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ns la nuit du 13 décembre 2007 était proposé au vote du Sénat par Isabelle Debré, sénateur UMP et belle-soeur de Bernard Debré, un amendement visant à autoriser l’ouverture dominicale :
- des établissements de commerce de détail d’ameublement ;
- des établissements de commerce d’équipement de la maison ;
- des établissements de commerce de bricolage.
Cet amendement scandaleux a été adopté par le sénat.
Dans son fonctionnement, cet amendement vient ajouter ces dérogations au Code du Travail (dont la complication excessive est déjà avancée comme motif par le lobby opposé au repos dominical), en en changeant le motif : si les dérogations précédentes étaient basées sur la nécessité absolue (les hôpitaux, par exemple), la nécessité relative (le fonctionnement des industries lourdes), ou l’utilité sociale (l’ouverture des commerces alimentaires de détail), ces nouvelles dérogations ne sont basées sur aucune autre nécessité que l’apparence de copinage.
En effet, pour diverses raisons essentiellement financières, l’Etat s’était depuis longtemps montré d’un laxisme total relativement à l’ouverture dominicale de certains centres commerciaux. Suite à l’action courageuse des syndicats CFTC et FO, un rappel à la loi a été effectué auprès des enseignes, qui ont été condamnées à des astreintes si elles persistaient à ouvrir le dimanche.
Devant le refus des enseignes de respecter la loi, la liquidation d’une partie de ces astreintes a été demandée, c’est à dire que ces pénalités, au départ dissuasives, doivent maintenant être payées. Il faut signaler que cette obligation de paiement NE RESULTE QUE DU REFUS DES ENSEIGNES DE SE SOUMETTRE A LA LOI. Par ailleurs, le montant de ces astreintes, calculées sur le chiffre d’affaire délictueux réalisé, reste proportionnellement faible, et pourrait être réglé aisément par les contrevenants.
Devant cette situation nouvelle pour elles, les enseignes ont réagi, et ont obtenu du Sénat un amendement sur mesure, pour leur éviter les conséquences de leur incivisme, tout simplement.
Il est à noter que l’attitude des enseignes, qui ont refusé de fermer malgré les condamnations à répétition qui leur avaient été signifiées, semble démontrer que ces enseignes SAVAIENT PAR AVANCE qu’elles obtiendraient de l’appareil législatif des dispositions qui leur seraient favorables.
Bien sûr, nulle trace dans cet amendement du surréaliste « volontariat » des salariés du dimanche, martelé par les lobbies anti-dimanche, ou de la « prime de 150% », martelée par ceux qui pensent pouvoir racoler la frange de population prise à la gorge et prête à tout pour quelques dollars de plus.
On reste sans voix devant cette soumission apparente des plus hautes instances de l’Etat à la puissance des marchands, transformant le concept de démocratie en un théatre abject.
Sur le lien Lire la suite, le contenu analytique des débats. Méritent d’être publiées les interventions de M. DUSSAUT même s’il n’est pas déclaré franchement contre et celle de Mme TERRADE qui cite des chiffres réels. Edifiant.
M. le président. – Amendement n°66 rectifié ter, présenté par Mme Debré et les membres du groupe UMP.
Après l’article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa (14) de l’article L. 221-9 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 15. Établissements de commerce de détail d’ameublement. »
Mme Isabelle Debré. – Cet amendement vise à permettre aux commerces de détails d’ameublement d’ouvrir le dimanche. J’avais souhaité, avec plusieurs collègues, dont Dominique Braye, étendre cette autorisation d’ouverture au bricolage et à l’équipement de la maison. Parce que notre société a évolué : pour les couples dont le père et la mère travaillent, ou pour les familles monoparentales, il est impossible, de faire des achats réfléchis, en famille en semaine. Ils demandent à le faire le dimanche. D’où la fréquentation des magasins ouverts ce jour-là et le chiffre d’affaires qu’ils réalisent.
Cette proposition est conforme à la politique voulue par le Président Sarkozy : pouvoir travailler plus, si on le souhaite, pour gagner plus. Par ailleurs, de nombreux pays, notamment du nord de l’Europe, ont évolué de manière pragmatique sur la question du travail le dimanche ; au nom de quoi la France devrait-elle rester à l’écart de ce mouvement ?
Une grande partie des salariés travaillant exclusivement le dimanche sont des étudiants de moins de 26 ans qui sont contents de pouvoir travailler en étant payés double, plutôt que de travailler la nuit ou de rater leurs cours. Presque tous ont des contrats à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel.
