois par an ; l’accord est renouvelé annuellement pour fixer les jours concernés et, jusqu’à maintenant, il n’y a pas eu de dérogation.

Je précise que la zone commerciale n’est pas liée au Futuroscope. Elle existait auparavant. Je rappelle que le Futuroscope a été implanté là-bas par la volonté de M. Monory, et qu’il se situe sur deux communes : Chasseneuil-du-Poitou et Jaunay-Clan – cette dernière ne faisant pas partie de l’agglomération. Je souligne, de plus, que Chasseneuil-du-Poitou abrite la plus grosse zone commerciale de l’agglomération, et même du département. Si les commerces pouvaient y ouvrir tous les dimanches, cela aboutirait à une situation contradictoire puisque la commune de La Roche-Posay, bien qu’étant une station thermale, ne serait pas concernée par ce dispositif dérogatoire.

En outre, le Futuroscope ferme deux à trois mois par an. Mais nous ne sommes dans la saisonnalité qu’évoquait Patrick Ollier, puisque les commerces situés à proximité ne sont pas liés à ce parc d’attractions et de loisirs : ils s’adressent aux habitants de la Vienne et du Poitou-Charentes.

J’ajoute qu’un ancien Premier ministre, sénateur de mon département, était plutôt réservé sur la loi, mais semble s’y rallier, pensant qu’elle améliorera les choses. J’aimerais pouvoir revenir dans mon département avec une réponse très précise.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Richard Mallié, rapporteur. À question simple, réponse simple : non, chère collègue, en l’état actuel des choses, le centre commercial de Chasseneuil-du-Poitou ne pourra pas ouvrir tous les dimanches,…

M. Marcel Rogemont. Pourquoi ?

M. Richard Malliérapporteur. …sauf si le maire en fait la demande. Au titre du code du travail, il n’y a aucune zone ou commune touristique dans la Vienne pour l’instant.

M. Marcel Rogemont. Pour l’instant !

M. Richard Malliérapporteur. Je me félicite qu’existe un accord entre tous les maires sur les cinq dimanches. Je souhaite que cela continue si telle est leur volonté. S’agissant de Chasseneuil-du-Poitou, il appartient à son maire de demander ou non à être classée commune touristique au titre du code du travail, mais pour l’instant ce n’est pas le cas, je le répète. Le Futuroscope, lui, relève d’un autre régime dérogatoire, vraisemblablement défini par l’article L. 3132-20.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. J’ai été mis en cause par le groupe GDR, notamment par M. Brard, suite à mes positions. Celui-ci étant parti, je m’adresse à vous, monsieur Muzeau : je suis étonné par vos propos. En effet, vous affirmiez être le grand défenseur de la négociation collective lors de l’examen de la loi de modernisation du dialogue social, mais dans cet amendement comme dans le précédent, vous entendez substituer la loi au dialogue social. Vous voulez fixer au préalable la règle du jeu alors que, pour ma part, j’ai dit que je préférais que ce soit le dialogue social qui le fasse. J’avais d’ailleurs voté cette loi sur la modernisation du dialogue social, contrairement à vous. Je reste, moi, fidèle à l’idée qu’en France, le droit du travail doit d’abord être négocié entre les partenaires sociaux.

Vos attaques me font penser aux grands régimes communistes du passé : ils ajoutaient « démocratique » dans le nom de leur pays pour faire croire qu’il l’était. (« Ça continue dans les partis communistes ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Vous vous êtes comporté de même en défendant le dialogue social pendant toute une période, mais en faisant appel à la loi au moment où il faut passer à l’acte.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur Vercamer, je ne pense pas avoir adopté des positions contradictoires. J’ai toujours cru en l’ordre public social. J’ai toujours été défavorable à des accords dérogatoires qui font tomber le droit de certains salariés en dessous du droit commun. J’ai pratiqué pendant vingt ans, dans l’entreprise où j’ai travaillé, la négociation entre les partenaires sociaux, je sais donc de quoi je parle. Je crois aux accords entre partenaires sociaux quand ils permettent d’améliorer la situation des salariés, au bénéfice d’ailleurs de l’entreprise qui les emploie. En effet, ce n’est jamais au bénéfice d’une partie contre l’autre, puisque l’intérêt des salariés, c’est que leur entreprise tourne bien. Quant à l’employeur, il a tout intérêt à ce que les salariés soient suffisamment à l’aise dans leurs emplois respectifs pour que celle-ci fonctionne de mieux en mieux. C’est parce que je crois en l’ordre public social que je dénonce, depuis 2002, la logique de la majorité qui n’a cessé de vouloir inverser la hiérarchie des normes pour multiplier les accords dérogatoires. Je n’ai jamais rien dit d’autre.

