Liquidation des astreintes Castorama

Mesdames et Messieurs

Par jugement rendu lundi dernier porté à ma connaissance aujourd’hui, le juge de l’exécution de Pontoise a liquidé les astreintes à l’encontre de CASTORAMA.

Le Juge a condamné la société CASTORAMA à verser la somme de 350.000 Euros au titre de la liquidation des astreintes provisoires pour ses magasins d’EZANVILLE et de GONESSE et celle de 900.000 Euros au titre des astreintes définitives pour ces mêmes magasins, soit un montant cumulé de 1.250.000 Euros.

Pour ces deux établissements, le montant de l’astreinte passe à 100.000 Euros par dimanche et par établissement pendant une période de six mois à compter de la signification de la décision qui sera effective dans quelques jours.

C’est une astreinte définitive insusceptible d’être diminuée.

Le juge a également condamné CASTO à payer les constats d’huissier et à payer 2000 Euros au titre des frais d’avocat.

Le juge a profité de cette occasion pour rappeler à la société CASTORAMA qu’il ne tient qu’à elle de ne pas les payer en respectant l’injonction judiciaire.

Cette décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire et il est prévisible que CASTORAMA en fera appel…

Par contre, il s’est refusé à liquider les astreintes pour le magasin d’ERAGNY en considérant que la dérogation municipale accordée par le Maire de ladite commune le 25 avril 2008 permet à l’enseigne de bénéficier d’une autorisation effective interdisant la liquidation de l’astreinte.

Pour mémoire, je vous rappelle que par cet arrêté, Madame Gillot, maire d’ERAGNY, a accordé aux magasins de bricolage de sa commune (il n’y en a en réalité qu’un seul) la possibilité d’ouvrir le dimanche sans fixer de terme à son arrêté, permettant à l’enseigne d’exciper de cette dérogation même si chacun sait qu’elle excède de loin les cinq dérogations permises par la Loi qui avaient été antérieurement accordées.

Contrairement à ce qui s’est passé pour l’enseigne PLANETE SATURN, personne n’a rien su de l’existence de cette dérogation avant qu’elle ne soit devenue « définitive« . Elle ne m’a été communiquée par CASTORAMA que le 10 octobre.

Cette dernière enseigne a notamment préféré se faire condamner en juillet plutôt que de le produire au risque probable de se le voir alors retirer ou suspendre. Elle pourra désormais en faire état en appel pour diminuer les condamnations déjà obtenues.

Je vous rappelle que nous avions eu affaire à cette même mésaventure avec l’enseigne PLANETE SATURN pendant l’été. Cette société avait également bénéficié d’une décision de même nature. Je m’en étais aperçu rapidement et j’avais initié une procédure de référé liberté devant le Tribunal Administratif aboutissant au retrait de l’arrêté cinq minutes à peine avant les plaidoiries.

Pour me prémunir contre ce type de pratique de la part de Madame Gillot, j’ai demandé, par courrier du 21 juillet 2008, la communication de l’ensemble des arrêtés accordés par le Maire au titre des dérogations au repos dominical.

Elle s’est manifestement gardée de m’adresser une copie de cette décision alors même qu’elle a déféré à ma demande et m’a adressé les arrêtés qui ne posaient pas de problème et ce, par courrier du 4 août dernier.

Cet arrêté pouvait alors encore être retiré (en application de la jurisprudence Ternon du Conseil d’Etat). Je doute donc que l’absence de communication de cet arrêté soit le fruit du hasard au regard du contexte où ma demande visait précisément ce genre de méthode.

J’ai donc dû me résoudre à demander au Maire l’abrogation de cet arrêté par LRAR du 13 octobre dernier qui n’a pas donné suite à ce jour et formé une demande préalable d’indemnisation.

Je dois désormais attendre deux mois pour attaquer son refus implicite si elle n’y fait pas droit. Mes clientes demanderont réparation du préjudice subi du fait de ce détournement de pouvoir qui n’atteindra naturellement jamais le montant des astreintes économisées par CASTORAMA. Madame Gillot devra cependant expliquer aux contribuables de sa commune qu’elle a préféré violer la Loi et leur faire payer les conséquences pour éviter à une enseigne en infraction de respecter le droit du travail. Pour mémoire, j’ai demandé la somme de 1.000.000 d’Euros.

Par l’illégalité qu’elle sait avoir commis, puisqu’elle a fini par retirer l’arrêté visant PLANETE SATURN avant l’audience, le résultat recherché par le Maire a probablement été atteint. Elle a ainsi permis à l’enseigne d’échapper au paiement d’une partie des astreintes au risque de violer la Loi à sa place, ce qui dans un Etat de droit est particulièrement choquant.

Je vous rappelle qu’elle avait indiqué qu’elle souhaitait simplement attirer l’attention des médias lorsqu’elle avait retiré l’arrêté concernant PLANETE SATRUN pour ne pas se prendre un jugement en référé, après avoir indiqué dans un premier temps qu’elle ne le retirerait pas.

Il reste à espérer que la Commune profitera d’un retour sur investissement et que CASTORAMA se montrera à la hauteur de ce détournement de pouvoir lorsqu’il s’agira de payer l’addition de cette illégalité.

Cela augure des méthodes qui pourront être utilisées si le troisième projet de M. Mallié vient à être voté et la confiance que l’on peut accorder à ceux qui sont chargés, au nom de l’intérêt général de faire primer le droit, alors qu’ils n’ont à coeur que les intérêts particuliers de leur commune. C’est précisément ce type de dumping social qui est à craindre. Madame le maire nous apporte ici la preuve que, pour avantager les commerces de sa commune, elle est prête à leur accorder un vaste territoire où on peut sacrifier le droit du travail. Le pire, c’est que Madame Gillot est socialiste, fervent soutien de Mme Aubry qui est venu tenir meeting chez elle avant de faire campagne sur le repos dominical en rappelant notamment qu’elle avait mis en place le référé dominical des inspecteurs du travail…

Vincent Lecourt

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