Pendant la campagne électorale, les travaux continuent. Plus précisément, l’entreprise de démolition des règles sociales se poursuit sous la plume du ministre du Travail, Xavier Bertrand qui s’apprête d’ici une dizaine de jour à attaquer une nouvelle fois, en toute discrétion c’est-à-dire par décret, le droit au repos dominical.

L’ensemble des magasins de bricolage seraient autorisés à ouvrir tous les dimanches. Les enseignes seraient ainsi amnistiées des condamnations pour ouverture dominicale illégale. Pour la fédération CGT du Commerce et des services, "après la loi Mallié de 2009 qui était censée mettre de l’ordre dans les multiples dérogations, on assisterait encore à une nouvelle dérèglementation. Ce serait là encore un coup de canif portant atteinte à la vie privé des salariés du Commerce qui déjà précarisés avec des conditions de travail difficiles se verraient contraints de travailler le dimanche. Toujours les mêmes arguments fallacieux avancés : « Répondre à la demande des consommateurs, facteur important de développement pour ces enseignes au service de l’emploi », écrit le ministre dans son courrier du 13 mars 2012. Nous l’avons maintes fois démontré : le travail du dimanche ne crée pas d’emploi. Il est injuste socialement et inefficace économiquement. C’est une mécanique infernale pour les salariés du Commerce et des Services. La fédération CGT Commerce et Services appellent les salariés à rester vigilants."

L'indépendant, 6/4/12

La cour d’appel de Montpellier a rendu son délibéré hier concernant l’ouverture le dimanche d’Auchan, porte-d’Espagne à Perpignan, et a confirmé «dans toutes ses dispositions  le jugement rendu en première instance par le tribunal de Perpignan le 5 août dernier. A savoir la condamnation de l’hypermarché à fermer le dimanche sous peine d’astreinte de 100 000 euros par jour d’ouverture irrégulière. Ou à défaut de se soumettre à l’arrêté préfectoral du 23 septembre 1965 en fermant l’établissement le lundi suivant.

«Première nationale»

Une «première nationale» décrochée par les syndicats CFDT et FO qui ont lancé une procédure en justice dès que l’enseigne était passée à l’acte le 31 juillet dernier après avoir annoncé son intention d’ouvrir tous les week-ends de l’été. « C’est une nouvelle grande victoire lourde de sens, explique un délégué syndical. On attendait ce jugement et il vient mettre une pression supplémentaire à la grande distribution qui, dans les P.-O. voulait se soustraire à la réglementation et libéraliser le travail du dimanche ».  L’hypermarché dispose d’un délai pour se pourvoir en Cassation.

Par arrêté du 2 avril 2012 portant dérogation collective à la règle du repos dominical des salariés, le maire de Beaucouzé a autorisé les commerçants établis sur le territoire de sa commune et qui se livrent à la vente au détail des produits ou services d’équipements de la maison, équipements de la personne, animalerie et vente de chocolat à employer leurs salariés pendant tout ou partie de la journée du dimanche 8 avril 2012. Ces commerçants sont pour la plupart installés dans le nouveau centre commercial l’Atoll qui vient d’ouvrir ses portes ce mercredi 4 avril. 

Les syndicats de salariés et notamment la CFDT ont demandé au maire de Beaucouzé, le 30 mars dernier, «de refuser cette autorisation qui ouvrirait la porte à d’autres ». 

Comme il en a l’habitude dans ce genre de conflit, le Préfet de Maine et Loire, Samuel RICHARD, a tranché en rappelant « qu’en application des dispositions du Code du travail, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le maire d'une commune peut décider, pour chaque commerce de détail, de supprimer ce repos. Le nombre de ces dimanches travaillés ne pouvant excéder cinq par an ». 

Toutefois le préfet rappelle aussi que cette autorisation ne concerne pas les activités visées par les arrêtés préfectoraux des 20 novembre 1975 et 21 mars 1977 et notamment les commerces d'ameublement, de matériel de camping, caravaning, nautisme, matériels de loisirs et jardins, chalets, qui ne peuvent légalement faire l'objet d'une dérogation du maire et demeureront donc fermés ce dimanche 8 avril 2012. 

Il précise également que l'autorisation du maire de Beaucouzé concerne uniquement le dimanche 8 avril 2012, à l'exclusion du lundi 9 avril 2012, jour férié

CFDT Auchan, 5/4/12

Extrait du jugement "La violation par la société AUCHAN S.A. de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1965, pris en application de l'article L.3132-29 du Code du travail, dès lors que celle-ci décidait d'ouvrir son magasin de PERPIGNAN le dimanche matin, sans pour autant renoncer à une ouverture le lundi suivant, constituait donc bien, au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, un trouble manifestement illicite auquel les syndicats de salariés étaient en droit de demander qu'il soit mis un terme."