Quant à votre remarque qui pourrait se résumer par la formule : « Les cocos à Moscou », c’est tellement vieux que cela me passe au-dessus de la tête !

En revanche, monsieur le ministre, vous, vous venez de dire une pure vérité en déclarant que l’employeur ne prendra pas le risque d’un doublement du salaire et du repos compensateur alors qu’il peut négocier intelligemment. J’ai parfaitement compris ce qu’est ce texte : dans sa rédaction actuelle, négocier permettra d’offrir moins aux salariés qu’en l’absence de négociation
, auquel cas s’imposeraient le doublement du salaire et le repos compensateur obligatoire.

M. Xavier Darcos, ministre du travail. J’ai parlé de celui qui tiendra le stylo, et cela pourra être le salarié, monsieur Muzeau. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Roland Muzeau. Non, monsieur le ministre, vous avez uniquement mentionné l’employeur. Je vous dis simplement ce que j’ai entendu.

M. Marcel Rogemont. Les salariés n’ont aucun intérêt à signer ce genre d’accord !

M. Roland Muzeau. Vous avez éclairé le débat – peut-être involontairement – en faisant la démonstration que l’employeur aura tout intérêt à négocier pour ne pas augmenter la rémunération de ses salariés. Quand vous dites que l’employeur sera tout de même suffisamment intelligent pour négocier afin d’éviter le couperet de l’application obligatoire du doublement du salaire et du repos compensateur, je vous remercie très sincèrement d’éclairer le débat.

M. Marcel Rogemont. On le voit bien avec l’application de la TVA à 5,5 % dans la restauration !

(L’amendement n° 51 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 39.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. En vertu de l’article L. 3132-12 du code du travail : « Certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical. Un décret en Conseil d’État détermine les catégories d’établissements intéressées. » L’inscription des secteurs d’activité sur la liste déterminée par décret en Conseil d’État ouvre à tous les commerces relevant d’un secteur visé une possibilité permanente de déroger sans autorisation à la règle du repos dominical, et revêt donc une importance toute particulière. Nous avons tous en mémoire le lobbying patronal des grandes enseignes de l’ameublement pour figurer sur cette liste. Il est vrai que dans certains départements, les condamnations judiciaires à fermer les établissements de commerce de détail d’ameublement commençaient à pleuvoir. Nous savons aussi comment, en 2008, nonobstant les réserves de la chambre syndicale de l’ameublement qui considérait, à juste titre, que la loi excédait les besoins de la profession et de la clientèle, le Gouvernement a cédé au lobbying en acceptant, via un amendement au projet de loi pour le développement du commerce, d’élargir cette fameuse liste, légalisant ainsi des situations illicites.

Au regard de la spécificité de ces dérogations permanentes et pour échapper à toute polémique quant à l’opportunité d’élargir la liste des secteurs concernés, la consultation préalable des partenaires sociaux apparaît nécessaire. Notre amendement vise donc à préciser que le décret en Conseil d’État déterminant les catégories d’établissements intéressées sera pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective,…

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Mais c’est déjà le cas !

M. Jean-Claude Sandrier. …laquelle, de par sa composition et ses missions, est légitime à intervenir.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Malliérapporteur. Avis défavorable, car il est curieux de prévoir l’intervention de la Commission nationale de la négociation collective s’agissant d’un régime de dérogations de droit et non conventionnelles. Je rappelle qu’en effet, cette commission a, entre autres missions, au titre de l’article L. 2271-1 du code du travail, de suivre les évolutions de la négociation collective, d’émettre un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs aux règles générales concernant la négociation collective, de suivre l’évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l’évolution des rémunérations dans les entreprises publiques et d’examiner le bilan annuel de la négociation collective.

Il pourrait tout au plus être opportun de confier à la Commission nationale de la négociation collective une mission de suivi des dérogations de nature conventionnelle telles qu’elles sont définies aux articles L. 3132-14 et suivants du code du travail en ce qui concerne l’industrie. En revanche, quel serait l’intérêt de la mêler à la définition des dérogations visées à l’article L. 3132-12 dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, et qui comprend 180 dérogations ?

M. Roland Muzeau. C’est bien là le problème !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Monsieur Sandrier, votre amendement est en effet redondant puisque l’examen des projets de décrets relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles ou collectives de travail entre déjà dans les compétences de la Commission nationale de la négociation collective. C’est prévu à l’article L. 2271-1 du code du travail, dont M. Maillé a précisé le contenu. Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions rappeler dans la nouvelle loi ce qui est déjà clairement inscrit dans le code du travail. La consultation que vous proposez est déjà obligatoire.

