CAD Une note de Maître Jorion sur le repos dominical (ou le travail du dimanche).
Chronique du 22 novembre 2006
L’ouverture des magasins le dimanche
Le code du travail consacre pas moins de 43 articles, parfois très longs, au repos hebdomadaire. Il s’agit des articles L. 221-1 et suivants.
Trois règles y sont posées. Premièrement, « Il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même salarié ». Deuxièmement « Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives ». Enfin « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ».
Cependant, parce que la vie en société s’accompagnerait difficilement d’un arrêt total de tout travail le dimanche, le code du travail pose trois séries d’exceptions à ce repos dominical.
La première série d’exceptions peut résulter d’un accord entre syndicat patronal et syndicat de salarié. C’est le cas, par exemple, dans certains départements dans le secteur de la coiffure.
La deuxième série d’exceptions est de plein droit.
Il s’agit d’abord d’un certain nombre de catégories d’établissements dont la liste est fixée par la loi et le décret. Parmi les 39 catégories définies, citons les hôtels et restaurants, les fleuristes, les entreprises de spectacles ou de journaux.
Il s’agit ensuite des établissements de vente de denrée alimentaire au détail.
Il s’agit enfin des industries dans lesquels toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation de produits en cours de fabrication. Le code fixe une longue série de 139 industries concernées.
La troisième série d’exceptions est laissée à l’appréciation du maire ou du préfet.
Il s’agit d’abord, pour les établissements de commerce de détail, de la possibilité d’ouvrir 5 dimanches par an. C’est généralement le cas avant les fêtes de Noël.
Il s’agit ensuite, dans certaines zones très touristiques, des établissements qui offrent au public des « activités de détente ou de loisir d’ordre sportif, récréatif ou culturel ». C’est ainsi que certaines boutiques des Champs Elysées ou de la rue des francs-bourgeois, pour prendre deux exemples parisiens, pourront être ouvertes le dimanche.
Ce dernier cas prête à interprétation et la jurisprudence est très nuancée. Acheter des chaussures de sport entre dans l’exception en raison du label de loisir sportif. En revanche, la discussion est en cours pour les vêtements et accessoires de mode et pour les produits de luxe.
En effet, la notion de loisir récréatif et culturel a connu une telle dilution que certains sont tentés d’y faire entrer quasiment tous les achats possibles.
Ce dernier exemple montre la complexité de la question de l’ouverture des magasins le dimanche, qui doit tenir compte du respect des lois du commerce et de l’évolution des modes de vie mais aussi des rythmes de la vie de famille.
Benoît JORION
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Spécialisé en droit public
Référence : Articles L. 221-1 et R. 221-1 et s. du code du travail.