Amendement ConfoKea : FO écrit aux députés

De notre correspondant FO :

Paris, le 17 Décembre 2007

Monsieur le Député,

Nous venons vers vous pour vous communiquer quelques éléments, que vous n’avez peut-être pas encore en votre possession, en relation avec l’amendement présenté par Madame DEBRE au Sénat le 13 décembre.

Cet amendement au projet de loi CHATEL sur la consommation est présenté sous la forme d’un article additionnel à l’article L. 221-9 du code du travail, que vous trouverez ci-après.

Comme vous pourrez le constater, cet article ne prévoit ni contrepartie financière, ni volontariat.

Madame DEBRE argue que la convention collective du NEGOCE DE L’AMEUBLEMENT prévoit le volontariat et la majoration des dimanches travaillés. En fait l’article 33 de ladite convention prévoit une majoration de 100 % et un repos compensateur, pour tout travail exceptionnel du dimanche dans le cadre des dérogations prévues au code du travail. Il s’agit bien là de l’article L. 221-19 du code du travail qui vise les cinq dérogations exceptionnelles au repos dominical dans le secteur du commerce. L’argument de Madame DEBRE n’en est donc pas un.

Si cet amendement était adopté il serait contraire au slogan du Président de la République « travailler plus pour gagner plus ».

Ce n’est pas que notre organisation syndicale soutienne ces propos du Président mais nous avons de plus en plus de mal à voir de la cohérence dans tous ces amendements, projets de loi ou proposition de loi qui se contrarient les uns les autres.

La dangerosité de cet amendement réside également dans le fait qu’il pourrait s’étendre à d’autres branches du commerce sans que les salariés bénéficient d’avantages sociaux liés à ces ouvertures dominicales et sans pouvoir en aucun cas refuser de travailler le dimanche, qui perdrait de ce fait, son caractère structurant pour la vie familiale, associative et citoyenne.

Pour notre organisation syndicale, nous tenons à vous rappeler notre opposition à tout projet de loi qui libéraliserait le travail dominical et qui contraindrait légalement les salariés sachant qu’aujourd’hui c’est l’aspect financier qui les contraint le plus. Il est d’ailleurs à noter que dans la convention collective précitée 7 niveaux de la grille de salaires minima sont en dessous du SMIC et que nous avons dû faire appel au Ministère pour contraindre les employeurs de la branche à reprendre les négociations.

Nous vous remercions de l’attention que vous avez porté à notre courrier et espérons que vous le prendrez en compte dans les prochains débats concernant cet important sujet.

Nous vous adressons, Monsieur le Député, nos salutations respectueuses.

Françoise NICOLETTA
Secrétaire fédéral Responsable du Commerce  

1. – Si par suite de circonstances exceptionnelles un salarié est appelé à travailler de nuit (soit entre 22 heures et 6 heures) les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 % (les jeunes salariés de moins de 18 ans ne peuvent travailler entre 22 heures et 6 heures du matin) (1).

   B. – Pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l’interdiction légale) conformément au code du travail, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %, ainsi qu’un repos équivalent aux heures travaillées le dimanche

   Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement, ils devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail hors travaux exceptionnels.

   C. – La fête du travail du 1er Mai est obligatoirement chômée et payée.

   Trois jours fériés légaux parmi ceux ci-après énumérés :

   – jour de l’An (1er janvier) ;

   – lundi de Pâques ;

   – fête de la Victoire (8 Mai) ;

   – Ascension ;

   – lundi de Pentecôte ;

   – fête nationale (14 Juillet) ;

   – Assomption (15 août) ;

   – Toussaint (1er novembre) ;

   – anniversaire de l’Armistice (11 Novembre) ;

   – Noël (25 décembre),
   seront chômés et payés. Dans les établissements de plus de 20 salariés, un jour férié supplémentaire est chômé. Dans les établissements de plus de 30 salariés, 2 jours fériés supplémentaires sont chômés. Avant le 1er février de l’année, les jours fériés chômés (3, 4 ou 5) seront déterminés par l’employeur après consultation des représentants du personnel.

2. Le travail les autres jours fériés donneront lieu à une majoration de 50 % du salaire horaire effectif réel gagné dans le mois hors travaux exceptionnels.

   Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement, ils devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal à une fois et demi la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail hors travaux exceptionnels.