Confo de nouveau condamné

Faisant suite à l’audience qui s’est tenue ce matin devant le Juge de l’Exécution de PONTOISE, j’ai plaidé au nom de FO la liquidation des astreintes pour les 9 dimanche courus du 30 septembre au 2 décembre inclus au cours desquels la société CONFORAMA a ouvert les portes de ses trois établissements du Val d’Oise, malgré l’interdiction qui lui en a été faite, soit la somme de 1.350.000 Euros au total.

Pour le 9 décembre, elle a obtenu deux arrêtés municipaux, preuve que la Loi actuelle rend déjà un certain nombre de choses possibles et que sa souplesse actuelle permet déjà de répondre aux cas particuliers qui pourraient être nécessaires.

J’ai rappelé l’historique de la situation et notamment la manière dont CONFORAMA s’est victimisée et a été reçue par le gouvernement alors qu’il s’agissait de pouvoir contrevenir à la Loi sociale et pénale, oubliant les principes de tolérance zéro et justifiant le sentiment d’impunité de l’enseigne qui a ainsi pu continuer à ouvrir en toute illégalité. J’ai également demandé la fixation d’une astreinte définitive (ce qui veut dire non réductible, sauf force majeure) de 100.000 Euros pendant un délai de six mois pour faire respecter l’interdiction puisque l’astreinte provisoire de 50.000 Euros n’y a pas suffi.

La société CONFORAMA s’est opposée à mes demandes en avançant principalement qu’il s’agissait d’un abus de droit et d’un enrichissement sans cause de la part du syndicat qui trouvait ainsi son financement en utilisant des moyens juridiques en s’appuyant sur une Loi désormais dépassée par la réalité, dénonçant la fin brutale d’une tolérance de fait de l’administration, sans concertation aucune de l’enseigne qui avait simplement reçu une mise en demeure, sans ouverture de négociations.

J’avais indiqué que CONFORAMA peut difficilement se plaindre alors qu’elle a déjà été condamnée 2 fois par le passé sur le seul département, en 1993 et en 2006, et qu’elle sait pertinemment qu’elle viole la Loi sociale et pénale en vigueur (ce que lui ont rappelé le Conseil d’Etat, la Cour d’appel, le juge des référés, la Cour de cassation, la Cour de Justice des Communautés Européennes…).

J’avais mis en évidence que l’argument d’un état de fait qu’elle a mis en oeuvre au fil du temps en précurseur dans ce domaine ne pouvait aller à l’encontre d’un état de Droit voulu par la société, sauf à justifier tous les comportements illicites.

CONFORAMA a subsidiairement plaidé que la liquidation des astreintes devrait être fixée à son résultat d’exploitation sur les 9 dimanche concernés, soit 9.000 Euros par dimanche, pour un montant de 80.000 Euros environ.

Cela en dit long sur l’épreuve de force engagée par l’enseigne qui préfère ouvrir ses portes contre une décision de justice en prenant le risque de devoir payer par dimanche 150.000 Euros pour espérer percevoir 9.000 Euros…

De deux choses l’une :

• soit c’est vrai, alors l’argument économique aurait dû la conduire à respecter la Loi puisque ses « pertes » auraient été particulièrement réduites, ce qui en dit long sur l’état d’esprit de l’enseigne et surtout le travail du dimanche n’est absolument pas rentable. C’est d’ailleurs ce qui est avancé pour justifier les fermetures des établissements de l’enseigne en province.
• soit c’est faux, alors c’est demander un véritable « permis de polluer » en pensant, avec cynisme, que le Juge pourra le lui accorder. Il s’agirait d’ajouter à la carence de l’Etat à faire respecter la Loi, la tolérance du juge en charge d’en sanctionner la violation.

N’ayant pas eu les justificatifs, je ne peux que m’interroger à l’égard de cette affirmation.En toute hypothèse, celà en dit long des espoirs que le groupe PPR a dans ses appuis au gouvernement pour obtenir un « amendement sur mesure » pour régulariser une situation. C’est un vrai marqueur de l’état de notre société.

Le délibéré est attendu le 14 janvier prochain.

Maître Vincent Lecourt