CAD En premier lieu, M. Trollé, Préfet du Val d’Oise, a pris un arrêté en date du 8 février 2008 refusant à CASTORAMA la dérogation demandée pour faire travailler les salariés le dimanche dans le secteur de Paris Nord. Le Préfet adopte des considérations qui reprennent la jurisprudence de la juridiction administrative. Son arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du Val d’Oise accessible par internet.
Mercredi 13 février, la Cour d’appel de Versailles a entendu les plaidoiries sur la dernière condamnation de CONFORAMA qui soutient désormais que la loi Chatel a en quelque sorte interdit de faire sanctionner les violations passées. Une façon de demander au juge ce que le Législateur n’a pourtant pas souhaité : accorder, l’Amnistie… Le délibéré sera connu à la mi-mars.
Par ailleurs, ce matin 15 février, ont comparu devant le juge des référés du TGI de Pontoise sur la demande de FO les sociétés CASTORAMA, BOULANGER, DARTY et MEDIA SATURN (PLANETE SATURN). Après les épidémies de dérogations, nous assistons désormais à une nouvelle forme, l’épidémie de Debrésie. Ces enseignes se découvrent toutes une nouvelle vocation et se réclament désormais du secteur de l’ameublement pour tenter de bénéficier de la loi nouvelle dont il faut rappeler qu’elle permet d’employer des salariés le dimanche sans majoration, ni volontariat, ni compensation dans le secteur de l’ameublement.
En droit, un meuble est un bien mobilier susceptible d’être déplacé. Tout ce qui n’est pas immobile, est un meuble. C’est sur cette confusion entre ameublement et meuble que l’on tente de bénéficier de la dérogation.
Plus sérieusement, elles indiquent que les CONFO et autres BUT et IKEA vendent certes des meubles, mais aussi en parallèle de l’électroménager et leur font une concurrence déloyale. Elles réclament toutes un traitement identique pour ne pas subir cette nouvelle forme de concurrence déloyale.
En réalité, cela pose le problème de savoir si les enseignes polyvalentes que sont les grosses enseignes de l’ameublement sont des commerces de détail d’ameublement et peuvent bénéficier de la dérogation ou s’il faut considérer qu’il faille les fermer, une dérogation s’entendant selon la jurisprudence toujours de manière restrictive.
Ainsi, dans cette dernière hypothèse, seules les enseignes spécialisées ne vendant que de l’ameublement à l’exclusion de toute autre activité pourra ouvrir le dimanche en employant des salariés.
Voilà en tout cas une question qui méritera d’être posée dans le cadre du prochain débat parlementaire printanier en espérant que l’urgence ne sera pas déclarée et que les sénateurs prendront soin de vérifier leurs informations, sinon, il est à craindre que l’ensemble des enseignes du commerce de France et de Navarre ne se mettent à vendre une ou deux chaises pour obtenir la faculté d’ouvrir le dimanche…
Autre nouveauté, le Procureur de la République était représenté à l’audience par l’un des membres du Parquet.
Lors de l’audience de rentrée devant le Conseil des Prud’hommes, le Parquet avait invité, dans son discours, les juridictions à demander son avis au Procureur dans les dossiers de droit social d’importance, ce qu’a fait le Président. Le Parquet de Pontoise s’en est rapporté à la décision du Tribunal. Son représentant a indiqué qu’en l’état, il ne paraissait pas possible de considérer que les enseignes assignées vendaient de l’ameublement, avec un gros bémol, l’utilisation du mot « malheureusement ».
Je crains que l’application de la Loi actuelle en la matière dans le département qui est question d’opportunité ne soit donc pas considérée comme une priorité.
Il est sans doute urgent d’attendre le printemps.
Pour mémoire, les deux constats réalisés sur le département dont j’ai connaissance par quelques contrôleurs du travail l’année dernière ne sont toujours pas l’objet d’audiences devant le Tribunal de Police, bien que le montant des amendes encourues soient de l’ordre de 6.000.000 d’Euros pour deux enseignes.
Il y a pourtant de quoi renflouer les caisses bien vides de l’Etat, puisque c’est le Trésor Public qui encaisse les amendes pénales… C’est plus rapide que les radars automatiques. L’amende encourue est de 7.500 Euros par dimanche par salarié pour les personnes morales.
Faites les comptes et vous constaterez qu’il pourrait être possible de financer les études des étudiants volontaires pendant quelques temps…
En attendant, le délibéré sera connu le 29 février prochain.
Vincent Lecourt