Amendement Confokea : le point de vue du juriste

En principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Il existe cependant des dérogations. Certaines sont temporaires, d’autres sont permanentes.

par Agathe BLANC DE LA NAULTE (IFL-AVOCATS)

 
 

 

 

Les règles relatives au travail le dimanche

 

1. Certaines dérogations sont temporaires et ne sont accordées que sur demande de l’entreprise et après autorisation du Préfet ou du Maire (selon les cas), pour une durée limitée.

L’entreprise doit alors justifier :

que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement (par exemple, lorsqu’il s’agit de clients de passage dans une zone industrielle peu peuplée)

• ou, pour les établissements de vente au détail, qu’ils mettent à disposition du public des biens et services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle.

• ou, pour les commerces de détail non alimentaires, d’un évènement particulier (tel que les soldes) étant précisé que l’ouverture le dimanche ne peut avoir lieu que 5 dimanches par an au plus.

2. D’autres dérogations sont permanentes et ne nécessitent donc aucune autorisation préalable.

Il s’agit notamment :

• des établissements de vente de denrées alimentaires au détail (boulangeries, traiteurs…), qui sont autorisés à ne donner le repos hebdomadaire qu’à partir du dimanche midi.

• des entreprises qui doivent fonctionner en continu ; dans ce cas, les salariés sont amenés à travailler par roulement le dimanche. Il s’agit notamment des activités :

d’intérêt général (service d’aide et maintien à domicile pour les personnes dépendantes, péages autoroutiers….)
• qui relèvent du domaine de l’urgence (dépannage, maintenance, ambulances…)
• concernant des besoins particuliers (hôtels, restaurants, fleuristes, centres culturels, sportifs…)

La Loi du 3 janvier 2008 a ajouté un nouveau secteur d’activité autorisant le travail par roulement des salariés le dimanche ; il s’agit des « Etablissements de commerce de détail d’ameublement ».

Cet ajout suscite beaucoup d’interrogations car il pourrait marquer le début de la généralisation de l’ouverture de tous les commerces le dimanche.

Du point de vue du consommateur, on se réjouit plutôt d’une telle ouverture.
Du point de vue du salarié intéressé, il en est autrement.

En effet, contrairement à une idée largement répandue, la Loi n’impose pas une majoration de salaire le dimanche (sauf dans deux cas) ni de système basé sur le volontariat. Il convient alors de se reporter aux Conventions ou Accords Collectifs qui prévoient, dans certaines hypothèses, une majoration de salaire en cas de travail le dimanche (avec un pourcentage variable d’une Convention Collective à une autre).

Pour ce qui est de la Convention Collective de l’ameublement applicable aux « Etablissements de commerce de détail d’ameublement », il n’est prévu de majoration de salaire qu’en cas de travail « exceptionnel » le dimanche, mais aucunement en cas de travail « régulier » le dimanche. De même, aucune disposition n’est prévue concernant le volontariat, si bien que des salariés vont se trouver contraints de travailler le dimanche, ce qui pose notamment le problème de la garde des enfants le dimanche pour les salariés ayant des enfants.

Par ailleurs, on s’interroge sur le bien-fondé d’une éventuelle généralisation de l’ouverture des commerces le dimanche sur le plan économique puisqu’en l’absence d’augmentation du pouvoir d’achat, la consommation s’amplifiera peut-être le dimanche, mais au détriment, dans ce cas, des autres jours de la semaine.

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