(L’amendement n° 39 n’est pas adopté.)

M le président. Je suis saisi d’un amendement n° 40.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement est limpide. Nous estimons que le caractère temporaire des autorisations de dérogations est contradictoire avec le fait qu’elles puissent porter sur une année complète. Au premier alinéa de l’article L. 3132-20 du code du travail, l’amendement vise donc à supprimer les mots : « , soit toute l’année, soit ».

Nous l’avons répété à l’occasion de nombreuses interventions, le danger de ce texte est de corseter encore un peu plus les salariés, et de les rendre juridiquement incapables de s’opposer à une organisation du travail qui les concerne en premier chef et qu’ils contestent pour des raisons essentiellement personnelles, et parfois aussi collectives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Mallié,
 
rapporteur. La commission s’est prononcée contre cet amendement, parce que vous entretenez la confusion entre deux questions distinctes : celle du caractère temporaire des dérogations, qui n’est pas remis en cause par la proposition de loi, conformément aux dispositions de l’article 2, alinéa 21 ; et celle de leur organisation dans le temps, puisque l’article L. 3132-20 qui n’est pas modifié sur ce point prévoit que le travail le dimanche peut être pratiqué sur toute ou partie de l’année.

Cet élément de souplesse prévu dans le droit existant ne me paraît pas condamnable, bien au contraire. Il faut laisser la possibilité d’accorder un mois d’autorisation temporaire à une entreprise, et trois ans à une autre. Donc, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre du travail. L’objet d’une loi est d’offrir stabilité et visibilité aux entreprises. Pour les dérogations au titre du préjudice au public ou de l’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement – c’est l’article L. 3132-20 – il est pertinent d’avoir une possibilité de dérogation annuelle.

Imaginons une entreprise qui répond à des demandes temporaires d’installation de grues, par exemple. Si elle doit faire régulièrement des demandes, c’est une complication inutile.

M. Roland Muzeau. C’est déjà le cas !

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Justement, raison de plus pour que le dispositif que nous proposons ne soit pas modifié ! La suppression que vous demandez n’est pas souhaitable, et le Gouvernement émet un avis défavorable.

(L’amendement n° 40 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 42.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Si l’on ne veut pas qu’une exploitation abusive de l’extension des dérogations au repos dominical se développe, il est indispensable de renforcer l’effectivité des sanctions.

Nous proposons donc de compléter l’article L. 3132-31 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’établissement, sur injonction de l’inspecteur du travail, n’est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture administrative de l’établissement. »

Cela permettrait au Parlement d’affirmer sa volonté d’éviter de nouveaux contentieux d’ouverture illégale, en offrant une garantie contre les dérives supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Mallié, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, car il existe déjà de nombreuses dispositions dans le code du travail qui permettent d’en appeler au juge judiciaire ou administratif pour mettre fin aux situations illégales.

L’inspecteur du travail peut saisir en référé le juge judiciaire. Ce dernier peut ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés ; il peut assortir sa décision d’une astreinte liquidée au profit du Trésor. La jurisprudence de la Cour de cassation veille scrupuleusement à la bonne application de ces procédures. Dès lors, il me paraît inopportun de prévoir une telle disposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Décidément, j’ai l’impression que M. Muzeau ou Mme Billard veulent mettre dans cette loi tout ce qui existe déjà dans divers codes. Comme vient de le dire le rapporteur, cette faculté, au demeurant fort légitime, est déjà prévue par le code du travail.

M. Roland Muzeau. Non !

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Si ! L’article L 3132-31 stipule : « L’inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L 3132-3 et L 3132-13. »

C’est encore une redondance inutile, et je ne peux qu’être défavorable à l’adoption de cet amendement.

(L’amendement n° 42 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 279, 280 et 281, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

La parole est à M. Marcel Rogemont, pour présenter l’amendement n° 279.

M. Marcel Rogemont. Afin de veiller à la bonne compréhension de notre amendement, je vous lis l’article L. 3133-7 du code du travail : « La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. » C’est un dispositif que tout un chacun connaît.

Notre amendement vise à compléter cet article comme suit : « Cette journée ne peut être fixée un dimanche ou tout autre jour faisant l’objet d’une indemnité spécifique dans l’entreprise. Toute convention contraire est nulle de plein droit. »

Vous comprenez l’utilité d’une telle disposition. Il ne faudrait pas qu’en vertu de l’article L. 3133-7, l’employeur mette la journée de solidarité sur des jours particuliers : un dimanche, ou une journée qui donne droit à des rémunérations ou des avantages complémentaires par rapport à une journée de travail normale.

Il nous semble important de protéger la rémunération pleine et entière des personnels qui travaillent le dimanche, et d’éviter les dérives qui consistent à fixer ce jour-là durant l’un des dimanches d’ouverture exceptionnelle.

Certaines entreprises ont pratiqué ce que je viens de dénoncer, et ont profité de cette journée de solidarité pour faire travailler les personnels à des dates donnant droit à des indemnités, primes et rémunérations supplémentaires.

Le présent amendement vise à éviter ce détournement manifeste de l’esprit de la loi sur la journée de solidarité. Si une journée de solidarité non rémunérée est de droit, ce droit ne doit pas s’appliquer n’importe comment. Voilà pourquoi cet amendement n° 279 tend à encadrer la journée de solidarité.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho pour présenter l’amendement n° 280.

Mme Delphine Batho. La journée de solidarité avait fait l’objet d’un débat. Les amendements que nous présentons ne reviennent pas sur ce débat de fond relatif à ce qu’on avait appelé la suppression de la Pentecôte et la création de la journée de solidarité. En revanche, ils vis
ent à corriger un vide, à combler une brèche dans laquelle il est possible de s’engouffrer pour contourner les dispositions du droit du travail concernant les dimanches ou les jours fériés, et priver les salariés des contreparties prévues dans ces cas.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 3133-7 du code du travail instaure une journée de travail gratuit sans autre précision, et permet donc de la fixer un dimanche ou certains jours fériés.

L’amendement n° 280 – de repli par rapport à l’amendement n° 279 – vise à sanctuariser la fête nationale, le 14 juillet.

M. Jean-Pierre Brard. Et le 15 août ?

Mme Delphine Batho. Je pense que tous les collègues, quels que soient les bancs, peuvent se retrouver autour de cette idée que la journée de solidarité n’a pas à être détournée pour obliger les salariés à travailler le 14 juillet.

M. le président. La parole est à Mme Martine Martinel, pour défendre l’amendement n°281.

Mme Martine Martinel. Sans reprendre les arguments développés par Marcel Rogemont et Delphine Batho, je voudrais faire chorus et surenchérir : il faut bien sûr protéger et encadrer cette journée de solidarité.

Il faut éviter que des jours comme le 1er mai – fête du travail, seul jour chômé légalement et reconnu par tous les républicains que nous sommes, quel que soit notre parti – ne puissent faire l’objet d’un jour de travail gratuit, ce qui contreviendrait gravement aux idéaux que nous défendons tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Richard Malliérapporteur. La commission n’a pas accepté ces trois amendements, tout simplement parce qu’ils n’ont rien à voir avec notre proposition de loi.

Mes chers collègues, pour une fois je vais être d’accord avec vous : cela embrouillerait encore plus le texte.

M. Jean-Pierre Brard. C’est un maître en embrouillage qui parle !

M. Richard Malliérapporteur. La commission a préféré rester dans le cadre des dérogations au repos dominical, et réaffirmer ce dernier dans le cas du commerce.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Pour les amendements nos 279 et 280, je dirai que la question est déjà réglée par la loi qui a été votée le 16 avril 2008. En effet, elle rappelle que c’est un accord collectif ou à défaut une consultation de représentants du personnel qui doit permettre, de manière souple, de fixer la date de la journée de solidarité, en principe plutôt un jour ouvré non travaillé.

Mme Delphine Batho. En principe !

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Enfin, on voit mal des représentants du personnel exiger que la journée de solidarité soit fixée un jour férié ! Je ne saurais être favorable à un amendement qui ne fait que réaffirmer ce que dit déjà la loi.

En ce qui concerne le 1er mai, je suis tout à fait d’accord , mais il est clairement rappelé dans la loi du 16 avril 2008 que ce jour-là reste férié et chômé. Cet amendement est donc déjà satisfait, et il n’y a aucune raison de répéter ici ce qui est déjà affirmé clairement par ailleurs.

(Les amendements nos 279, 280 et 281, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 37.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise à mettre fin à la dérogation au repos dominical pour les établissements de commerce de détail d’ameublement, introduite sous forme de cavalier législatif, appelé communément « amendement Conforama-Ikea », et qui ne prévoit aucune majoration salariale.

De plus, il est insensé que les établissements de commerce de détail d’ameublement figurent parmi les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail, selon l’article R. 3121-1 du code du travail, suite à la recodification.