Si j’ai limité cet amendement aux commerces de détails d’ameublement c’est que je tenais à ce que l’ouverture du dimanche se fasse sur la base exclusive du volontariat des salariés et de compensations financières conséquentes. Or l’ameublement bénéficie d’un accord collectif étendu protecteur des droits des salariés sur ces deux points. Il prévoit en effet une majoration de salaire de 100 % pour les heures effectuées le dimanche, un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé, en plus du repos obligatoire, un autre jour de la semaine, un préavis d’une semaine à l’avance, le volontariat du salarié. Mais il n’en est pas de même dans l’équipement de la maison et le bricolage dont les conventions collectives ne traitent pas de l’ouverture dominicale. J’ai donc décidé de présenter cet amendement rectifié et de laisser le dialogue social suivre son cours dans les autres secteurs.
Par ailleurs la remise imminente d’un rapport du Conseil économique et social devrait apporter un éclairage intéressant sur la question. Mais je souhaite que nous puissions lors de la conférence sociale du 19 décembre étendre l’ouverture des commerces le dimanche à certains secteurs, en plein accord avec les partenaires sociaux et en tenant compte des droits des salariés. Il nous faut donner à notre économie les moyens d’aller de l’avant, et renforcer le pouvoir d’achat des Français en satisfaisant leur demande, surtout celle des Franciliens.
M. Gérard Cornu, rapporteur. – Initialement, on ne devait pas aborder ici la question du travail dominical mais Mme Debré a beaucoup travaillé le sujet et son amendement, notamment sa version rectifiée bis, a fait l’objet d’un vif débat en commission.
Certains étaient contre, d’autres étaient très favorables…
M. Alain Gournac. – Très !
M. Gérard Cornu, rapporteur. – Je fais confiance à Mme Debré qui connaît parfaitement ces sujets et, à titre personnel, je suis favorable à l’amendement rectifié ter. La commission a finalement choisi de demander l’avis du Gouvernement, mais moi, connaissant la fibre sociale de Mme Debré (exclamations ironiques à gauche), je lui fais confiance.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État. – Nous vivons dans un drôle de pays. Nous passons notre temps à dire que la France doit aller chercher les points de croissance. Nous avons ici un secteur, l’ameublement, où les achats ne sont pas d’impulsion mais se font en famille ; des professionnels qui veulent faire du commerce, créer de la croissance et des emplois ; et des salariés qui veulent travailler ce jour-là pour gagner plus, je pense aux jeunes, aux familles monoparentales…
Mme Odette Terrade. – Et qui garde les enfants ?
M. Luc Chatel, secrétaire d’État. – Et on les en empêche ! Je n’oublie pas que je suis aussi secrétaire d’État au tourisme. La France est la première destination touristique mondiale, mais les étrangers qui, atterrissant à Paris le dimanche, font un tour en Europe et reviennent, le dimanche suivant, ne peuvent, avant de repartir, acheter sur les Champs-Élysées leur article de maroquinerie préféré, ni se rendre dans le plus grand magasin du monde boulevard Haussmann. On marche sur la tête !
M. Gérard Longuet. – Exact !
M. Pierre Hérisson. – Très bien !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État. – La législation de 1906 n’est plus adaptée. Du reste, le droit du travail prévoit 180 dérogations au principe du repos dominical ; 7 millions de Français travaillent déjà le dimanche. Il faut une concertation des partenaires, elle sera à l’ordre du jour de la prochaine conférence sociale que présidera le 17 décembre prochain le Président de la République. Mais il est un secteur où il y a urgence, où les entreprises condamnées pour ouverture dominicale paient des astreintes alors qu’elles ouvraient auparavant 52 dimanches par an. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. Gérard Cornu, rapporteur. – La commission l’est aussi par conséquent.
M. Daniel Raoul. – Incroyable ! Ce n’est pas l’avis de la commission !
M. Gérard Longuet. – La Lorraine est une grande région de fabrication de meubles et la vente le dimanche doperait notre industrie ! Mais je veux aussi plaider pour la condition masculine.
Mme Odette Terrade. – Vous garderez les enfants…
M. Gérard Longuet. – Je regrette que le bricolage ait été abandonné dans la dernière version de l’amendement. Cette activité est plutôt masculine… (On se récrie sur plusieurs bancs)
Mmes Isabelle Debré, Marie-Thérèse Hermange et Catherine Procaccia. – Détrompez-vous !
M. Gérard Longuet. – En tout cas, il existe encore des hommes qui travaillent pendant la semaine, qui vivent en couple et qui, sollicités le week-end pour faire une petite réparation, en seraient capables mais s’aperçoivent qu’ils n’ont pas l’équipement nécessaire ! J’espère que les négociations qui s’ouvriront ne méconnaîtront pas le désir légitime d’hommes qui s’occupent de leur famille et qui souhaiteraient éviter de reporter d’une semaine la satisfaction de toute une famille. (Rires)
M. Bernard Dussaut. – La question a déjà fait l’objet de nombreux débats, dans un climat trop souvent polémique. Le code du travail est clair. Son article L.221-5 pose que « le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. » Suit une longue liste de dérogations à cette règle, dont les motifs ne sont pas toujours clairs. Repos simultané de tout le personnel qui porterait préjudice au public ou compromettrait le bon fonctionnement de l’établissement, définition élastique des « communes touristiques ou thermales, des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente »… Il y a aussi la liste des catégories d’établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement -aucune autorisation municipale ni préfectorale n’est alors nécessaire. L’amendement tend à ajouter à cette liste un quinzième secteur.