La Cour, confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 5 août 2011 : le magasin Auchan Porte d'Espagne a violé son obligation de fermeture dominicale en portant ainsi lourdement préjudice aux droits des salariés! La CFDT et FO ... , en tant que syndicat responsables, était donc légitimes à saisir le Tribunal de Grande Instance afin de défendre comme il se doit le droit des salariés!!!

Jean Loup sur la route 5/4/12

Priver un salarié de son repos dominical, ne peut se faire sans son assentiment, un Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui pourrait faire trembler les transporteurs et les logisticiens, si leurs salariés décident de se servir de cette Juriprudence pour refuser de partir le dimanche soir.

Un salarié travaillant habituellement 35 heures semaine du lundi au vendredi et de 9h00 à 16h00, se voit notifier par son employeur une modification d'horaires de travail.

Jusque là rien d'anormal, l'employeur reste maître de l'horaire de travail et le salarié est libre d'accepter le nouvel horaire où pas. S'il refuse l'employeur est en droit de rompre son contrat de travail.

Sauf, si la modification d'horaire inclut ... un dimanche !

Le Moniteur, 4/4/12

La CGI (Confédération Française du Commerce Interentreprises) a réaffirmé mercredi 4 avril à Emmanuel Moulin, Conseiller économique à l’Elysée, son opposition au projet de décret autorisant l’ouverture dominicale des magasins de bricolage.

La CGI (Confédération Française du Commerce Interentreprises) qui représente l’ensemble des secteurs de l’approvisionnement au bâtiment (soit la FNAS, la FNBM, la FFQ, la FND et la FGME) s'était déjà prononcée contre l’ouverture dominicale des enseignes de bricolage. Elle a réaffirmé son opposition mercredi 4 avril devant Emmanuel Moulin, Conseiller économique à l'Elysée.

Une ouverture dominicale des magasins de bricolage provoquerait "une évidente distorsion de concurrence pour ces secteurs qui commercialisent des produits en concurrence directe avec le secteur du bricolage (salles de bain, meubles de cuisine, appareils électroportatifs, etc.)" a rappelé au Moniteur.fr Hugues Pouzin directeur général de la CGI. Argument bien reçu par le conseiller du président de la République, qui a pourtant dû soutenir la volonté du candidat Nicolas Sarkozy de favoriser cette ouverture dominicale : le décret sera bien adopté mais assorti de plusieurs conditions notamment la négociation avec les salariés du secteur. S'il n'y a pas eu de surprise, la déception est bien présente du côté des professionnels : "on pensait qu'avec le calendrier électoral, l'adoption du décret se ferait un peu plus tard", a confié Hugues Pouzin.

Rappelons qu'à l'instar de la CGI, la CAPEB (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) s’est également prononcée contre ce projet de décret. La FNAEM (Fédération française du Négoce de l'Ameublement et de l'Équipement de la Maison) a quant à elle proposé au secteur du bricolage et au gouvernement une utilisation régulée des dérogations sectorielles au repos dominical.

AFP, 29/3/2012

La CFTC interpelle les candidats à la présidentielle sur dix sujets, dont l'emploi, la famille, les retraites, la représentativité syndicale, et publiera leurs réponses "sans jugement de valeurs", en maintenant sa "neutralité" dans cette échéance électorale.

"La CFTC n'est pas partisane. C'est soucieuse de son devoir de neutralité qu'elle aborde ces échéances cruciales", affirment, dans une missive aux candidats, Philippe Louis, président, et Pascale Coton, secrétaire générale, de la centrale chrétienne.

Les réponses apportées par les candidats "seront analysées, synthétisées et restituées" aux adhérents et sympathisants du syndicat, "sans jugement de valeur", pour alimenter leur "réflexion et leur choix", ajoute la lettre.

Le première question porte sur la représentativité syndicale, sujet au coeur des préoccupations de la CFTC qui, avec la loi de 2008, risque de perdre son statut de syndicat représentatif national. La centrale demande aux candidats s'ils s'engagent à "réformer" cette loi.

Concernant la famille, autre sujet majeur pour le syndicat chrétien, il est demandé aux postulants s'ils sont prêts à "dynamiser une politique familiale à la française".

