Quelles sont les zones concernées ?

Quelles sont les zones géographiques concernées par l’ouverture des magasins le dimanche ?

• Les zones touristiques et thermales;
• Les « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE) pour les unités urbaines de plus d’un million d’habitants, sauf Lyon;
• Les zones frontalières.

Analyse :

Dans le préambule de la proposition sont clairement nommées les zones de Plan de campagne dans les Bouches du Rhône, le centre commercial d’Eragny en région parisienne qui ouvrent le dimanche depuis plusieurs décennies.

Premier constat : c’est en toute illégalité que ces zones commerciales ouvrent le dimanche.

On commence par se mettre hors la loi et ensuite on demande à ce que celle-ci vienne régulariser l’irrégularité. Si on appliquait ce principe à d’autres sujets, la société se transformerait en vrai « far West ».

Deuxième constat : Le député Mallié est le député de la circonscription de Plan de campagne. C’est donc en toute logique qu’il se soit fait le porteur de ce projet si mal ficelé et si mal argumenté depuis le début. Aussi, pourquoi vouloir faire ressembler toute la France à Plan de campagne ?

La France étant le premier pays touristique au monde, on peut considérer que pratiquement l’ensemble du territoire peut faire l’objet d’une demande de classement en zone touristique.

Dernier exemple en date, le classement en zone touristique du secteur de la Défense !

L’effet domino : On créé des Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE) pour les unités urbaines de plus d’un million d’habitants. A la périphérie de ces zones comment le commerce pourra t-il résister au possible exode de ses clients vers un PUCE ? Orléans, Carpentras peuvent demander l’extension du PUCE ou alors faire valoir leur caractère touristique. L’effet domino est donc tout à fait plausible sinon certain.

La reconstitution des frontières : Autre « bizarrerie », les zones frontalières avec des pays ayant pour habitude de consommation l’ouverture le dimanche. La création de PUCE viendra créer ces mêmes zones frontalières à l’intérieur de notre pays. Là encore, l’effet boule de neige est à craindre. D’autre part, on peut s’interroger sur la reconstitution de « frontières commerciales » dans une Europe qui se construit avec les difficultés que l’on sait.

Les Lyonnais, interdits de travail du dimanche : Dernière et surprenante dérogation. Lyon, ne sera pas classé en zone PUCE « il n’existe pas d’usage de consommation le samedi et le dimanche dans l’agglomération lyonnaise ». Les lyonnais auraient donc des comportements différents des autres français ? Bravo aux lyonnais et surtout à leur élus qui ont été bien plus malins que d’autres… Bravo aussi à l’Alsace-Moselle qui en vertu d’un code professionnel local n’est pas concernée par cette loi. Au nom de quel faute les Lyonnais serait-ils exclus des bienfaits supposés de la proposition Mallié ? (et combien de temps cette exclusion tiendra-t-elle ?)

En terme d’évolution dans le temps :

• Pour les zones touristiques, rien ne garantit actuellement qu’une commune ne soit pas classée zone touristique postérieurement à la promulgation de la Loi potentielle. C’est ce qu’a bien vu François Baroin, par exemple, qui déclarait sur BFM TV que si la concurrence des magasins ouverts à Paris faisait trop de concurrence à ses magasins d’usine de Troyes, il se verrrait dans l’obligation de déclarer Troyes zone touristique pour pouvoir ouvrir aussi le dimanche.
  
• Pour ce qui concerne les PUCE, rien ne garantit que Lyon soit définitivement exclue des PUCE : elle n’est actuellement exclue qu’à cause du rejet du texte Mallié par les élus de la Région (si Lyon était ouvert, cela ferait trop de concurrence aux villes limitrophes, notamment St Etienne), mais cette position peut évoluer en fonction des fluctuations politiques. De même, certaines unités urbaines importantes pourraient aussi demander à relever de la PUCE, ne serait-ce que pour des raisons de concurrence.
  