Les commerces en cause sont déjà ouverts le dimanche, bien que n’étant pas situés dans une zone touristique ou culturelle et ne justifiant pas d’une dérogation préfectorale. Ils sont en contradiction avec la loi, ce qui leur vaut d’être attaqués devant les tribunaux et condamnés à des astreintes -jusqu’à 50 000 euros par dimanche travaillé. Ces enseignes prétendent réaliser grâce à ces ouvertures illégales le quart de leur chiffre d’affaires. Nous n’avons aucun moyen de le vérifier. Elles demandent la suspension des actions judiciaires afin de ne pas payer les amendes. Mais le Parlement n’a pas pour rôle de valider des comportements illégaux, ni de prendre parti dans des affaires en cours devant la justice.
Sur le fond, le travail salarié le dimanche appelle un vrai débat, qui prenne en compte l’ensemble des arguments, ceux des employeurs, ceux des salariés, des organisations syndicales, des consommateurs. Les salariés sont-ils réellement volontaires pour travailler le dimanche ou subissent-ils des pressions ? Quelles sont les contreparties ? Nous sommes garants de l’intérêt général, qui n’est pas seulement économique : quel est l’impact de la mesure sur la vie de famille des salariés ? Nous devons enfin tenir compte des intérêts des autres commerçants et des artisans, opposés à l’ouverture dominicale parce qu’ils n’ont pas les moyens de rivaliser… Le travail dominical de certains ne conduira-t-il pas d’autres aux difficultés financières et au chômage ?
On ne saurait nier que des mutations sont en cours. Le commerce en ligne fonctionne 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Le travail salarié dominical n’est pas une question théologique (sourires) mais une question de société, que nous devons traiter loin des lobbies et certainement pas dan
s l’urgence ou par petits morceaux. Mieux vaut reporter la discussion au profit d’un vrai débat, qui ne serait pas pollué par des considérations qui n’apparaissent pas au grand jour. Nous voterons contre l’amendement.
Mme Odette Terrade. – J’ai bien entendu les limitations dont a fait l’objet cet amendement depuis son examen en commission : introduction du volontariat, aide aux étudiants, mais la question mérite d’être étudiée attentivement. Pour un certain nombre de penseurs libéraux et de chefs d’entreprise, le travail dominical constituerait la solution au problème du pouvoir d’achat des salariés, mais en fait, les salaires des personnes employées dans le commerce sont particulièrement faibles dans notre pays et beaucoup ne travaillent pas à temps plein. Selon l’Insee, leur rémunération annuelle pour un temps complet était en en moyenne, en 2005, de 19 008 euros, soit 10,4 euros de l’heure, montant dont la faiblesse n’est battue que dans le domaine des services aux particuliers ! Proposer à ces salariés de travailler le dimanche, c’est jouer sur du velours : il faut bien vivre -ou survivre- de son travail.
Cessons l’hypocrisie : il s’agit bien d’un cadeau indécent fait aux entreprises. Près de 43 % des salariés du commerce -soit 19 points de plus que la moyenne des emplois dans notre pays- ne sont pas embauchés à temps complet, ce qui signifie que les géants de la distribution, tels Auchan, Carrefour ou Casino, vivent aussi de la faiblesse des rémunérations de leurs salariés, et ce ne sont pas les 200 ou 300 euros de dividende annuel qu’ils versent au titre de l’actionnariat salarié qui feront la différence pour les employés !
Si nous nous opposons à l’ouverture dominicale, ce n’est pas par souci de la fréquentation des offices religieux, que votre culte de la consommation à outrance finira par mettre en cause… (Sourires sur divers bancs)
M. Laurent Béteille. – Il y a la messe du samedi soir !
Mme Odette Terrade. – …mais pour une raison objective : contrairement à une légende assez répandue, beaucoup de salariés et de professionnels travaillent déjà le dimanche. Ils sont 3 millions, selon l’Insee et la Dares, soit un actif sur trois, à travailler régulièrement le dimanche et plus de 4,5 millions, c’est-à-dire un actif sur huit, de façon plus occasionnelle. Nous sommes donc loin de la France qui ne travaillerait pas assez : la flexibilité renforcée, la précarisation des conditions de travail et les dérogations intempestives au droit commun, notamment pour les zones dites touristiques où les plages d’ouverture dominicale sont plus nombreuses, sont donc d’ores et déjà une réalité.
