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Les sociétés INTERIOR’S FNAC PERIPHERIE et NANTERRE AMEUBLEMENT (BUT) ont été condamnées en référé par le Président du TGI de PONTOISE à fermer leurs établissements du Val d’Oise le dimanche sauf autorisation administrative.
Les enseignes INTERIOR’S et FNAC PERIPHERIE moyennant une astreinte de 10.000 Euros par dimanche en infraction.
La société BUT écope d’une astreinte de 40.000 Euros.
Il est clair que malheureusement, l’entrée en vigueur prochaine de la Loi votée pour l’ameublement réduira à néant l’utilité de deux de ces trois ordonnances.
Il reste donc la FNAC PERIPHERIE qui devra fermer le dimanche à moins naturellement que les parlementaires décident qu’il y a urgence…
Par ailleurs, je confirme que contrairement à ce qu’a prétendu Mme DEBRE pour justifier de l’amendement ameublement, il n’existe aucune disposition conventionnelle s’agissant du travail habituel du dimanche.
Le seul accord vise le travail du dimanche en Corrèze. La Convention Collective prévoit uniquement le travail exceptionnel du dimanche défini par la Cour de cassation comme celui qui est accordé dans le cadre des autorisations municipales ou préfectorales dans un arrêt Conforama de 2006.
Maintenant qu’il va s’agir d’une dérogation permanente, il n’y a donc pas la moindre disposition protégeant les salariés. Il n’y a ni majoration, ni volontariat.
Bonnes fêtes…
Maître Vincent Lecourt