Les Inrocks, 07/07/09

Selon Maître Lecourt, membre du Collectif des amis du dimanche la jurisprudence Ekima (du nom d’une société placée à la limite d’une zone de dérogation) pourrait favoriser la croissance démesurée des zones où le travail dominical serait autorisé. «Si une enseigne est située à 5 km d’une PUCE, elle peut réclamer l’extension de la dérogation. Quel que soit le nombre de communes concernées, 500 selon l’UMP ou 6000 comme le disent les socialistes, le problème est le même ». L’avocat s’oppose à l’argument de « légalisation des situations existantes ». « Les gens qui se droguent peuvent dire : « ça fait dix ans que je prends de la cocaïne ». Faut-il légaliser ? »

Jean-Marc Ayrault sonne l’alarme sur le travail du dimanche

Libération, 25/06/09

Dans un courrier adressé le 25/06/09 «à tous les députés», le chef de file des députés PS s’alarme d’une conséquence passée jusqu’à présent inaperçue de la proposition de loi sur le travail le dimanche qui devrait revenir en débat début juillet.

C’est que le député UMP Richard Maillé, auteur du texte qu’on pensait déminé, a admis hier devant la commission des affaires sociales l’existence d’un gros loup : un maire qui obtiendrait le classement de sa ville en «commune touristique» donnerait le«droit» aux commerces de sa ville, «sur tout le territoire» de faire travailler leurs salariés «tous les dimanches de l’année» sans compensation de salaire ou de repos, et ce sous peine, en cas de refus, de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement. Visées : Paris, Marseille, Lille, Lyon, Nantes, Rennes, Bordeaux, Toulouse, Strasbourg, Le Havre, etc. «Ainsi à rebours de tous les discours officiels, c’est bien une banalisation du travail dominical que la majorité entend mettre en œuvre», écrit Jean-Marc Ayrault. De quoi menacer, selon lui, un «équilibre multiséculaire dans notre pays».

La CCF monte au créneau

CCF, 26 juin 2009
Courrier transmis à Dominique Pallié, conseiller auprès du Président de la République.

La Communauté Urbaine de Lille a voté à une très grande majorité contre les ouvertures du dimanche. Aussi nous ne comprenons pas cet acharnement à citer l’agglomération Lilloise dans la nouvelle proposition de loi présentée par Richard MALLIE sur les ouvertures du dimanche.

Monsieur le député des Bouches du Rhône doit ignorer que dans la région Nord il n’existe pas à Lille – comme à Lyon – un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnelle (PUCE). Aucune forme de distribution n’est ouverte le dimanche en toute illégalité. La région Nord est exemplaire à ce sujet.

Ainsi, le très puissant groupe AUCHAN du Nord n’ouvre bien souvent dans la région Nord que les trois dimanches de décembre et ceci pour des raisons de rentabilité évidentes…

Ce que nous avançons est un fait, il suffit qu’une enquête soit diligentée sur l’agglomération Lilloise pour le constater.

En outre, Monsieur le député des Bouches du Rhône estime les commerces Belges feraient une concurrence illicite au commerces Lillois car ils seraient ouverts le dimanche.

Il s’agit d’une affirmation qui ne repose sur aucune preuve.

Aucun centre commercial n’est ouvert en Belgique le dimanche.

En effet, en Belgique, il est interdit d’occuper des travailleurs le dimanche (principe du repos dominical). La réglementation prévoit un certain nombre de dérogations partielles ou totales pour quelques secteurs comme en France. La nouvelle loi belge du 10 novembre 2006 relative au repos dominical stipule que le repos hebdomadaire doit être une période ininterrompue de 24 heures.

A titre d’exemple pour les deux grandes villes belges proches de la France :

• Courtai, en pays flamand à 10 kms de la frontière : tous les commerces sont fermés à part, comme en France, l’alimentaire, les fleuristes, les restaurants, l’ameublement et les jardineries
• Il en est de même à Tournai en pays wallon (70700 habitants) situé à 15 kms de la frontière.

De même, dans les villes de Tourcoing en France (102 000 h) et Mouscron en Belgique (54 700 h), villes voisines – jadis les douanes se trouvaient dans les rues de ces deux villes – les commerces ne sont pas plus ouverts le dimanche côté Belge que côté Français.

Aussi nous ne comprenons pas que Lille soit choisie à l’identique de Marseille et Paris et ne soit pas exclu de la présente proposition de loi comme LYON car il ne peut être constaté aucun Usage de Consommation Exceptionnel ou aucune concurrence de la part des commerces Belges.

La Confédération des COMMERCANTS DE FRANCE remercie Monsieur Jean PAPILLON, Président Fondateur de la Confédération Européenne des Détaillants en Chaussures pour son argumentaire – développé dans le présent document – présenté au cours de l’Assemblée Générale de la Confédération le 8 juin 2009