D’ailleurs, mon collègue Alain Vidalies et moi-même avions participé activement à cette recodification. Nous n’avons cessé de dénoncer le fait qu’elle n’était pas faite à droit constant. On en retrouve des éléments, texte après texte, par-ci par-là. Alain Vidalies en a cité un en début de matinée ; il y en a beaucoup d’autres sur des textes qui ont donné lieu à débat.

Notre amendement vise donc à abroger l’article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Mallié, rapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement.

M. Roland Muzeau. C’est bien dommage !

M. Richard Malliérapporteur. Lors du débat en commission, j’ai indiqué qu’il serait important d’entendre l’avis du Gouvernement en séance publique sur ce sujet.

Pour ma part, je répéterai ce que j’ai dit en commission : en pratique, cette disposition est loin d’être utilisée sur l’ensemble du territoire, comme me l’a indiqué la Fédération nationale de l’ameublement. En fait, cela correspond à peu près aux PUCE et pas plus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Nous savions que cette question serait évoquée.

La loi du 3 janvier 2008 a accordé une dérogation aux établissements de commerce de détail d’ameublement. La raison, qu’il n’est pas inutile de rappeler, tient à la demande sociale spécifique entourant les achats d’ameublement, achats imposants et lourds souvent réalisés le week-end en famille.

M. Marcel Rogemont. Tu parles !

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Ils se font aussi, en général, à des moments particuliers dans la vie des familles, c’est-à-dire lors des déménagements. Tel est le principe de réalité qui s’était imposé, semble-t-il, au législateur. La loi du 3 janvier 2008 a donc apporté une réponse pragmatique.

Je veux par ailleurs rappeler deux points. D’abord, la dérogation est utilisée de façon
très limitée : elle l’est essentiellement en région parisienne, et très peu en province.

M. Marcel Rogemont. Ce n’est pas vrai !

M. Xavier Darcos, ministre du travail. En outre, les organisations professionnelles ont proposé d’instaurer un accord collectif, dont j’ai ici un projet d’avenant.

M. Marcel Rogemont. Un projet seulement !

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Certes, mais laissez-moi finir, monsieur Rogemont.

Ce projet d’avenant prévoit le volontariat et le doublement du salaire, soit des dispositions comparables au texte d’aujourd’hui.

M. Marcel Rogemont. Pipeau !

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Si l’avenant n’a pas été examiné, c’est parce que, de l’aveu même des intéressés, ces derniers attendaient que le texte dont nous débattons fût adopté.

M. Roland Muzeau. Quel rapport ? Ces magasins ont déjà le droit s’ouvrir le dimanche ! Ils n’ont donc pas besoin d’attendre pour appliquer le doublement des salaires !

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Certes, monsieur Muzeau, mais, je vous le répète, l’avenant est prêt et les partenaires sociaux sont disposés à l’examiner :…

M. Marcel Rogemont. Pourquoi attendre ?

M. Xavier Darcos, ministre du travail. …ils le feront dès que nous aurons voté le présent texte, et reviendront, pour ce faire, à la loi du 3 janvier 2008.

Votre amendement porte sur une demande légitime et je ne le désapprouve pas sur le principe ; mais, pour les deux raisons que je viens d’exposer, j’y suis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. J’alerte nos collègues sur la manière dont les dispositions dont nous parlons ont été adoptées. L’Assemblée nationale n’a jamais été consultée : comme le précise l’exposé sommaire de l’amendement, c’est par un pur et simple cavalier législatif que le Sénat a autorisé les grandes enseignes d’ameublement à ouvrir le dimanche. Or les magasins d’ameublement ont tendance à se développer dans les centres-villes. L’ouverture dominicale des grandes enseignes d’ameublement – dont, je le répète, nous n’avons jamais débattu – a des répercussions sur ces commerces, qui pâtiront, au même titre que la vitalité commerciale de nos quartiers, du texte que nous examinons.

L’amendement serait donc une bonne occasion de revenir sur ce qui a si fâcheusement échappé à la vigilance des députés. Lorsque la mesure fut votée au Sénat, nous discutions de la loi de modernisation de l’économie, et plus particulièrement du droit de regard des collectivités sur l’ouverture des commerces en fonction de leur surface. Dans les rangs de la majorité comme de l’opposition, on avait souligné, dans des échanges très intéressants, la place du commerce au sein de la société et de nos villes. Or la disposition de 2008 se répercute sur les actions menées par les uns et les autres pour défendre le commerce de proximité, définir le paysage urbain et refuser la société du caddie ou de la consommation dominicale.

