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C’est un amendement en forme de désaveu, qui vient d’être adopté par la commission des affaires économiques de l’assemblée. En effet, cette commission constate les fortes ambiguités de la notions de « volontariat » lorsqu’un contrat de travail lie un salarié et un employeur. Soyons clair : le volontariat des salariés n’existe pas, et poserait de sérieux problèmes d’organisation dans le cas contraire. Pour pallier ce problème, la commission prévoit que l’accord sur le travail dominical soit renouvelé chaque année de manière explicite : jolie ambiguité supplémentaire, qui fait déclarer le « volontariat » par période annuelle, le transformant en subordination annuellement acceptée. Usine à gaz, bonjour. |
PARIS, 17 juin 2009 (AFP), Le Point, 17/06/09, AGEFI 17/06/09
L’accord entre un salarié désirant travailler le dimanche -dans les zones concernées par la future loi sur le travail dominical- et son employeur devra être renouvelé chaque année, selon un amendement adopté mercredi par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée.
Selon la nouvelle procédure législative, cet amendement de la commission, saisie pour avis, doit à présent être adopté par la commission des Affaires sociales, les 23 et 24 juin, pour être définitivement intégré au texte.
La CFTC a jugé que l’amendement était une « démonstration de la gêne des députés sur la notion de volontariat ». « Renouveler chaque année son accord est une situation virtuelle, qui ne correspond en rien au monde réel, où le contrat de travail est avant tout un contrat de subordination », a déclaré à l’AFP Joseph Thouvenel, secrétaire général adjoint de la centrale syndicale chrétienne.
La proposition sur le travail du dimanche, qui doit être examinée en séance publique lors de la session extraordinaire de juillet, limite l’ouverture de magasins le dimanche à certaines « communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ».
Le texte prévoit des garde-fous visant à protéger les salariés.
Il précise notamment qu' »à défaut d’accord, un référendum sera organisé » dans l’entreprise » et que « les contreparties seront nécessairement un doublement de salaire et un repos compensateur ».
Basée sur le volontariat, la possibilité de travailler le dimanche est soumise, selon l’amendement voté, à un accord « écrit, tacitement renouvelable, valable un an à compter de la manifestation ou de son renouvellement. Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’expiration de ce délai, le salarié est informé, par écrit, par son employeur, de sa faculté de refuser de travailler le dimanche ».
Sur le lien lire la suite :
– article Radio BFM
– article Europe 1
Radio BFM, 17/06/09
Les députés recadrent le travail dominical
La commission des Affaires économiques a adopté hier un amendement prévoyant de renouveler chaque année l’accord entre un salarié et son employeur pour travailler le dimanche. Objectif : calmer la polémique avant le vote prévu en juillet.
L’objectif de cet amendement est de protéger davantage les salariés. Une des principales critiques adressées contre le projet de loi sur le travail dominical est que les employeurs ne leur laissent pas le choix.
Sur le papier, travailler le dimanche doit reposer sur le volontariat. Il est limité à certaines zones touristiques et à certaines agglomérations. Des garde-fous existent déjà : faute d’accord, un référendum doit être organisé dans l’entreprise et les salariés travaillant le dimanche doivent être payés double et bénéficier d’un repos compensateur.
Nouvelle garantie contre le travail dominical contraint
Le nouvel amendement ajoute donc l’obligation de renouveler le contrat dominical chaque année. C’est une sécurité supplémentaire pour les employés qui ont choisi de travailler le dimanche, mais qui craignent de ne plus pouvoir y renoncer.
Les députés de la majorité à l’origine de l’amendement veulent à tout prix mettre de l’eau dans le vin, alors que le texte très polémique doit être examiné à l’Assemblée nationale en séance exceptionnelle en juillet prochain.
Travail le dimanche : il faudra donner son accord chaque année
L’accord entre le salarié et son employeur devra être renouvelé chaque année, dans les zones concernées par la future loi sur le travail dominical.
Un accord renouvelé tous les ans : les salariés souhaitant travailler le dimanche, et concernés par la future loi sur le travail le dimanche, devront signer, tous les ans, un accord avec leurs employeurs, a décidé un amendement adopté mercredi par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée.
« A défaut d’accord, un référendum sera organisé » dans l’entreprise et que « les contreparties seront nécessairement un doublement de salaire et un repos compensateur », précise cet amendement.
La proposition sur le travail du dimanche, qui doit être examinée en séance publique lors de la session extraordinaire de juillet, limite l’ouverture de magasins le dimanche à certaines « communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ».