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AFP, 28/05/08
VERSAILLES, 28 mai 2008 (AFP)
La cour d’appel de Versailles a examiné mercredi le recours de quatre enseignes du secteur du bricolage et de l’équipement de la maison installées dans le Val-d’Oise condamnées en première instance à fermer le dimanche, sous peine d’une amende de 40.000 euros par dimanche ouvert.
Le 29 février, l’Union départementale des syndicats CGT-FO du Val-d’Oise a obtenu d’un juge des référés de Pontoise (Val-d’Oise) l’interdiction d’ouverture dominicale des magasins Castorama, Boulanger, Darty et Planète Saturn installés notamment à Groslay, Eragny, Herblay et Osny.
Cette interdiction était assortie d’une astreinte provisoire de 40.000 euros par infraction constatée par magasin, a pu lire l’AFP dans la décision dont elle a eue copie.
« Nous avons fait appel car nous estimons pouvoir bénéficier des dérogations légales d’ouvertures dominicales prévues par la loi du 3 janvier 2008 », a expliqué à l’AFP Me Julien Duffour, défenseur de Darty.
L’amendement dit « Confokea » (contraction de Conforama et d’Ikea, NDLR) à la loi Châtel sur la consommation autorise en effet depuis janvier aux « établissements de commerce de détail d’ameublement » d’ouvrir le dimanche.
« Nous sommes directement concernés par cette loi car nous vendons aussi des meubles », a-t-il ajouté.
« Ces ouvertures ne constituent en aucun cas un trouble manifestement illicite à l’ordre public », a ajouté Me Pascal Gastebois, défenseur de Boulanger. « Nos salariés étaient volontaires, payés le double et bénéficiaient naturellement de jour de récupération ».
« Ces enseignes ouvrent en toute illégalité depuis une vingtaine d’années », a expliqué à l’AFP Me Vincent Lecourt, défenseur de la CGT-FO. Il estime que « l’ouverture dominicale élimine les petits concurrents et détruit des centaines de milliers d’emplois ».
« Deux avis du Conseil économique et social rendu en 2007 et 2008 détaillent les effets néfastes de l’ouverture dominicale que seules les grandes enseignes peuvent se permettre car cela représente une augmentation de 20% des charges », a-t-il ajouté.
Dans un nouveau projet de loi qui doit être examiné le 10 juin à l’assemblée, le député UMP Richard Mallié propose d’élargir cette dérogation à neuf départements (Ile-de-France et Bouches-du-Rhône) par l’instauration de « la notion de zone d’attractivité commerciale exceptionnelle ».
Cette zone serait établie à titre expérimental pour cinq ans, par le préfet et sur proposition des conseils municipaux et des organisations professionnelles et syndicales.
© 2008 AFP