Le groupe GDR vous donne l’occasion, mes chers collègues, de laver l’affront qui nous a été fait – car il eût été tout à fait possible de nous soumettre cette disposition au cours des deux lectures –, et de corriger une grave distorsion de concurrence entre le commerce indépendant de centre-ville et les grandes enseignes. Nul d’entre nous, je suppose, ne veut de cette ville franchisée qui se dessine un peu partout dans le monde, et de plus en plus dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont. M. le ministre a pour ainsi dire sanctifié le projet d’accord dans les enseignes d’ameublement prévoyant le doublement des rémunérations. Mais si vous êtes d’accord, monsieur le ministre, pourquoi ne pas inscrire cette mesure dans la loi ? Ce serait une bonne chose !

J’aimerais à cet égard que le rapporteur pour avis, M. Reynès, s’exprime de temps en temps : de tels sujets concernent, ô combien, la commission des affaires économiques ! Nul doute, donc, que M. le rapporteur pour avis aura à cœur de rappeler que M. le ministre parle d’or, et qu’il convient tout naturellement de consacrer la disposition prévue dans la loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Comme l’observait Marcel Rogemont, M. le rapporteur pour avis a sans doute sa place au Carmel, tant il médite et contemple ! (Sourires.)

M. Xavier Darcos, ministre du travail. C’est le dialogue des carmélites ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard. S’agissant d’un homme, la remarque est presque blasphématoire ! (Sourires.)

Revenons au sujet. Votre argumentation, monsieur le ministre, a quelque chose de dérisoire. D’abord, comme vous le savez, la dérogation était prévue pour les entreprises ou les industries dont l’activité traite de matières périssables. Or, si le liège en est peut-être une, ce n’est pas directement le cas du bois. La mesure est donc discutable.

On sent d’ailleurs à votre manque de conviction que vous êtes en service commandé : nous éprouvons presque de la compassion pour vous. Le dimanche, dites-vous, est le jour où l’on déménage : il fallait y penser ! Mais, monsieur le ministre, quand on déménage, on a déjà les meubles ! On ne les abandonne pas dans l’appartement que l’on quitte ! Sans connaître votre vie privé, je suis sûr que vous avez déménagé plusieurs fois.

M. Xavier Darcos, ministre du travail. En effet.

M. Jean-Pierre Brard. Avez-vous acheté les meubles au moment où vous déménagiez ?

Quant au poids des meubles, c’est le bouquet ! D’ailleurs, les meubles sont plus lourds chez Roche-Bobois, car on vend davantage de mobilier massif dans les magasins de luxe que chez Ikea. Votre argument ne tient décidément pas la route. Le pédagogue que vous êtes sait bien qu’il faut souligner le caractère dérisoire de certaines idées pour montrer qu’elles relèvent moins de l’argumentation que de la justification, voire de l’endormissement.

M. Roland Muzeau. Très bien !

(L’amendement n° 37 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 282.

La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch. Cet amendement a trait au rapport de force complètement déséquilibré entre le commerce de proximité et la grande distribution. Nous estimons que, avant toute éventuelle ouverture dominicale des commerces, il convient d’abroger l’article 102 de la fameuse loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Cet article, vous vous en souvenez, permet l’ouverture des magasins jusqu’à 1 000 mètres carrés sans autorisation. Cette mesure a ouvert une brèche et créé un vide juridique, de sorte que près de 1 million de mètres carrés supplémentaires ont été ouverts au public en quelques semaines. Le rapport de force, complètement déséquilibré, nuit au commerce de proximité. C’est d’ailleurs pour cette raison que 92 % des commerçants sont défavorables à votre texte, lequel leur portera en effet un coup fatal.

Tout le monde appelle de ses vœux l’animation des centres-villes et l’offre de proximité. Mais les dispositions législatives montrent que l’on est en train de faire tout le contraire ; d’où le présent amendement. Hier, une réunion de la commission des pratiques commerciales, placée sous l’égide de la commission des affaires économiques, a d’ailleurs confirmé la réalité des pratiques abusives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Malliérapporteur. La commission n’a pas adopté cet amendement, car la proposition de loi, que vous continuez à vouloir embrouiller, vise à « réaffirmer le principe du repos dominical et [à] adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Comme vient de le dire M. le rapporteur, on veut décidément introduire dans le texte toutes sortes de sujets. Il n’existe évidemment aucun rapport entre la proposition de loi et la concurrence entre le commerce de proximité et les grandes surfaces. À supposer que l’on prenne en compte vos arguments, les chiffres des dernières années montrent d’ailleurs que l’implantation de nouvelles grandes surfaces n’a pas nui aux magasins de moins de 400 mètres carrés : ainsi, entre 1996 et 2004, malgré le développement des grandes surfaces, le nombre de magasins de moins de 400 mètres carrés a augmenté de 8 % et leur chiffre d’affaires de 38 %. Ces magasins ont en outre embauché 71 000 personnes supplémentaires. Votre hypothèse, en plus de n’être donc pas avérée, n’a aucun rapport avec la proposition de loi. Avis défavorable.