L’ampleur du phénomène dépasse donc largement les contraintes de la continuité du service public des transports ou des hôpitaux, qui expliquent qu’un grand nombre de fonctionnaires fassent partie des actifs mobilisés le dimanche.
C’est donc un amendement « medefié » que nous proposent d’adopter nos collègues de l’UMP -qui d’ailleurs ne semblaient pas d’accord entre eux au départ sur cette question, même si l’harmonie règne maintenant- alors que certaines enseignes ont été condamnées pour infraction au code du travail sur le respect du repos dominical : le 17 juillet, le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a condamné quatre enseignes de la zone de Plan de Campagne à respecter le principe du repos dominical de leurs salariés…
Mme Isabelle Debré. – Les salariés souhaitaient travailler davantage !
Mme Odette Terrade. – …même si, pour le moment, seul un tiers des enseignes de cette zone font jouer les dérogations. En réalité, le travail dominical est d’ailleurs lié au niveau des loyers commerciaux. C’est à cause du processus de formation des prix que les salariés trinquent, pour le plus grand bonheur des gestionnaires de centres commerciaux qui, le dimanche, vivent sans doute de délicieux moments en famille, devant la télévision ! (Sourires)
M. Gérard Longuet. – Donc ce n’est pas délicieux !
Mme Odette Terrade. – Nous ne voterons donc pas cet amendement dicté par le Medef et si vous m’accusez encore d’archaïsme et de vouloir retourner à une économie dirigée, je vous répondrai que je préfère rester du côté des acquis des salariés : voilà pourquoi je souhaite que le travail le dimanche reste limité.
Et pour terminer, je vous montrerai une photo parue dans un journal de cette semaine (l’oratrice brandit un journal où l’on voit une photo en noir et blanc) : il y a cent ans, les salariés de l’usine fabriquant le celluloïd débrayaient pour obtenir une journée de repos hebdomadaire. Cette conquête sociale fut accordée par une loi votée à l’Assemblée en 1906. Ce n’est donc pas moi qui propose de revenir en arrière !
M. Alain Gournac. – C’était il y a cent ans ! Les choses ont évolué depuis.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État. – Maintenant, les salariés manifestent pour travailler !
Mme Odette Terrade. – Le Conseil économique et social doit rendre un rapport et les partenaires sociaux vont se réunir. Ne nous précipitons pas sur cette question. Si notre vote est sollicité sur cet amendement, nous demanderons un scrutin public.
M. Daniel Raoul. – Je suis étonné de la réaction du rapporteur sur cet amendement. Toute la soirée, vous nous avez renvoyé aux textes de fond qui doivent nous être présentés au printemps prochain et, au détour de cet amendement, vous remettez en cause le droit du travail, alors que des condamnations pour pratiques illégales ont été prononcées il y a quelques mois. Il serait mal venu de voter ces dispositions, même si je ne nie pas l’existence de certains problèmes, notamment dans le tourisme à Paris ou encore dans les magasins d’ameublement ; mais, en ce qui concerne les familles monoparentales, que deviennent les enfants si le parent travaille ?
Mme Catherine Procaccia. – Je suis maintenant favorable à cet amendement sur lequel j’avais des réserves, notam
ment en raison de l’absence de volontariat des salariés et de conventions collectives. Isabelle Debré a trouvé les informations précises qui permettent désormais à une grande majorité du groupe UMP d’approuver ce texte, qui correspond à une réalité : de nombreux magasins sont déjà ouverts le dimanche. Vous dites que les salariés subissent des pressions, mais j’ai vu pour ma part les salariés de Plan de Campagne manifester pour que leurs entreprises restent ouvertes, sans quoi ils perdaient de quoi vivre, et même survivre.
Pour avoir rapporté plusieurs textes de loi modifiant le code de commerce, je vous confirme que c’est bien au Parlement de trancher ; l’amendement propose une simple rectification, il laisse les choses ouvertes dans tous les secteurs où n’existe pas d’accord entre les partenaires sociaux et nous déterminerons plus tard si d’autres secteurs seront concernés. Quand on s’installe dans ses meubles, on a aussi besoin d’électroménager.
A la demande du groupe CRC , l’amendement n°66 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. – Voici les résultats du scrutin n°54 :
| Nombre de votants |
317 |
| Nombre de suffrages exprimés |
303 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés |
152 |
| Pour l’adoption |
176 |
| Contre |
127 |
Le Sénat a adopté.
|
Au 12 avril 2007, la répartition des sénateurs entre les groupes politiques se présente comme suit :
(1) Groupe communiste républicain et citoyen |