Compte rendu analytique officiel du 15 juillet 2009 : première séance et vote

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Francis Vercamer. Mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen d’une proposition de loi qui aura monopolisé l’attention de notre assemblée pendant de longues heures – trop longues peut-être, au regard de la portée du texte. On peut penser que le temps passé sur ce texte aurait pu l’être de façon bien plus utile sur le projet de loi bien plus essentiel dont nous allons commencer l’examen dans quelques minutes, à savoir le texte sur la formation professionnelle tout au long de la vie.

M. Rudy Salles. Très bien !

M. Francis Vercamer. De quoi s’agit-il, en effet, avec cette proposition de loi ?

Ce texte n’avait d’autre but que d’adapter notre législation sur le repos dominical aux évolutions de notre société, de reconnaître l’utilité de dérogations guidées par les caractéristiques de la vie moderne, plus urbaine, plus diversifiée, tout en réaffirmant avec force le principe du repos le dimanche.

Il ne s’agit pas de revenir sur un principe de notre droit social, mais de le concilier avec les attentes nouvelles de nos concitoyens, avec les nouvelles attitudes et habitudes de vie que ceux-ci ont développées le dimanche. Contrairement à ce que l’opposition a voulu laisser croire, il ne s’agit donc pas de généraliser le travail du dimanche.

Pour le groupe Nouveau Centre, le repos le dimanche doit rester la règle et le travail l’exception. C’est le cas aujourd’hui et ce sera toujours le cas après le vote de ce texte.

Celui-ci n’a pas d’autre ambition que d’introduire une dérogation nouvelle, autorisant le travail le dimanche dans les périmètres où sont constatés des usages de consommation dominicale exceptionnelle, périmètres concentrés dans un nombre limité de grandes aires urbaines ou dans les zones frontalières.

Il étend également le travail du dimanche à tous les commerces non alimentaires dans les communes d’intérêt touristique, c’est-à-dire les communes touristiques qui auront effectué la démarche de solliciter leur classement en tant que telles au titre du code du travail, dans le cadre d’une procédure qui est bel et bien différente du classement en commune touristique au titre du code du tourisme.

Contrairement aux affirmations qui ont pu être lancées, le classement en commune touristique n’entraîne donc pas ipso facto la possibilité pour les établissements situés sur le territoire de la commune classée d’ouvrir le dimanche, et de faire travailler leurs salariés ce jour-là.

Qui plus est, la démarche de classement en commune d’intérêt touristique est une compétence du maire, qui est le mieux placé pour constater les attentes de ses administrés, et juger de l’intérêt d’un tel classement. Il en est de même dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle, où, là encore, l’initiative de solliciter l’ouverture des commerces le dimanche est entre les mains des élus locaux, ce qui est une assurance contre tout abus.

Enfin, des garanties et des contreparties précises sont reconnues aux salariés, de manière à ce que ceux-ci voient leurs droits respectés, qu’ils ne soient pas contraints à accepter contre leur gré de travailler le dimanche.

Le travail le dimanche repose sur le volontariat (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), le refus de travailler le dimanche n’est ni une cause de licenciement ni un élément susceptible de justifier un refus d’embauche, pas plus qu’il ne peut justifier un comportement discriminatoire à l’encontre du salarié. Celui-ci conserve d’ailleurs la possibilité de revenir sur son choix de travailler le dimanche, le droit à la réversibilité étant clairement encadré par le texte.

Le groupe Nouveau Centre a, par ailleurs, obtenu l’assurance que les salariés actuellement concernés par le travail dominical, et qui bénéficieraient, par accords collectifs, de contreparties, ne voient pas celles-ci remises en cause par les dispositions de ce texte.

Il a également obtenu que le dialogue social permette la conclusion d’accords collectifs apportant des garanties et des contreparties aux salariés concernés par le travail dominical. Ce sera en particulier le cas dans les branches couvrant des commerces et les services de détail où des dérogations sont d’ores et déjà applicables.

Il existe aujourd’hui 180 dérogations au repos dominical, et celles que nous adoptons aujourd’hui ne bouleversent pas, loin s’en faut, les principes fondamentaux de notre droit social.

Le groupe Nouveau Centre a obtenu, au cours du débat, les précisions nécessaires pour dissiper ce qui pouvait susciter des inquiétudes.

Notre groupe a également fait valoir des propositions pour garantir les intérêts des salariés, propositions qui ont été prises en compte.

En conséquence, la grande majorité des élus de notre groupe exprimera un vote favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

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