Le préfet des Yvelines légalise la délinquance économique.

Une pas de plus a été franchi par le Préfet des Yvelines dans l’incroyable dossier Usines Center.

Cette enseigne est ouverte le Dimanche, au mépris absolu de la Loi, depuis de longues années, sans provoquer de réaction de la part des autorités.

Cette fois, c’est le Préfet des Yvelines lui même qui s’assied sur la Loi, en accordant une autorisation dérogatoire d’ouverture à ces déliquants.

A quand une autorisation de travailler de nuit ?

 

PREFECTURE DES YVELINES

 

 

SERVICE DU CABINET

Bureau de la communication                                         Versailles, le 25 janvier 2007       

INTERMINISTERIELLE    

 

 

 

 

 

 

 

LE PREFET DES YVELINES ACCORDE UNE DEROGATION

POUR L’OUVERTURE DOMINICALE D’USINES CENTER

 

 

Une série d’arrêtés préfectoraux viennent d’autoriser, à titre dérogatoire, 120 commerçants d’Usine Center à Vélizy-Villacoublay à ouvrir le dimanche.

 

Cette décision fait suite à des demandes formulées en septembre 2006 par ces commerçants.

 

 

S’appuyant sur la législation applicable, les documents transmis par les commerçants et les avis des partenaires sociaux, le Préfet a considéré qu’Usines Center se trouve dans une situation exceptionnelle pour les raisons suivantes :

 

 

Ø La nécessité de l’ouverture dominicale au regard de la viabilité économique de ces activités

 

L’un des éléments qui avait conduit le juge à annuler un arrêté préfectoral de dérogation en 2003 était le défaut de démonstration que la fermeture de ces commerces le dimanche pouvait compromettre sérieusement leur fonctionnement normal et conduire à des licenciements, et que le chiffre d’affaires dominical ne pourrait être compensé par des ventes en semaine. Il relevait notamment l’absence de documents comptables et de comparaison financière entre le dimanche et les jours de la semaine.

 

 

Les documents certifiés demandés en conséquence aux commerçants à l’appui de leur seconde demande montrent qu’ils réalisent de 30 à 40% de leur chiffre d’affaires le dimanche (45 et même 50% dans certains cas), et que celui-ci ne peut être compensé par une augmentation de leur activité en semaine, en raison de la situation géographique du centre commercial.

 

Ø Le risque de saturation des voies de desserte en cas de fermeture le dimanche :

 

 

Le centre commercial est en effet enclavé par des autoroutes et des bretelles d’accès, à l’intersection des axes A86 et N118, sans aucun autre accès possible que ces voies autoroutières et sans desserte de transports en commun.

 

Or le centre commercial accueille une clientèle qui, dans sa grande majorité, ne réside pas dans la commune de Vélizy-Villacoublay, et vient non seulement des Yvelines, mais aussi des Hauts-de-Seine, ou de l’Essonne.

 

Une étude approfondie du trafic actuel montre que le report de la fréquentation du dimanche sur les fins de journées en semaine est physiquement impossible, sauf à imaginer que la clientèle accepte de très longues attentes dans les embouteillages, créant au demeurant une situation inacceptable pour la sécurité du centre et pour celle des deux autoroutes (files d’attente remontantes).

 

Ainsi, la fermeture le dimanche aurait pour conséquence une perte importante du chiffre d’affaires entraînant à moyen terme des risques sérieux de liquidation des commerces et des licenciements de salariés.

 

 

Ø Des garanties sociales accordant des contreparties aux salariés

 

Les commerçants ont signé une charte de bonne conduite prévoyant pour les salariés travaillant le dimanche soit une contrepartie financière, soit un repos compensateur, en favorisant la formation et l’emploi pérenne.

 

 

Tels sont les éléments qui ont conduit à l’adoption de cet arrêté préfectoral ; celui-ci constitue une mesure tout à fait particulière liée aux spécificités de ce centre commercial, qui emploie 300 salariés, par rapport aux 15 000 employés dans le grand commerce yvelinois.

 

 

Il convient de rappeler que d’autres dérogations existent, liées la nature du commerce. C’est le cas des jardineries-animaleries, et des métiers de bouche. Enfin, certains commerces zones de centre-ville ont été autorisés à ouvrir le dimanche, en raison de leur situation de proximité des marchés de Versailles et de Saint-Germain-en-Laye.

 

 

 

 

 

 

 

   

 

Contact presse :

Préfecture des Yvelines – Bureau de la communication interministérielle

Tél : 01 39 49 79 02