M. Marcel Rogemont. Dans les centres-villes, beaucoup de petits commerces et de petites supérettes doivent fermer !

M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Je ne peux pas laisser le rapporteur dire que nous faisons de l’embrouille. Chacun aura remarqué combien le texte, dans les entrelacs de ses articles et de ses alinéas, était confus : on ne peut franchement pas faire grief à certains collègues de l’avoir lu un peu rapidement.

Vous dites, monsieur le ministre, que l’amendement est hors sujet. Mais la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis sur la proposition de loi : c’est donc bien que celle-ci concerne le commerce et l’activité économique. On a avancé le chiffre de 15 000 emplois créés dans les PUCE – mais combien d’emplois asséchés autour de ceux-ci ? Il faudrait faire le solde, dont je veux bien admettre, à la rigueur, qu’il soit positif, encore que ce ne soit pas évident – j’attends des documents à cet égard. Toujours est-il que M. Brard, dans son style habituel, a fait allusion au mutisme du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Vous dites que cette question est hors sujet, mais, si la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis, c’est bien qu’elle en a jugé autrement. Or, pour l’instant, je n’ai pas entendu son avis sur ces amendements…

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Elle l’a pourtant donné !

M. Christian Eckert. …dont la pertinence n’aura échappé à personne.

(L’amendement n° 282 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 36 et 43, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Nous proposons d’insérer deux articles additionnels après l’article 1er. L’amendement n° 36 est ainsi rédigé : « Avant toute modification de la législation portant sur le repos dominical, un rapport établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical (notamment : consommations supplémentaires d’électricité d’éclairage, chauffage ou climatisation, déplacements domicile-travail des employés, déplacements des clients) devra être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. »

Dans la même logique, l’amendement n° 43 est ainsi libellé : « Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche. »

Les réponses qui nous ont été faites en commission des affaires sociales sur les zones non desservies par les transports en commun le dimanche ne nous ont guère satisfaits. J’aimerais bien connaître, à ce propos, l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Mallié, rapporteur. La commission n’a pas retenu ces amendements qui sont un peu hors sujet.

M. Roland Muzeau. C’est un peu court, comme réponse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre du travail. En effet, je ne vois guère de rapport entre la proposition de loi et ces amendements. Je sais bien, monsieur Muzeau, que vous voulez carboniser le texte (Sourires), mais le bilan carbone se fera comme pour toute autre activité désormais, et il n’est pas nécessaire de le préciser spécifiquement dans ce texte.

M. le président. La parole est à M. Richard Dell’Agnola.

M. Richard Dell’Agnola.
 Dans la mesure où il sera fait un bilan carbone au niveau national, on ne va pas se mettre à en réaliser un pour des territoires réduits, pour toutes les initiatives, pour toutes les circonscriptions, pour tous les cantons de France.

Quant au second amendement, c’est une drôle d’idée, puisqu’il prévoit d’infliger une double peine aux Français qui, n’ayant pas de transports en commun, se verraient en plus privés de commerce près de chez eux le dimanche. Il y a là quelque chose qui m’échappe. Ne cherchons-nous pas plutôt à lutter contre la désertification des territoires ? On parlait tout à l’heure des carmélites : il faut vraiment être moine-soldat du matérialisme historique pour inventer des choses pareilles !

M. Christian Eckert. Il faudrait peut-être que vous relisiez les travaux du Grenelle de l’environnement !

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Les réponses qui viennent d’être faites à l’amendement n° 36 sont édifiantes. Cette proposition de loi, en effet, n’a pas seulement un coût social pour les salariés, éducatif pour les familles, économique pour le petit commerce et pour les artisans ; elle a également un coût environnemental. On ne peut pas faire comme si le fait que des salariés supplémentaires se déplacent le dimanche et que des commerces soient ouverts ce jour-là n’avait aucune incidence sur l’environnement.

Si ce texte était non pas une proposition de loi, mais un projet de loi, le Gouvernement aurait dû présenter une étude d’impact, dont un chapitre concernerait l’environnement et dont les conclusions seraient assurément fort intéressantes. Les déplacements impliquent des dégagements de CO2, les magasins ouverts consomment de l’énergie.