"La conciliation des temps de vie professionnelle et familiale" est un autre thème central pour la CFTC, qui interroge les candidats sur leurs propositions pour un meilleur équilibre entre les deux. Elle rappelle que "le travail nocturne, le travail du dimanche et autres jours fériés" attisent les tensions pour les salariés.

Par ailleurs, la CFTC se dit inquiète du niveau des retraites parfois "proche du seuil de pauvreté", notamment pour les femmes, et demande aux candidats les mesures qu'ils entendent mettre en place, s'ils sont élus, "pour garantir un niveau de pension de retraite décent". Mais à l'inverse d'autres centrales, comme la CGT, qui réclament le retour à l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans, la CFTC n'évoque pas le sujet dans cette lettre.

Le syndicat chrétien demande aussi aux postulants les mesures spécifiques qu'ils prévoient en faveur de l'emploi des jeunes pour leur permettre d'être "autonomes le plus tôt possible".

Le Quotidien, 31/3/2012

La décision unilatérale prise fin janvier par la ministre des Classes moyennes, Françoise Hetto-Gaasch, de prolonger les samedis et veilles de jours fériés l'heure d'ouverture des commerces de 18 à 19 h est toujours loin de faire l'unanimité.

Alors que la Confédération luxembourgeoise du commerce (clc) continue à plaider pour la libéralisation totale des heures d'ouverture, les syndicats revendiquent des compensations financières pour ces heures prestées en plus.
Dans son avis sur le projet de la loi de la ministre, la Chambre des salariés vient, sans surprise, emboîter le pas aux syndicats. Au vu des dispositions actuellement prévues dans le texte de loi, la CSL se prononce clairement contre la prolongation des heures d'ouverture à 19 h.
Plusieurs critiques sont énoncées par la CSL, à commencer par l'argumentation du projet de loi de Françoise Hetto-Gaasch. Le fait que la ministre se retranche derrière l'«argument phare» de l'amélioration de la compétitivité des commerçants luxembourgeois par rapport à l'étranger pour justifier la prolongation des heures d'ouverture est loin de satisfaire la CSL.
Elle redoute une «libéralisation totale des heures d'ouverture au détriment des considérations sociales et de la vie familiale des salariés concernés» et conclut, qu'en l'absence d'une règlementation européenne sur les heures d'ouverture, qu'«une fois de plus, l'Europe sociale fait défaut».
Pour la CSL, le projet de loi manque de transparence, d'autant plus qu'il fait référence à plusieurs évaluations qui n'ont pas été rendues publiques. De nombreuses questions resteraient ainsi en suspens avec en conséquence les salariés du secteur qui doivent payer la note.
La CSL revendique des compensations financières minimales pour les heures prestées après 18 h, à l'instar de ce qui existe déjà pour les heures supplémentaires, le travail dominical ou lors d'un jour férié légal. Cette compensation, visant à dédommager la perte de qualité subie par les salariés concernés, devrait selon la CSL être ancrée dans un accord interprofessionnel. 

Localtis info 30/3/2012

Le Conseil national des centres commerciaux a présenté le 29 mars 2012 un livre blanc pour un commerce durable. Sept propositions pour favoriser le développement d'un secteur qui représente 118 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 420.000 emplois.

[...] L'homogénéisation de la législation sur le travail dominical fait aussi partie des propositions du CNCC. "Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi Maillé, force est de constater que la situation n'est satisfaisante pour personne, tant salariés ou commerçants que clients", indique le livre blanc. Le CNCC propose d'assouplir le régime du travail des étudiants pour leur permettre de travailler le dimanche, d'établir une dérogation mensuelle pour tous les commerces, soit douze dimanches par an, contre cinq aujourd'hui, en laissant au maire la possibilité de réguler les dates les plus adaptées localement, et d'instaurer une dérogation permanente dans les grandes agglomérations sous certaines conditions (accord d'au moins 75% des commerçants de la zone, seuls les salariés volontaires travaillent le dimanche, paiement double, repos compensatoire et période probatoire d'un an). [...]

France3, 2/4/2012

Ils étaient une dizaine ce matin, mobilisés à l'appel de FO, pour dénoncer l'ouverture de leur magasin le dimanche. Distribution de tracts, discussion avec les clients, ces salariés de Carrefour Market entendaient bien faire passer leur message : avec cette ouverture dominicale le magasin est désormais ouvert sept jours sur sept au détriment de leur vie personnelle et de leur vie de famille.

D'autant que selon Pascal Peru, délégué syndical FO, "la rémunération n'est pas au rendez-vous, une caissière à temps partiel gagne en moyenne 600 euros en travaillant 6 jours sur sept", inacceptable pour ces salariés.