Un amendement concernait, tout à l’heure, l’agrandissement des grandes surfaces : dès lors que les commerces auront désormais la liberté d’ouvrir le dimanche dans certaines zones touristiques, on risque de constater des agrandissements de grandes surfaces. Certains magasins vont en outre quitter la commune où ils sont installés pour aller s’implanter dans la commune voisine parce qu’elle sera, elle, en zone touristique.

Il est ici question de bilan carbone, de développement durable, d’écologie : M. Borloo, Mme Jouanno, le Grenelle de l’environnement ne sont-ils là que pour amuser la galerie ? La logique du développement durable veut que l’on tienne compte de ces questions dans toutes les politiques publiques en amont, et non pas a posteriori. En fait, cette proposition de loi trahit bien ce qu’est votre modèle de société : un modèle de gâchis, de surconsommation, de mépris de la ressource, qui entraîne non seulement des dégâts sociaux, mais aussi des dégâts environnementaux. Vous auriez pu répondre, à propos de l’amendement n° 36, que vous alliez examiner la question : au contraire, vous la balayez d’un revers de main, ce qui montre la valeur des engagements et des déclarations écologiques de l’UMP et de la majorité.

M. Christian Eckert. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Delphine Batho a parfaitement formulé ce que je souhaitais dire. Vous avez tort, chers collègues de l’UMP, de considérer que ce qui aurait été obligatoire dans le cadre d’un projet de loi n’a aucune utilité dès lors qu’il s’agit d’une proposition de loi. Les sujets traités sont les mêmes. Si votre collègue Jean-Louis Borloo était à votre place, monsieur le ministre, il aurait probablement, avec son habileté coutumière, émis un avis bien différent de celui que la majorité vient d’exprimer, et qui est totalement incompréhensible.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle. Pour conclure cette matinée, et pour faire plaisir à M. le ministre, qui aime bien les classiques, je voudrais citer l’article de L’Encyclopédie de Diderot consacré au dimanche. Nous sommes ici au cœur du débat. Il y est donc dit que le dimanche est le « jour du Seigneur » – nous sommes en 1750. « Le dimanche considéré dans l’ordre de la semaine, répond au jour du Soleil chez les Païens ; considéré comme fête consacrée à Dieu, il répond au sabbat des Juifs, et en est même une suite ; avec cette différence pourtant que le sabbat était célébré le samedi. Les premiers chrétiens transportèrent au jour suivant la célébration du sabbat ou du dimanche. » Il considère ensuite que l’Église –n’oublions pas que nous sommes au xviiie siècle – « ordonne pour le dimanche de s’abstenir des œuvres serviles ». « M. l’abbé de Saint-Pierre qui a tant écrit sur la science du gouvernement, […] prend en main la cause de l’indigent […], il voudrait qu’on accordât aux pauvres une partie considérable de ce grand jour pour l’employer à des travaux utiles, et pour subvenir par-là plus sûrement aux besoins de leurs familles. Au reste on est pauvre, selon lui, dès qu’on n’a pas assez de revenu pour se procurer six cents livres de pain. […] Si on leur accordait pour tous les dimanches la liberté du travail après midi, supposé la messe et l’instruction du matin, ce serait une œuvre de charité bien favorable à tant de pauvres familles, et conséquemment aux hôpitaux ; le gain que feraient les sujets par cette simple permission, se monte, suivant son calcul, à plus de vingt millions par an. » Vous voyez qu’une étude économique avait été réalisée. « N’est-ce pas là un objet digne d’un concile national » – ce que nous faisons actuellement – « qui pourrait ainsi perfectionner une ancienne règle ecclésiastique, et la rendre encore plus conforme à l’esprit de justice et de bienséance […] ? À l’égard même de ceux qui ne sont pas pauvres, il y a une considération qui porte à croire que, si après la messe et les instructions du matin, ils se remettaient l’après-midi à leur travail et à leur négoce, ils n’iraient pas au cabaret dépenser, au grand préjudice de leurs familles, une partie de ce qu’ils ont gagné dans la semaine ; ils ne s’enivreraient pas, ils ne se querelleraient pas, et ils éviteraient ainsi les maux que causent l’oisiveté et la cessation d’un travail innocent, utile pour eux et pour l’État. »

C’est sans doute ce qui a inspiré grand nombre de nos législateurs : il fallait travailler plus pour gagner plus et éviter à ceux qui travaillent d’aller dépenser leurs gains de manière inutile. Vous le voyez, Diderot avait déjà une réflexion sur ce que devait être le dimanche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(Les amendements nos 36 et 43, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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